CALALB proti Moldavsku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 62373/10
Alina CALALB
contre la République de Moldova

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mars 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski, président,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 octobre 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Alina Calalb, est née en 1985.

Elle a été représentée devant la Cour par Me A. Postică, avocat exerçant à Chișinău.

Le grief que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (formation de la Cour suprême de justice ayant statué dans l’affaire, alléguée irrégulière) a été communiqué au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

Le 10 février 2022, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir la requête devant la Cour car elle avait obtenu une décision interne favorable. Elle a notamment indiqué que, par une décision du 29 décembre 2021, la Cour suprême de justice avait accueilli la demande en révision formulée par l’agent du gouvernement, reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et lui alloué 1 500 euros au titre du préjudice moral ainsi que des frais et dépens.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 14 avril 2022.

Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
Greffière adjointe Président