KARAAZMAK A OSTATNÍ proti Turecku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 10202/12
Ersin KARAAZMAK et autres contre la Turquie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 août 2019 en un comité composé de :

Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 26 décembre 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes se trouve en annexe.

Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Sezer, avocat exerçant à Edirne.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au représentant des parties requérantes qui a été invité à présenter les observations des requérants. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019, la Cour a attiré l’attention du représentant sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations des requérants était échu depuis le 6 décembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer des requêtes du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celles-ci. La lettre est bien parvenue à l’adresse du représentant le 22 mars 2019 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.

Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE