ALONZI A OSTATNÍ proti Itálii

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 24322/16
Silvio Valter ALONZI et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 septembre 2018 en un comité composé de :

Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,

et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2016,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants, tous de nationalité italienne, figure en annexe. Ils ont été représentés par Me B. Forte, avocat à Sora (FR).

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.

Les 23 avril, 31 mai, 5 juin et 25 juillet 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant et à chaque foyer figurant sur la liste en annexe, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire, la somme de 9 000 EUR (neuf mille euros) couvrant tout préjudice subi, la somme globale de 1 000 EUR (mille euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes.

Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

[1]. Les requérants sont les héritiers de M. Pietro Altobelli, décédé avant l’introduction de la requête.

[2]. Les requérants sont les héritiers de M. Fausto Berti, décédé avant l’introduction de la requête.

[3]. Les requérants sont les héritiers de M. Roberto Caporossi, décédé avant l’introduction de la requête.

[4]. Les requérants sont les héritiers de M. Giorgio Cotugno, décédé avant l’introduction de la requête.

[5]. Le requérant est décédé le 11/01/2017, après l’introduction de la requête. Le 20/02/2018, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

[6]. Les requérants sont les héritiers de M. Pasquale Gerardo Di Palma, décédé avant l’introduction de la requête.

[7]. Les requérants sont les héritiers de M. Gabriel El Saa, décédé avant l’introduction de la requête.

[8]. Les requérants sont les héritiers de M. Francesco Evangelista, décédé avant l’introduction de la requête.

[9]. Les requérants sont les héritiers de M. Mario Finamore, décédé avant l’introduction de la requête.

[10]. Le requérant est décédé le 07/03/2017, après l’introduction de la requête. Le 20/02/2018, ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

[11]. Les requérants sont les héritiers de M Renato Galateo, décédé avant l’introduction de la requête.

[12]. Les requérants sont les héritiers de Mme Lidia Lepori, décédée avant l’introduction de la requête.

[13]. Les requérants sont les héritiers de M. Liborio Mottola, décédé avant l’introduction de la requête.

[14]. Les requérants sont les héritiers de M. Imperio Piccardi, décédé avant l’introduction de la requête.

[15]. Les requérants sont les héritiers de Mme Elena Manieri, décédée avant l’introduction de la requête