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Rozhodnutí
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 14197/19
NRJ SAS
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 mars 2023 en un comité composé de :
Mārtiņš Mits, président,
Mattias Guyomar,
Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 mars 2019,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La partie requérante, la société NRJ S.A.S., exploite un service de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé « NRJ ».
Elle est représentée devant la Cour par Me P. Spinosi, avocat exerçant à Paris.
Le grief que la partie requérante tirait de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression) a été communiqué au gouvernement français.
Le 10 février 2023, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. Elle indiquait ceci : « la Cour (...) s’étant tout récemment prononcée sur les enjeux en cause, il apparaît que « le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles » – selon les termes du même article 37 § 1 – n’exige aucunement la poursuite de l’examen de la présente affaire [;] par conséquent, la société NRJ SAS invite la Cour (...) à radier cette requête du rôle ».
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, elle considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 13 avril 2023.
Viktoriya Maradudina Mārtiņš Mits
Greffière adjointe f.f. Président