PALUMBO A OSTATNÍ proti Itálii

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 26463/07
Emilia PALUMBO contre l’Italie
et 18 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de :

Helen Keller, présidente,
Egidijus Kūris,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites du 21 juin 2007 au 15 juillet 2011 (voir tableau en annexe),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me L. A. Cuccinella, avocat à Naples.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée au moyen du recours « Pinto ». Ils ont obtenu par les juridictions « Pinto » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».

GRIEFS

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 du règlement de la Cour).

Le 28 avril 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par le conseil des requérants. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.

La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013 et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qu’y figurent).

Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Abel Campos Helen Keller
Greffier adjoint Présidente

ANNEXE