TSAKISMENOU A OSTATNÍ proti Řecku

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 72692/11
Anna TSAKISMENOU et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 février 2015 en un comité composé de :

Khanlar Hajiyev, président,
Julia Laffranque,
Erik Møse, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 novembre 2011,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés par Me M. Fotiadou, avocate au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Apessos, à l’époque Vice-Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.

Les 28 novembre 2014 et 6 janvier 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, couvrant tout préjudice moral, ainsi que 350 (trois cent cinquante) euros conjointement pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 mars 2015.

André Wampach Khanlar Hajiyev
Greffier adjoint Président

ANNEXE