Přehled

Text rozhodnutí
Datum rozhodnutí
8.12.2022
Rozhodovací formace
Významnost
3
Číslo stížnosti / sp. zn.

Rozhodnutí

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 43417/16
Vasile-Victor COSTEA contre la Roumanie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 8 décembre 2022 en un comité composé de :

Armen Harutyunyan, président,
Anja Seibert-Fohr,
Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2023.

{signature_p_2}

Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président


ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[1]

43417/16

25/08/2016

Vasile-Victor COSTEA

1984

21/07/2022

14/02/2022

3 000

62765/16

01/02/2017

Aurelian POPESCU

1957

27/10/2022

03/10/2022

5 000

63344/16

21/11/2016

Eugeniu NEAMŢU

1967

12/09/2022

01/07/2022

5 000

66885/16

13/02/2017

Ioan POPA

1959

Mariana Popa

Năvodari

12/09/2022

01/08/2022

3 000

3971/17

08/02/2017

Ştefan CAZACU

1970

27/10/2022

05/09/2022

1 000

7385/17

16/01/2017

Iulian-Constantin BOTEZATU

1969

21/07/2022

23/02/2022

3 000

13021/17

02/03/2017

Florin GEORGESCU

1966

21/07/2022

09/05/2022

3 000

27532/17

26/04/2017

Pavel ACOZMULESEI

1967

12/09/2022

13/06/2022

3 000


[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.