KATSIOURAS A OSTATNÍ proti Řecku

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 44134/13
Michail KATSIOURAS et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 juillet 2017 en un comité composé de :

Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,

et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 juillet 2013,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M. Lyridou, avocate au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.

Les 6 et 10 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 septembre 2017.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

1. Michail KATSIOURAS, né en 1940, résidant à Chalandri
2. Vasiliki ANDRINOPOULOU, née en 1939, résidant à Melissia
3. Panagiota ARISTERIDOU, née en 1944, résidant à Neo Psichiko
4. Vasiliki BILALI, née en 1946, résidant à Melissia
5. Varvara BOGDANOU, née en 1948, résidant à Athènes
6. Irini DEPASTA, née en 1963, résidant à Athènes
7. Maria FORA, née en 1940, résidant à Melissia
8. Anastasia GRAVANI, née en 1939, résidant à Melissia
9. Olympia ILIOPOULOU, née en 1947, résidant à Maroussi
10. Chrisi KAMBADAKI, née en 1942, résidant à Vrilissia
11. Kyriakoula KAROGLOU, née en 1956, résidant à Maroussi
12. Erasmia KITSOU, née en 1942, résidant à Gerakas
13. Maria KOUTSAFTAKI, née en 1946, résidant à Gortina
14. Eleni MATZOURI, née en 1951, résidant à Gerakas
15. Kokona MICHA, née en 1941, résidant à Maroussi
16. Theodora PAPOUTSI, née en 1941, résidant à Vrilissia
17. Marianthi TELONIATOU, née en 1941, résidant à Maroussi
18. Theodora TSIATSOULI, née en 1959, résidant à Vrilissia
19. Theano TSIGGISTRA, née en 1940, résidant à Ioannina
20. Athina TZEVELEKAKI, née en 1935, résidant à Vrilissia
21. Lambros VITORATOS, né en 1943, résidant à Vrilissia