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Text rozhodnutí
Datum rozhodnutí
10.11.2022
Rozhodovací formace
Významnost
3
Číslo stížnosti / sp. zn.

Rozhodnutí

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 27881/10
Luciana Maria Angela ALICICCO et autres
contre l’Italie
et 12 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 novembre 2022 en un comité composé de :

Krzysztof Wojtyczek, président,
Ivana Jelić,
Erik Wennerström, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe) et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.

Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er décembre 2022.

Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président


ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance / date d’enregistrement

Nom et ville du représentant

Décision de justice interne pertinente

Injonction des tribunaux internes

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage moral

par requérant / foyer

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

27881/10

08/04/2010

(6 requérants)

Luciana Maria Angela ALICICCO

1941

Ave CAMPUS

1932

Bruna CAMPUS

1937

Pietro TEMUSSI

1938

Foyer

Giovanna TEMUSSI

1937

Marcella Maria TEMUSSI

1941

Recchia Carlo

Rome

Tribunal de Oristano, R.G. 829/87,

24/10/2005

Cour d’appel de Cagliari, R.G. 52/06,

23/01/2013

Municipalité de

Macomer

Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation

05/10/2022

20/07/2022

9 600

250

72583/16

23/11/2016

(3 requérants)

Foyer

Antonia CAVALLARO

1944

Manuela Maria TORO

1975

Alessandra Maria TORO

1980

Pace Biagio

Caltagirone

Tribunal de Caltagirone,

Injonction de paiement

R.G. 10/1993,

21/01/1993

Municipalité de

Palagonia

Paiement des intérêts

12/10/2022

11/07/2022

6 700

250

56557/19

16/10/2019

COSEDIL S.P.A.

1976

CONSORZIO STABILE AGORAA S.C.A.R.L

1900

Romano Giovanni

Rome

Tribunal de Catane

R.G. 4425/2017,

11/05/2017

Municipalité de

Catane

Remboursement pour des services fournis par les sociétés requérantes

12/10/2022

16/09/2022

8 000

250

801/20

21/12/2019

ENERG.IT S.P.A.

2000

Ferrara Alessandro

Bénévent

Tribunal de Cagliari,

Injonction de paiement

no 1927/2014,

01/07/2014

Municipalité de

Orta di Atella

Remboursement pour des services fournis par la société requérante

12/10/2022

16/06/2022

4 160

250

9776/20

14/02/2020

Maria Rosa SCIBILIA

1961

Cerio Ennio

Campobasso

Juge de paix de Barcellona

Pozzo di

Gotto

R.G. 62/2017,

09/05/2019

Municipalité de

Milazzo

Dédommagement

12/10/2022

06/06/2022

4 000

250

10954/20

14/02/2020

ENERG.IT S.P.A.

2000

Ferrara Alessandro

Bénévent

Tribunal de Naples, R.G. 1096/2014,

10/04/2014

Municipalité de

San Marcellino

Remboursement pour des services fournis par la société requérante

12/10/2022

16/06/2022

4 160

250

10964/20

14/02/2020

ENERG.IT S.P.A.

2000

Ferrara Alessandro

Bénévent

Tribunal de Locri

R.G. 673/14,

13/05/2014

Municipalité de

Locri

Remboursement pour des services fournis par la société requérante

12/10/2022

16/06/2022

4 160

250

49637/20

03/11/2020

(3 requérants)

Foyer

Annamaria DE CICCO

1969

Paolo DE CICCO

1960

Angelo DE CICCO

1962

Marcellino Cosimo

Bénévent

Tribunal de Benevento

R.G. 2847/92,

08/03/2004

Municipalité de

Casalduni

Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation

12/10/2022

12/08/2022

9 600

250

996/21

14/12/2020

Pietro SENATORE

1950

Maria MASTRIA

1982

Verri Francesco

Crotone

Tribunal de

Cosence

R.G. 562/11,

07/02/2014

Municipalité de

Cosence

Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)

Indemnisation pour jours congés non pris

12/10/2022

20/09/2022

Pietro Senatore :

3 000

Maria Mastria :

2 000

250

4851/21

13/01/2021

SAMMARCO SERAFINA

1999

Verri Francesco

Crotone

Tribunal de Crotone

R.G. 594/2018,

08/04/2018

Tribunal de Castrovillari

R.G. 1418/2020,

20/08/2020

Province de

Crotone

Municipalité de

Corigliano-Rossano

Remboursement pour des services fournis par la partie requérante

12/10/2022

09/08/2022

8 300

250

23216/21

22/04/2021

Gabriella PISANI

1949

Bruno Giulio

Cosence

Tribunal de Cosence

R.G. 4559/2017,

26/08/2019

Municipalité de

Cosence

Dédommagement

12/10/2022

18/07/2022

4 000

250

28954/21

28/05/2021

Tammaro CIRILLO

1947

Giuseppina BENCIVENGA

1943

Filmmanò Domenico

Frattamaggiore

Tribunal de Naples

nord

R.G. 7210/2019,

18/02/2020

Municipalité de

Sant’Arpino

Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation

12/10/2022

11/07/2022

2 400

250

53743/21

14/10/2021

(3 requérants)

Foyer

Annamaria PUCILLO

1970

Carmelina FALLARINO

1995

Antonella FALLARINO

1996

Ferrara Alessandro

Bénévent

Cour d’appel de Naples

R.G. 5167/13,

28/06/2013

Municipalité de

Bénévent

Paiement du dédommagement accordé pour une expropriation

12/10/2022

22/08/2022

9 600

250


[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.