ŞAHİN A OSTATNÍ proti Turecku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 14854/19
Mesut ŞAHİN contre la Türkiye
et 17 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 septembre 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski, président,

Gilberto Felici,

Diana Sârcu, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (divers griefs relatifs aux conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 31 janvier 2022 et 3 février 2022, ou des lettres publiées sur la plateforme de communication électronique de la Cour (« eComms ») le 2 février 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 28 octobre 2021 ou 5 novembre 2021 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.

Les lettres recommandées concernant les requêtes 45963/20 et 17916/20 sont parvenues aux parties requérantes le 10 février 2022 ; elles sont toutefois restées sans réponse.

Les lettres recommandées concernant les requêtes 20569/19, 35279/19, 46498/19, 65103/19, 7498/20, 17680/20, 34280/20 et 50797/20 n’ont pas pu être distribuées, alors que la Cour n’a été informée d’aucun changement d’adresse.

Les lettres concernant les requêtes 14854/19, 16949/20, 19018/20, 31538/20, 45390/20, 49932/20, 50206/20 et 52276/20 ont été publiées le 2 février 2022 sur eComms. Les représentants ont téléchargé les lettres le 1er avril 2022 pour les requêtes 45390/20, 50206/20 et 52276/20 ; le 26 avril 2022 pour la requête 31538/20 ; le 14 mai 2022 pour la requête 49932/20 et le 20 juin 2022 pour la requête 16949/20 ; la Cour n’a reçu aucune réponse. Enfin, pour les requêtes 14854/19 et 19018/20, les lettres n’ont jamais été téléchargées par les représentants.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 29 septembre 2022.

Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste des requêtes