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Text rozhodnutí
Datum rozhodnutí
29.8.2019
Rozhodovací formace
Významnost
3
Číslo stížnosti / sp. zn.

Rozhodnutí

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 10202/12
Ersin KARAAZMAK et autres contre la Turquie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 août 2019 en un comité composé de :

Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 26 décembre 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes se trouve en annexe.

Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Sezer, avocat exerçant à Edirne.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au représentant des parties requérantes qui a été invité à présenter les observations des requérants. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019, la Cour a attiré l’attention du représentant sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations des requérants était échu depuis le 6 décembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer des requêtes du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celles-ci. La lettre est bien parvenue à l’adresse du représentant le 22 mars 2019 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.

Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente


ANNEXE

No

Requête No

Nom de l’affaire

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

1.

10202/12

Karaazmak et autres c. Turquie

Ersin KARAAZMAK

20/03/1943

Edirne

Bahattin CAĞLAYAN

18/09/1946

Edirne

Nihat KALKANDELEN

10/02/1933

Edirne

Arif OKAN

18/12/1950

Edirne

Didar GÜNEY

22/01/1941

Edirne

Özcan GÜNEY

01/01/1959

Edirne

Ersin GÜNEY

15/01/1968

Edirne

Gürcan GÜNEY

01/06/1962

Edirne

Zeycan AYDIN

16/09/1972

Edirne

2.

10229/12

Paker et autres c. Turquie

Ali PAKER

01/09/1943

Edirne

Gülten ÇETIN

04/04/1941

Edirne

Ferit KARAKURT

30/12/1934

Edirne

Niyazi BODUR

04/04/1933

Edirne

Alaeddin TAN

13/10/1947

Edirne

3.

10244/12

Gencan et autres c. Turquie

Necdet GENCAN

15/07/1955

Edirne

Sedat İYIGÜN

20/08/1939

Edirne

Abti Tanju YIĞIT

09/01/1956

Edirne

Abdi SEZEROĞLU

01/07/1949

Edirne

Salih ÇINAR

10/03/1951

Edirne

4.

10263/12

Kabtan et autres c. Turquie

Tacettin KABTAN

10/02/1936

Edirne

Salahattin KUYUCU

16/05/1945

Edirne

Ümit KUYUCU

10/06/1973

Edirne

Yıldız KAKAT

14/09/1977

Edirne

Okkan MALAK

11/07/1945

Edirne

Galip BALCI

26/01/1950

Edirne

Dilaver DIRIK

08/11/1945

Edirne

5.

10289/12

Çotra et autres c. Turquie

Hüsamettin ÇOTRA

06/03/1956

Edirne

Selim YAVUZ

16/03/1954

İstanbul

Oğuz İŞÇIMEN

14/09/1938

Edirne

Hasan Mecit SULAK

04/06/1961

Edirne

Şükrü Celal ERGENE

17/06/1956

Kırklareli

6.

10297/12

Çifci et autres c. Turquie

Abbas ÇIFCI

15/06/1945

Edirne

Engin DINLENMIŞ

04/01/1958

Edirne

Nesrin KONDUZ

01/04/1964

Edirne

Eyyüp YILDIZ

01/04/1942

İstanbul

Ziya Mustafa KALKANDELEN

15/01/1952

İstanbul

7.

10299/12

Toroslu et autres c. Turquie

Saim TOROSLU

01/08/1953

Edirne

Erdoğan ÖNER

10/03/1935

Edirne

Hüseyin GENCAN

01/01/1928

Edirne

Funda ŞAHIN

23/03/1953

Edirne

8.

10300/12

Bilgiz et autres c. Turquie

Mehmet Bahattin BILGIZ

03/01/1953

Uzunköprü

Erdoğan ÇIRPAN

07/07/1942

Edirne

Ufuk KANLI

02/12/1976

Edirne

Işık KANLI

01/07/1973

Edirne

Mihriban KANLI

01/05/1956

Edirne

Hüsnü PAMPAK

05/10/1926

Edirne

Mahmut TOROSLU

15/01/1938

Edirne

9.

10337/12

Çakmak et autres c. Turquie

Saime ÇAKMAK

02/06/1950

Edirne

Şükrü DIRIK

10/01/1948

Edirne

Hasan Erdal YAYALAR

07/07/1942

Edirne

Ahmet AYDIN

05/06/1933

Edirne

Mediha BALABAN

12/05/1943

Edirne

10.

10359/12

Payas et autres c. Turquie

Ali Osman PAYAS

12/12/1943

İzmir

Zati MERAL

20/04/1943

Edirne

Rahmi ATAŞ

06/06/1961

Edirne

Ali Ayhan BUÇUK

15/02/1952

Edirne

Münevver MARANGOZ

03/12/1936

Edirne