MOŢPAN proti Moldavsku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 600/13
Ion MOŢPAN
contre la République de Moldova
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 2021 en un comité composé de :

Branko Lubarda, président,
Pauliine Koskelo,
Marko Bošnjak, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 décembre 2012,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me V. Grădinaru, avocat exerçant à Chișinău.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (non‑participation du requérant à l’audience tenue dans le cadre d’une procédure préliminaire portant sur la mise sous séquestre de ses biens) ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à verser au représentant du requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 décembre 2021.

Viktoriya Maradudina Branko Lubarda
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.