BUISSON proti Francii

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 16352/20
Renaud BUISSON
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 novembre 2022 en un comité composé de :

Mārtiņš Mits, président,
Mattias Guyomar,
Mykola Gnatovskyy, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 avril 2020,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me H. Ramalho et Me V. Landais, avocats exerçant à Versailles.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 5 § 1 e) et § 4 de la Convention (absence de contrôle, par le juge, de la régularité de la mesure d’isolement du requérant faisant l’objet d’une hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte) ont été communiqués au gouvernement français (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er décembre 2022.

Viktoriya Maradudina Mārtiņš Mits
Greffière adjointe Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 5 § 1 e) et § 4 de la Convention

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.