PĂRĂUȘANU proti Rumunsku

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 24032/18
Mirela Laura PĂRĂUȘANU et autres
contre la Roumanie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 mars 2022 en un comité composé de :

Armen Harutyunyan, président,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mai 2018,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve en annexe.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me A. Stanca, avocat exerçant à Râmnicu-Vâlcea.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention (en raison du prétendu défaut d’effectivité de l’enquête relative aux circonstances de l’accouchement de la première requérante) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »). La partie requérante a soumis, après la communication de la requête, certains commentaires. Il lui a été indiqué que le Gouvernement devait soumettre en premier ses observations et notamment répondre aux questions posées par la Cour lors de la communication et qu’ils pouvaient présenter ensuite leurs observations en réponse. Le Gouvernement a ultérieurement soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs communiqués. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2021, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 4 août 2021 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 6 octobre 2021 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 mars 2022.

Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE