A.A. A OSTATNÍ proti Itálii

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE A.A. ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 37277/16)

ARRÊT

STRASBOURG

5 mai 2022

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire A.A. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Péter Paczolay, président,
Erik Wennerström,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête (no 37277/16) contre la République italienne et dont 207 ressortissants de cet État (la liste des requérants et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) (« les requérants »), représentés par Me A.G. Lana, ont saisi la Cour le 24 juin 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia, et par son ancien co-agent, Mme M. Aversano, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme,

la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants,

la décision de traiter en priorité la requête (article 41 du règlement de la Cour),

les observations communiquées par le gouvernement défendeur et celles communiquées en réponse par les requérants,

la décision de ne pas verser au dossier les observations de la société Riva Fire S.p.A. et des consorts Riva, autorisées auparavant à intervenir dans la procédure, car celles-ci ne remplissant pas les conditions prévues pour la tierce intervention (article 44 § 5 du règlement de la Cour),

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 avril 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1. La requête concerne les émissions polluantes produites par l’usine sidérurgique « Ilva », opérant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la santé de la population locale.

2. Quant aux détails des faits de l’affaire, la Cour renvoie à l’arrêt Cordella et autres c. Italie (nos 54414/13 et 54264/15, §§ 8-91, 24 janvier 2019). Plusieurs requérants sont ou ont été employés auprès de ladite usine.

3. Sous l’angle des articles 2 et 8 de la Convention, les requérants reprochent à l’État de ne pas avoir adopté les mesures juridiques et réglementaires visant à protéger leur santé et l’environnement, et d’avoir omis de leur fournir des informations concernant la pollution et les risques corrélatifs pour leur santé.

4. Invoquant l’article 2, les requérants dénoncent aussi que le Gouvernement est responsable de plusieurs pathologies contractées par les requérants ou leur de cujus.

5. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit à un recours effectif.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

1. SUR LA RECEVABILITé de la requête

6. Le Gouvernement conteste la qualité de victime des requérants et estime que leurs doléances n’ont qu’un caractère général.

7. La Cour rappelle d’emblée que les communes touchées par les émissions nocives de l’usine Ilva de Tarente ont été identifiées par une délibération du Conseil des ministres du 30 novembre 1990 : il s’agit des villes de Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte, qui ont été classifiées « à haut risque environnemental ». De plus, les communes de Tarente et Statte ont été incluses parmi les SIN (sites d’intérêt national pour l’assainissement) par un décret du ministère de l’Environnement du 10 janvier 2000.

8. La zone directement touchée par les nuisances de la société Ilva ayant ainsi été définie par des mesures internes, la Cour constate que vingt et un requérants résident dans des communes autres que Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte, à savoir les requérants figurant sous les numéros 1, 9, 10, 16, 22, 52, 61, 62, 66, 67, 84, 120, 121, 127, 139, 143, 145, 161, 168, 205 et 207.dans la liste en annexe, et que ces requérants n’ont pas présenté d’éléments de nature à mettre en question l’étendue de cette zone.

9. Les requérants mentionnés ci‑dessus n’ont donc pas démontré avoir été personnellement affectés par la situation dénoncée et la Cour accepte l’exception soulevée à cet égard par le Gouvernement pour autant que ces requérants sont concernés (voir Cordella, précité, §§ 102, 103 et 108).

10. Le Gouvernement excipe ensuite que les requérants n’ont pas dûment épuisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit interne.

11. Pour ce qui est du grief des requérants tiré de l’article 2 de la Convention, portant sur la responsabilité de l’État dans les pathologies contractées par les requérants, la Cour relève que ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article 2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis. Elle conclut donc que cette partie de la requête devrait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

12. Quant au restant des arguments du Gouvernement, la Cour remarque que les arguments du Gouvernement sont les mêmes que ceux soulevés dans le cadre de l’affaire Cordella (précité, §§ 110-113), dans laquelle la Cour avait rejeté ces exceptions. Dans le cas d’espèce, la Cour ne décèle aucun argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente et estime donc qu’il y a lieu de rejeter ces exceptions (voir Cordella, précité, §§ 121-127).

13. La Cour note que les autres griefs des requérants tirés des articles 2 et 8 de la Convention (voir le paragraphe 3 ci-dessus) doivent être analysés uniquement sous l’angle du droit des requérants au respect de leur vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, 20 mars 2018).

14. Elle constate enfin que la partie de la requête, portant sur les articles 8 et 13 de la Convention, n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour la déclare donc recevable.

2. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION

15. Les principes généraux concernant des atteintes à l’environnement pouvant affecter le bien-être des personnes ont été résumés dans l’arrêt Cordella (précité, §§ 157-160).

16. Dans cet arrêt de principe, la Cour a conclu que la gestion de la part des autorités nationales des questions environnementales tenant à l’activité de production de la société Ilva de Tarente était dans l’impasse. Elle a constaté aussi la prolongation d’une situation de pollution environnementale mettant en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque.

17. De plus, la Cour a considéré que les autorités nationales avaient omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection effective du droit des intéressés au respect de leur vie privée et que le juste équilibre à ménager entre, d’une part, l’intérêt des requérants de ne pas subir des atteintes graves à l’environnement pouvant affecter leur bien-être et leur vie privée et, d’autre part, l’intérêt de la société dans son ensemble n’avait pas été respecté. Ainsi, la Cour avait conclu que l’article 8 de la Convention avait été violé.

18. La Cour a aussi considéré qu’aucune démarche de nature pénale, civile ou administrative ne saurait répondre à l’objectif des personnes intéressées d’obtenir l’assainissement de la zone touchée et que l’article 13 de la Convention avait été également méconnu.

19. Venant au cas d’espèce, après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant au bien-fondé des griefs des requérants concernés.

20. La Cour note aussi que la procédure d’exécution de l’arrêt Cordella (précité) est pendante devant le Comité des Ministres. Il ressort du compte rendu de sa 1398e réunion (DH 9-11 mars 2021) que les autorités nationales ont manqué de fournir des informations précises concernant la mise en œuvre effective du plan environnemental, élément essentiel pour que le fonctionnement de l’aciérie ne continue pas de présenter des risques pour la santé.

21. À cet égard la Cour tient à réitérer que les travaux d’assainissement de l’usine et du territoire touché par la pollution environnementale occupent une place primordiale et urgente et que le plan environnemental approuvé par les autorités nationales contenant l’indication des mesures et des actions nécessaires à assurer la protection environnementale et sanitaire de la population doit être mis en exécution dans les plus brefs délais (voir Cordella, précité, § 182).

22. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime donc que le droit des requérants concernés au respect de leur vie privée et leur droit à un recours effectif, protégés respectivement par les articles 8 et 13 de la Convention, ont été méconnus en l’espèce. Il y a partant eu violation de ces dispositions.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

23. Les requérants concernés demandent 20 000 euros (EUR) chacun au titre du dommage matériel pour les requérants en vie et 40 000 EUR conjointement au même titre pour les héritiers des personnes décédées. Ils réclament également 30 000 EUR chacun au titre du dommage moral pour les requérants en vie et 60 000 EUR conjointement au même titre pour les héritiers des personnes décédées. Ils demandent enfin 300 EUR pour chaque requérant au titre des frais et dépens qu’ils disent avoir engagés dans le cadre de la procédure menée devant la Cour, sans toutefois fournir des justificatifs à l’appui de cette demande.

24. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions et fait valoir que les requérants ont omis de produire des preuves à l’appui de leur demande de dédommagement et de frais et dépens.

25. La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle rejette donc la demande formulée à ce titre. Quant au dommage moral, dans les circonstances de l’espèce, elle estime que les constats de violation de la Convention auxquels elle est parvenue constituent une réparation suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.

26. Pour ce qui est de la demande de frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure menée devant la Cour, cette dernière constate que les requérants ont omis de produire des documents à l’appui de leurs prétentions. Dans ces circonstances, cette demande doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête irrecevable quant à la partie de celle-ci introduite par les requérants figurant sous les numéros 1, 9, 10, 16, 22, 52, 61, 62, 66, 67, 84, 120, 121, 127, 139, 143, 145, 161, 168, 205 et 207.dans la liste en annexe ;
2. Déclare le grief tiré de l’article 2 de la Convention irrecevable ;
3. Déclare le restant de la requête recevable ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
6. Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants concernés ;
7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 mai 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Liv Tigerstedt Péter Paczolay
Greffière adjointe Président

ANNEXE