PERRI A OSTATNÍ proti Itálii

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 35063/12
Antonio PERRI et autres
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25 août 2022 en un comité composé de :

Krzysztof Wojtyczek, président,

Erik Wennerström,

Lorraine Schembri Orland, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mai 2012,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire pour une partie de requérants et la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle concernent un des requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me N. Raffaelli, avocat exerçant à Catanzaro.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention, concernant l’application de l’article 1 de la loi no 266 de 2005 à des procédures pendantes devant les juridictions civiles introduites par les requérants ou leur ascendants ou conjoints, ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par le Gouvernement et par les requérants indiqués dans le tableau joint en annexe aux nos 1 à 37, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de cette partie de l’affaire.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par les griefs du requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau joint en annexe). Cette déclaration est parvenue à la Cour le 5 juillet 2021.

Le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention. Il offre de verser au requérant 5 564,11 euros (EUR) à titre de dédommagement. Le Gouvernement invite la Cour à rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de cette partie de l’affaire.

Les termes d’une déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre le Gouvernement et les requérants indiqués dans le tableau joint aux nos 1 à 37. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la partie de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

En ce qui concerne le requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau joint en annexe), la Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], nº 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de procès équitable et du principe de la prééminence du droit, consacrés par l’article 6 § 1 de la Convention et par l’article 1 du Protocol nº 1 à la Convention, est claire et abondante (voir, par exemple, Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011).

Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée (montant qui est conforme à celui alloué dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête concernant Giovanni Ferrajuolo, destinataire d’une déclaration unilatérale (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête, concernant le requérant indiqué ci-dessus, pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer du rôle la requête concernant le requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau joint en annexe) comme étant destinataire d’une déclaration unilatérale.

Concernant les requérants Eugenio Luigi Lostumbo, Maria Carmela Lucisano, Carmela Marino, Italo Stefanelli (indiqués dans le tableau joint en annexe aux nos 39 - 42), la Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, qu’ils n’ont pas repris la procédure devant la cour d’appel compétente à la suite du renvoi de la Cour de cassation en application des principes établis par l’arrêt de la CJUE no C-108/10, du 6 septembre 2011. Il s’ensuit que cette partie de la requête est irrecevable en raison du non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Prend acte de l’accord intervenu entre le Gouvernement et les requérants indiqués dans le tableau joint aux nos 1 à 37, considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête, pour les requérants concernés ;

Décide de rayer cette partie de la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur pour ce qui est des griefs du requérant Giovanni Ferrajuolo (nº 38 dans le tableau en annexe), et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2022.

Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

(intervention législative en cours de procédure)

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.