KOÇ A OSTATNÍ proti Turecku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 80/21
Ali Yıldırım KOÇ et FENERBAHÇE FUTBOL ANONİM ŞİRKETİ
contre la Türkiye
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 Octobre 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski, président,

Gilberto Felici,

Diana Sârcu, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 et 10 de la Convention (atteinte alléguée à leur droit à la liberté d’expression en raison des sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées par la commission de discipline de football professionnel de la Fédération de Football de Turquie (TFF) pour leurs déclarations publiques critiques à l’égard de la TFF, allégations d’absence d’indépendance et d’impartialité des deux instances de la TFF qui ont statué sur la cause des requérants et de manque d’équité de la procédure devant ces instances) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Türkiye à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 27 octobre 2022.

Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 6 et 10 de la Convention

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[3] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.