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Rozhodnutí
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 2016/18
Daniel OSMULIKEVICI
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 janvier 2023 en un comité composé de :
Armen Harutyunyan, président,
Anja Seibert-Fohr,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Daniel Osmulikevici, est né en 1958.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2022, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 15 juin 2022 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre a été retournée à la Cour avec la mention que le destinataire était décédé. Une seconde lettre envoyée, le 12 septembre 2022, à l’adresse du requérant à l’attention de ses héritiers, a été retournée avec la mention « non-réclamée ».
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les héritiers n’entendent pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 février 2023.
Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président