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Text rozhodnutí
Datum rozhodnutí
19.1.2023
Rozhodovací formace
Významnost
3
Číslo stížnosti / sp. zn.

Rozhodnutí

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 26133/20
Altin or Shpetim GJERGJI contre la Grèce
et 49 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 janvier 2023 en un comité composé de :

Darian Pavli, président,
Ioannis Ktistakis,
Andreas Zünd, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à ces déclarations,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.).

Le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.

Le Gouvernement reconnaît les mauvaises conditions de détention. Pour certaines des requêtes, il reconnaît en outre que les requérants ont subi de la part des autorités internes des violations de droits garantis par d’autres dispositions de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 février 2023.

Viktoriya Maradudina Darian Pavli
Greffière adjointe f.f. Président


ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens

par requérant (en euros)[1]

26133/20

25/05/2020

Altin or Shpetim GJERGJI

1983

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

13/09/2022

23/09/2022

1 300

29785/20

08/07/2020

Marjo RAMADAN

1986

Pipertzi Ioanna

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

19/09/2022

9 000

32909/20

20/07/2020

Vasilios VOUVARIS

1977

Lampakis Christos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

16/09/2022

3 250

33393/20

30/07/2020

Aidin ALI OGLOU

1972

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

12/09/2022

23/09/2022

7 700

33394/20

30/07/2020

Georgios PRITSOS

1969

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

07/07/2022

26/07/2022

4 600

33396/20

30/07/2020

Nikolaos KYPRITIDIS

1976

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

07/07/2022

26/07/2022

10 700

33399/20

30/07/2020

Nikolaos CHARAMIS

1971

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

12/09/2022

23/09/2022

5 460

33402/20

30/07/2020

Milen KIROV

1981

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

12/09/2022

23/09/2022

6 240

46556/20

13/10/2020

Themistoklis DIMOU

1985

Kakarnias Georgios

Athènes

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

13/09/2022

10/10/2022

17 600

47923/20

16/10/2020

Zevodin KHAKSAR

1995

Lampakis Christos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

16/09/2022

9 400

9259/21

03/02/2021

Konstantinos SIAMBANIS

1989

Chatziioannou Konstantinos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

01/04/2022

18/05/2022

3 900

9283/21

03/02/2021

Alexios RASPONOMARIOV

1982

Chatziioannou Konstantinos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

01/04/2022

18/05/2022

4 100

10417/21

08/02/2021

Vakhtang DARBAISELI

1985

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

8 800

10422/21

08/02/2021

Paata NEPARIDZE

1974

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

5 700

10423/21

08/02/2021

Ramazi DARBAISELI

1993

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

8 800

10465/21

09/02/2021

Georgios CHAIDAROGLOU

1991

Chatziioannou Konstantinos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

01/04/2022

18/05/2022

3 600

12548/21

19/02/2021

Emmanouil CHAINTAR

1973

Lampakis Christos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention –

09/03/2022

15/04/2022

4 100

12735/21

24/02/2021

Binyammen SYED

1989

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

9 000

14336/21

08/03/2021

Khan RAZZAQ

1966

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

7 800

14340/21

08/03/2021

Ziyad KHATIB

1995

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

5 300

14341/21

08/03/2021

Sadiq SHAHID

1995

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

6 500

14344/21

08/03/2021

Razwan MOHAMMAD

1986

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

6 700

14350/21

08/03/2021

Arslan BASHIR

1998

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

04/04/2022

6 500

17165/21

26/03/2021

Paraskevas AGGELOPOULOS

1965

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

31/01/2022

04/03/2022

9 750

17169/21

26/03/2021

Evaggelos DIMITROPOULOS

1987

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

31/01/2022

04/03/2022

11 700

17177/21

26/03/2021

Georgios KALAMBOKAS

1970

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

31/01/2022

04/03/2022

11 700

17178/21

26/03/2021

Ioannis PANTELIDIS

1968

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

31/01/2022

04/03/2022

8 600

17180/21

26/03/2021

Michail SKALIDAKIS

1962

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

31/01/2022

04/03/2022

1 000

17202/21

26/03/2021

Nouri CHIOUSEINOGLOU

1962

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention –

31/01/2022

04/03/2022

20 000

17210/21

26/03/2021

Isa GERRA

1987

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

31/01/2022

04/03/2022

7 800

17212/21

26/03/2021

Victor KAMARA

1978

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

02/02/2022

04/03/2022

4 100

20349/21

30/03/2021

Georgios KITSAS

1978

Lampakis Christos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

15/04/2022

9 500

20353/21

30/03/2021

Pavel VASENKO

1992

Lampakis Christos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

15/04/2022

4 700

21255/21

19/04/2021

Rami AYACH

1995

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

16/02/2022

09/03/2022

8 400

33634/21

16/06/2021

Georgios KARANASIOS

1959

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention –

09/03/2022

23/03/2022

14 500

33636/21

16/06/2021

Christos ZAFIRIOU

1957

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

5 900

33637/21

16/06/2021

Athanasios THASITIS

1957

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

3 500

33639/21

16/06/2021

Grigorios CHRYSOULIDIS

1965

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

3 000

33642/21

16/06/2021

Antonios VILANAKIS

1982

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

1 650

33643/21

16/06/2021

Ilias KALAITZIDIS

1976

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

13 300

34038/21

16/06/2021

Basel MAMO

1996

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

7 200

37570/21

15/07/2021

Atanas ANDONOV-ANTONOV

1972

Moisidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

09/03/2022

23/03/2022

5 900

55217/21

02/11/2021

Volodiya MITOV

1975

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

23/09/2022

10 000

55219/21

02/11/2021

Prodromos GANOGLOU

1975

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

23/09/2022

4 700

55893/21

11/11/2021

Alexandros TSAKIRIS

1981

Gkindis Ilias

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

07/10/2022

6 800

56817/21

16/11/2021

Anwar ALI

1997

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

11/10/2022

4 200

56826/21

16/11/2021

Dejan PETRUSEVSKI

1968

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention –

26/08/2022

11/10/2022

9 200

56831/21

16/11/2021

Pavle TRAJANOV PETROVSKI

1971

Kazanas Alexandros-Timotheos

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

11/10/2022

9 700

57001/21

10/11/2021

Elvis IBRO

1988

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

23/09/2022

8 400

57011/21

10/11/2021

Borislav BANCHEV

1968

Moysidou Xanthippi

Thessalonique

Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne concernant les mauvaises conditions de détention -

26/08/2022

23/09/2022

4 900


[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.