CLAUS A OSTATNÍ proti Belgii

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 62933/15
Herman CLAUS et autres
contre la Belgique
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 novembre 2022 en un comité composé de :

Diana Sârcu, présidente,
Frédéric Krenc,
Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 décembre 2015,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve en annexe.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me G. van Reusel, avocate exerçant à Boom.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocol no 1 ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la représentante des requérants qui a été invitée à présenter les leurs. La lettre du greffe à la représentante des requérants est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2022, la Cour a attiré l’attention de la représentante des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations était échu depuis le 11 juillet 2022 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celle‑ci. La lettre est revenue au greffe avec la mention que le destinataire ne reçoit pas le courrier à l’adresse indiquée. La représentante des requérants n’a pas fait part d’un éventuel changement d’adresse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 décembre 2022.

Viktoriya Maradudina Diana Sârcu
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

Liste des requérants