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Rozhodnutí
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 41973/17
Jean-Marie VATTIER
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de :
Lətif Hüseynov, président,
Lado Chanturia,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juin 2017,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Jean-Marie Vattier, est né en 1948.
Il a été représenté devant la Cour par Me C. Kruger, avocate à Strasbourg.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention ont été communiqués au gouvernement français le 27 avril 2021.
Le 22 juillet 2021, l’avocate du requérant a informé le greffe que le requérant était décédé et que son fils ne souhaitait pas maintenir la requête devant la Cour. Par un courrier du 14 septembre 2021, elle a également confirmé l’absence de tout autre héritier.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour prend acte du décès du requérant et de ce que son ayant droit n’entend pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.
Viktoriya Maradudina Lətif Hüseynov
Greffière adjointe f.f. Président