CHATZIANTONIOU A OSTATNÍ proti Řecku

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 79112/13
Vasiliki CHATZIANTONIOU et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de :

Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2013,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Christopoulos, avocat au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.

Le 7 novembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1 100 EUR (mille cent euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er mars 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

1. Vasiliki CHATZIANTONIOU, née en 1964, résidant à Salamina
2. Zacharoula AKKA, née en 1979, résidant à Athènes
3. Vasiliki ANTONAKA, née en 1962, résidant à Athènes
4. Stamatia ANTONIOU, née en 1968, résidant à Athènes
5. Stavros APOSTOLATOS, né en 1960, résidant à Athènes
6. Aikaterini ARAOUZOU-STAMATIOU, née en 1961, résidant à Athènes
7. Ioanna BOUTSIKAKI, née en 1971, résidant à Athènes
8. Eleni CHRISTODOULOU, née en 1973, résidant à Athènes
9. Panagiota CHRISTODOULOU, née en 1972, résidant à Athènes
10. Panagiotis DELLIOS, né en 1949, résidant à Athènes
11. Kassandra DETZORTZI, née en 1968, résidant à Athènes
12. Grigorios EMMANOUILIDIS, né en 1960, résidant à Athènes
13. Ioanna FYKA, née en 1960, résidant à Athènes
14. Violeta KARAGIANNI, née en 1966, résidant à Athènes
15. Maria KARAVASILI, née en 1970, résidant à Athènes
16. Evanthia KATERINOPOULOU, née en 1972, résidant à Athènes
17. Eleni KLEITSAKI, née en 1950, résidant à Kamena Vourla
18. Dimitrios KOKKINELLIS, né en 1966, résidant à Athènes
19. Georgia KOMINATOU, née en 1972, résidant à Athènes
20. Maria KOTSIKOU, née en 1960, résidant à Athènes
21. Stavroula KOTTARINOU, née en 1975, résidant à Athènes
22. Anastasia KOURELI, née en 1945, résidant à Athènes
23. Paraskevi KOUVARA, née en 1963, résidant à Athènes
24. Fevronia KRITIKOU, née en 1966, résidant à Athènes
25. Lambrini KYRGIDOU, née en 1972, résidant à Athènes
26. Athanasios LAMBROPOULOS, né en 1971, résidant à Trikala
27. Dimitrios LIANOS, né en 1968, résidant à Ioannina
28. Sotirios LYKOTOMAROS, né en 1961, résidant à Athènes
29. Stavros MALANDRAKIS, né en 1938, résidant à Athènes
30. Foteini MANOLAKOU, née en 1960, résidant à Athènes
31. Eleftheria MANOUSOU, née en 1969, résidant à Athènes
32. Evgenia MASTORAKI, née en 1960, résidant à Athènes
33. Ioanna MITSIOU, née en 1960, résidant à Athènes
34. Styliani NTOVORI, née en 1971, résidant à Athènes
35. Athanasia OUTOU, née en 1971, résidant à Athènes
36. Aikaterini PANAGIOTOPOULOU, née en 1972, résidant à Athènes
37. Foteini PAPAKITSOU, née en 1966, résidant à Athènes
38. Maria PAPAZOGLOU, née en 1960, résidant à Athènes
39. Areti PAPPA, née en 1969, résidant à Athènes
40. Spyridon PAPPAS, né en 1961, résidant à Athènes
41. Maria PATSATZI, née en 1961, résidant à Athènes
42. Maria PAVLOU, née en 1972, résidant à Athènes
43. Maria PETRAKI, née en 1969, résidant à Athènes
44. Evdokia PLAGIANOU, née en 1961, résidant à Salamina
45. Stella POLYCHRONIDOY, née en 1970, résidant à Katerini Pierias
46. Anna SALTA, née en 1957, résidant à Athènes
47. Anastasia SOTIROPOULOU, née en 1959, résidant à Athènes
48. Aikaterini STAMATI, née en 1960, résidant à Athènes
49. Ioanna STEFANIDOU, née en 1972, résidant à Athènes
50. Sofia STOURAITOU, née en 1949, résidant à Athènes
51. Maria TSELE, née en 1970, résidant à Athènes
52. Agathi TSOUNI, née en 1970, résidant à Athènes
53. Anastasios TYROGALAS, né en 1960, résidant à Athènes
54. Sotiria VASILAKOPOULOU, née en 1973, résidant à Pyrgos
55. Anastasia ZAPANTIOTI, née en 1972, résidant à Athènes
56. Panagiotis ZIKOS, né en 1961, résidant à Athènes
57. Androniki ZIOGA, née en 1973, résidant à Athènes