Přehled
Datum rozhodnutí
6.10.2005
Rozhodovací formace
Významnost
3
Číslo stížnosti / sp. zn.
Rozsudek
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SGATTONI c. ITALIE
(Requête no 77132/01)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2005
DÉFINITIF
15/02/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.