ZABALETA ELOSEGUI A OSTATNÍ proti Španělsku

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 17988/17
Jose Javier ZABALETA ELOSEGUI contre l’Espagne
et 18 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 14 mai 2019 en un comité composé de :

Paulo Pinto de Albuquerque, président,
Helen Keller,
María Elósegui, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. La liste des parties requérantes figure en annexe.

2. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R.-A. León Cavero, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

3. Invoquant les articles 7 et 5 de la Convention, les requérants dénoncent l’application à leurs yeux rétroactive d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême et d’une nouvelle loi entrée en vigueur après leur condamnation en ce qu’elle aurait prolongé la durée effective des peines d’emprisonnement leur ayant été imposées. Ils se plaignent que leur détention a été prolongée en raison d’une application rétroactive de la loi à leur détriment. Certains requérants soulèvent également divers griefs relatifs à l’article 6 de la Convention.

4. La Cour a communiqué les requêtes au Gouvernement. Depuis, elle a rendu son arrêt dans l’affaire Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne (nos 65101/16 et 2 autres, 23 octobre 2018) et sa décision dans l’affaire Picabea Ugalde c. Espagne (no 3083/17, 26 mars 2019).

5. Par de courriers des 25 et 29 mars et 26 avril 2019, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir leurs requêtes devant la Cour.

EN DROIT

6. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

7. A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes.

8. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019.

Fatoş Aracı Paulo Pinto de Albuquerque
Greffière adjointe Président

ANNEXE