Přehled

Text rozhodnutí
Datum rozhodnutí
23.3.2023
Rozhodovací formace
Významnost
3
Číslo stížnosti / sp. zn.

Rozhodnutí

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 45197/16
Iosif-Dănuţ SZENTGYORGYI contre la Roumanie
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 23 mars 2023 en un comité composé de :

Tim Eicke, président,
Branko Lubarda,
Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 13 avril 2023.

{signature_p_2}

Viktoriya Maradudina Tim Eicke
Greffière adjointe f.f. Président


ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et

année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[1]

45197/16

08/09/2016

Iosif-Dănuţ SZENTGYORGYI

1990

06/12/2022

30/06/2022

1 000

61305/16

28/11/2016

Vasile-Adrian ACHIREI

1988

06/12/2022

23/06/2022

3 000

61523/16

25/11/2016

Ovidiu-Ioan COCOŞ

1979

06/12/2022

30/06/2022

1 000

62132/16

06/01/2017

Stefan HAMZA

1985

Vasile Rareş Biro

Satu Mare

06/12/2022

17/09/2022

3 000

73224/16

30/11/2016

Dumitru ŞERBAN

1962

06/12/2022

26/08/2022

1 000

77926/16

11/01/2017

Neculai JIPA

1980

06/12/2022

14/06/2022

3 000


[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.