STAMOULIS A OSTATNÍ proti Řecku

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 24928/10
Athanasios STAMOULIS et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 septembre 2014 en un comité composé de :

Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turković, juges,
et de Søren Prebensen, greffier adjoint de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2010,

Vu les observations soumises par les parties,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Les deux cent vingt-et-un requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, sont des ressortissantes grecs, employés dans le secteur public. Ils ont été représentés devant la Cour par Mes K. Tsitselikis et G. Toliou, avocats au barreau de Thessaloniki. Le 2 mars 2012, Me G. Toliou a informé la Cour qu’elle avait cessé de représenter les requérants.

2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par le délégué de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État.

3. Le 24 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

A. Les circonstances de l’espèce

4. Le 29 décembre 2006, les requérants introduisirent des actions contre l’État devant le tribunal administratif de première instance de Trikala (requérants sous les nos 1-220) et le tribunal administratif de première instance d’Athènes (requérant sous le no 221), en demandant une allocation supplémentaire allant de 3 080 à 11 748 euros, plus intérêts, pour chacun d’entre eux.

5. Il ressort du dossier que le 11 mars 2012, date à laquelle les requérants ont envoyé leurs observations sur l’article 41, l’affaire était toujours pendante devant les juridictions administratives.

B. Le droit interne pertinent

6. La loi no 4055/2012, intitulée « procès équitable et durée raisonnable », est entrée en vigueur le 2 avril 2012. Les articles 53 à 58 de la loi précitée introduisent un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable causé par la prolongation injustifiée d’une procédure administrative. L’article 55 § 1 dispose:

« Toute demande de satisfaction équitable doit être introduite devant chaque degré de juridiction séparément. Elle doit être présentée dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon le requérant, excessive. (...) »

GRIEFS

7. Les requérants allèguent que la durée des procédures introduites par eux devant les juridictions administratives a été excessive. De plus, ils se plaignent de l’inexistence d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître des plaintes à ce sujet. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

8. Le Gouvernement prétend que les requérants n’ont pas épuisé les voies des recours internes. En premier lieu, selon le Gouvernement, ils auraient pu introduire une demande devant le Conseil d’État, afin que ce dernier se prononce sur le fond de leur affaire. En second lieu, les requérants devaient introduire devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, une action en dommages-intérêts contre l’État. Le Gouvernement soutient enfin que le laps de temps écoulé n’est pas déraisonnable et qu’en tout état de cause, le retard dans le déroulement des procédures a bénéficié aux requérants.

9. La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur les exceptions soulevées par le Gouvernement, dans la mesure où les griefs tirés de l’article 6 § 1 sont en tout état de cause irrecevables pour les raisons suivantes.

10. Elle note que les procédures devant les juridictions administratives étaient toujours pendantes le 11 mars 2012, soit moins de six mois avant l’introduction de la loi no 4055/2012, qui introduit, pour toute justiciable dans une procédure administrative, un nouveau recours indemnitaire à exercer dans les six mois de la publication d’une décision définitive d’un tribunal devant lequel la durée de la procédure aurait été déraisonnable. Dès lors, les requérants auraient pu, peuvent ou pourront exercer le recours prévu par ladite loi (voir, paragraphe 6 ci-dessus). À la lumière de sa jurisprudence sur l’affaire Techniki Olympiaki c. Grèce (déc.), requête no 40547/10, 1er octobre 2013, et notamment des considérations de la Cour sur l’effectivité du recours indemnitaire en cause (voir Techniki Olympiaki c. Grèce, §§ 41-57, précitée), la Cour conclut que, dans la présente affaire, une fois les décisions des juridictions administratives publiées, les requérants étaient tenus par l’article 35 § 1 de la Convention d’utiliser ce recours. Par ailleurs, elle note qu’aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser les requérants de l’obligation d’épuiser cette voie de recours interne n’a été décelée en l’occurrence.

11. Par conséquent, faute pour les requérants d’avoir, à ce jour, fait usage la voie de recours précitée, leur grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

12. Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, au vu de l’affaire Techniki Olympiaki c. Grèce, précitée (§§ 62-68), ainsi que des considérations précédentes (paragraphe 10 ci-dessus), il est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Søren Prebensen Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjoint f.f. Présidente

ANNEXE

Liste des requérants

1. STAMOULIS Athanasios, né en 1949
2. VARVITSA Dimitra, née en 1952
3. BOUMBOURESIS Apostolos, né en 1953
4. AMBELARGAS Ilias, né en 1962
5. KOTIS Georgios, né en 1944
6. KELEPOURIS Georgios, né en 1950
7. TSIOGGA Anastasia, née en 1953
8. KATSAROU Georgia, née en 1967
9. KARAMBERI Agoritsa, née en 1967
10. SOTIRIOU Apostolos, né en 1963
11. BOUNAS Andreas, né en 1963
12. MIARITI Panagiota, née en 1955
13. TZAVELLA Eleni, née en 1963
14. ATHANATOS Christos, né en 1951
15. ALEXANDRIS Georgios, né en 1952
16. ANAGNOSTOPOULOU Maria, née en 1950
17. TSILIKIS Sokratis, né en 1950
18. TZAVELLA Evaggelia, née en 1962
19. MAVROGONATOU Athanasia, née en 1964
20. PAPAVAGGELI Styliani, née en 1967
21. ALEXIOU Athanasios, né en 1963
22. ELEFTHERIOU Frideriki, née en 1953
23. KEFALA Margarita, née en 1953
24. TRIANTOS Konstantinos, né en 1951
25. THOMAS Evaggelos, né en 1956
26. TEGOULIS Georgios, né en 1951
27. TSIOUMANIS Theodoros, né en 1949
28. PAPAVASILIOU-TSIOUMANI Eleni, née en 1953
29. NTATSIOS Vasilios, né en 1961
30. PLEXIDA Evaggelia, née en 1964
31. MITAKOU-TSIATSIAVA Zografo, née en 1950
32. TSINTZAS Konstantinos, né en 1954
33. GRIGORIOU Pelopidas, né en 1947
34. ROUMELIOTIS Leonidas, né en 1939
35. BEKOS Athanasios, né en 1954
36. TZANAKOU Georgia, née en 1964
37. KATSELA Anastasia, née en 1962
38. PAPAKOSTA Ourania, née en 1955
39. MICHALI Pinelopi, née en 1960
40. KOUTSIMBELA Stefania, née en 1966
41. GOUMA Ekaterini, née en 1963
42. GIANNOTAKI Vaia, née en 1964
43. ZIMOU Maria, née en 1967
44. KALAMBALIKIS Ioannis, né en 1966
45. THOMOU Eleni, née en 1963
46. LIAROS Dimitrios, né en 1960
47. STAMATAKI Kyriaki, née en 1966
48. BINA Malamati, née en 1964
49. ZARAS Antonios, né en 1958
50. GOULIOTI Agoritsa, née en 1964
51. TZIORTZIOTIS Vasilios, né en 1963
52. XANTHOS Konstantinos, né en 1954
53. LITSIOU Kydonia, née en 1962
54. ALEXANDRI Anastasia, née en 1961
55. OIKONOMOU Aglaia, née en 1962
56. TSIOUMAS Dimitrios, né en 1959
57. KOUTSONIKOLA-TZATZAKI Anastasia, née en 1961
58. MARGARITI Sofia, née en 1959
59. TASIOULA Dimitra, née en 1959
60. CHYTAS Konstantinos, né en 1960
61. TAMBOUKAS Dimitrios, né en 1965
62. PSOMALIA Maria, née en 1970
63. DIVANES Georgios, né en 1967
64. ARGYRI Ekaterini, née en 1969
65. SOTIRIOU Fotini, née en 1953
66. GOLETSA Kerasina, née en 1955
67. KARAMANOS Konstantinos, né en 1964
68. ZACHARAKIS Ioannis, né en 1951
69. LITSIOS Vasilios, né en 1964
70. THEMELIS Ilias, né en 1957
71. ZOURNATZI Areti, née en 1963
72. BOUGA Anthea, née en 1965
73. ANASTASIOU Ekaterini, née en 1959
74. KYRITSIS Ioannis, né en 1940
75. ANTONIOU Vaia, née en 1967
76. PAPANASTASIOU Vasiliki, née en 1964
77. MICHALAKI-KOTI Ermioni, née en 1951
78. KATSAROU Eleni, née en 1966
79. GRIGORIOU Kalypso, née en 1964
80. PETROU Vasilios, né en 1963
81. CHACHOPOULOS Vasilios, né en 1963
82. KATSAOUNIS Konstantinos, né en 1947
83. LASPAS Achilleas, né en 1965
84. BARAKOU Xanthi, née en 1968
85. PAPANIKOLAOU Niki, née en 1965
86. BANTIS Nikolaos, né en 1959
87. BAKIRTZI Maria, née en 1967
88. THEODORIDOU Sofia, née en 1964
89. GEORGOPOULOU Glykeria, née en 1967
90. BASIAKOU Elpiniki, née en 1965
91. ZERVA Eleni, née en 1967
92. TASOULA Antigoni, née en 1988
93. GEORGANTAS Fotis, né en 1959
94. KYRKOU Ekaterini, née en 1960
95. NASIKI Pinelopi, née en 1964
96. STAVROS Napoleon, né en 1964
97. PAPATRIANTAFYLLOU Athanasios, né en 1962
98. ALEXANDRIS Nikolaos, né en 1963
99. KOSTOULA Maria, née en 1963
100. GATSIOU Polyxeni, née en 1964
101. KOLOVOS Georgios, né en 1960
102. CHLYKA Evaggelia, née en 1962
103. MALEKAS Vaios, né en 1955
104. MANDILA Melpomeni, née en 1961
105. CHATIRAS Anastasios, né en 1960
106. KOLOMBOTSIOU Evdokia, née en 1960
107. STRAGALIS Vasilios, né en 1962
108. PANAGOU Eleni, née en 1962
109. OIKONOMOU Eleni, née en 1960
110. ALEXANDRI Aliki, née en 1953
111. NTAILIANIS Athanasios, né en 1965
112. TSIOUTSIA Ourania, née en 1967
113. VAIOU Ioanna, née en 1964
114. PASCHALIS Nikolaos, né en 1963
115. LYKAS Georgios, né en 1949
116. CHAMOU Lemonia, née en 1952
117. ADAMOS Vasilios, né en 1968
118. TZIORTZIOTIS Konstantinos, né en 1952
119. TSIATSIOU Eleftheria, née en 1966
120. KOLOMBOTSIOS Georgios, né en 1962
121. PAPACHRISTOU Fotini, née en 1956
122. STATHOPOULOS Georgios, né en 1959
123. KOKKOVAS Apostolos, né en 1954
124. GRADOULA Alexandra, née en 1958
125. LIAKOU Aristidis, né en 1957
126. EFSTATHIOU Georgios, né en 1956
127. MORMORI Androula, née en 1964
128. KAPARTZIANI Vasiliki, née en 1963
129. PAPAKOSTAS Vasilios, né en 1961
130. BOUCHLARIOTIS Achilleas, né en 1961
131. GOUSOPOULOU Konstantinia, née en 1963
132. ZIOZIA Christina, née en 1971
133. ANASTASIOU Pantelis, né en 1975
134. PAPACHRISTOU Chrysanthi, née en 1950
135. PAPAPOSTOLOU Evaggeli, née en 1955
136. KAKAGIANNI Filothei, née en 1959
137. AVELA Styliani, née en 1965
138. KYRITSIS Georgios, né en 1974
139. CHRISTAKOU Maria, née en 1964
140. MANOLIS Apostolos, né en 1963
141. KARAGEORGOU Dimitra, née en 1969
142. GERMANI Despina, née en 1964
143. LYSIOVA Athina, née en 1963
144. LEPTOKARIDOU Elisavet, née en 1963
145. KARANASIOU-VOULGARIDOU Eleni, née en 1956
146. VASILIOU Agoritsa, née en 1966
147. KARAMBOULAS Georgios, né en 1964
148. TARATORA Georgia, née en 1962
149. KYRKOU Maria, née en 1959
150. PAPACHRISTOU Styliani, née en 1961
151. GIATA Vasiliki, née en 1968
152. MOUNTZIA Alexandra, née en 1965
153. LYRITSIS Apostolos, né en 1952
154. KOTOULA Chariklia, née en 1964
155. APOSTOLOU Eleni, née en 1963
156. GIANNOUCHOU Maria, née en 1958
157. PANOU Panagiota, née en 1960
158. PALLANTZA Evaggelitsa, née en 1963
159. BOUROKOSTAS Evaggelos, né en 1950
160. BAKATSI Agoritsa, née en 1963
161. TZIOUVARAS Dimitrios, né en 1963
162. GOULA Evaggelia, née en 1953
163. STOUMBI Evaggelia, née en 1962
164. KOUTRA Argyri, née en 1965
165. PAPAVASILIOU Dimitrios, né en 1964
166. NTARARA Maria, née en 1960
167. AGRIOGIDOS Konstantinos, né en 1957
168. BELLOS Ioannis, né en 1952
169. TSILINI Eleni, née en 1955
170. GOLOVRANTZAS Ioannis, né en 1950
171. SAKARIKOU Elli, née en 1949
172. VASSOU-RAPTOU Frideriki, née en 1950
173. KANIORI Vasiliki, née en 1962
174. KOVATSI Nikoleta, née en 1958
175. ARGYROPOULOU Maria, née en 1968
176. MASTORAS Georgios, né en 1965
177. CHRISTODOULIAS Konstantinos, né en 1958
178. CHRISTODOULIA-KARRA Eleni, née en 1960
179. GOULA Chariklia, née en 1953
180. CHRISTODOULIA Ekaterini, née en 1956
181. KYRIAKOPOULOU Konstantinia, née en 1965
182. AGGELIS Dimitrios, né en 1961
183. KOSTOULA Paraskevi, née en 1958
184. KECHAGIA Eleni, née en 1952
185. MEGARCHIOTIS Charalambos, né en 1953
186. NTINAPOGIA Vasiliki, née en 1955
187. BALANIS Dimitrios, né en 1960
188. SARGIOTIS Athanasios, né en 1959
189. KORKA Eleftheria, née en 1954
190. PAPAVASILIOU Georgios, né en 1964
191. MAVROPOULOU Melpomeni, née en 1963
192. POULIOU Eleni, née en 1966
193. TSIANTOULAS Ioannis, né en 1955
194. BANTEKAS Grigorios, né en 1943
195. SYRROU Evaggelia, née en 1968
196. PAPADOPOULOS Georgios, né en 1968
197. CHATZIDIMITRIOU Paraskevas, né en 1954
198. CHANTZIS Thomas, né en 1968
199. FOUNTA Athina, née en 1967
200. SAKELLARIOU Ioannis, né en 1945
201. TSIAVALIARI Elissavet, née en 1952
202. PAIZANOU Alexandra, née en 1957
203. RAPTOTASIOS Sokratis, né en 1953
204. GIANNOPOULOU Ekaterini, née en 1969
205. ANAGNOSTOPOULOS Athanasios, né en 1951
206. SARKATZI Vasiliki, née en 1965
207. ZARAMBOUKA Athanasia, née en 1956
208. KECHRI Vasiliki, née en 1966
209. TSIARAS Christos, né en 1959
210. XANTHOS Xanthos, né en 1956
211. KOUTSIANAS Dimitrios, né en 1959
212. GAKI Dimitra, né en 1965
213. PAPARIZOS Stefanos, né en 1960
214. TSIAKARAS Nikolaos, né en 1965
215. GOLLAS Antonios, né en 1959
216. ANDREOPOULOS Konstantinos, né en 1946
217. AGATHOKLEOUS Theodoros, né en 1951
218. STAVROU Konstantinos, né en 1955
219. TOLIOS Christos, né en 1955
220. XANTHOU Paraskevi, née en 1958
221. TOLIOS Apostolos, né en 1980