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DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39149/04
Osman Yaşar DİŞLİOĞLU contre la Turquie
et 82 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2012 en une chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu les requêtes dont les références et dates d’introduction figurent en annexes,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les noms, prénoms, dates de naissance et lieux de résidence des requérants, qui sont tous des ressortissants turcs, ainsi que les noms des avocats qui les représentent sont exposés en annexe.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
A. Les circonstances factuelles
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A diverses dates, les titres de propriété des requérants furent annulés sur décisions judiciaires au profit du Trésor public sans le versement d’une quelconque indemnité.
Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’Etat soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains dits « 2B »). En conséquence, ce n’était pas à bon droit qu’avaient été établis au profit des requérants les titres de propriété, lesquels devaient de ce fait être annulés.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Développements jurisprudentiels récents
A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et permet à toute personne privée dont le titre de propriété a été annulé au motif que le terrain en question relevait du domaine forestier de l’Etat d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. Elle a par ailleurs jugé que le délai pour intenter ce recours était de dix ans à compter de la date d’annulation du titre de propriété.
La Cour renvoie à la décision Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 21 à 27, 17 avril 2012) pour un aperçu détaillé de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.
2. Développements législatifs récents
Le 18 avril 2012, l’Assemblé nationale a adopté la loi no 6292 (publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 26 avril 2012) dont l’article 7 prévoit la restitution à leurs derniers propriétaires des terrains de type « 2B » dont les titres de propriété avaient été annulés.
Le même article prévoit une série de situations dans lesquelles le terrain pourra ne pas être restitué et dispose qu’en pareil cas, les intéressés se verront octroyer, en lieu et place de leurs terrains, soit une indemnité équivalent à leur valeur marchande soit un terrain d’une valeur équivalente.
GRIEFS
Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérant dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres de propriétés par des décisions judiciaires qu’ils estiment injustes et inéquitables.
EN DROIT
Le Gouvernement invite la Cour à déclarer les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes sur la base des développements législatifs et jurisprudentiels récents.
Les requérants rétorquent que la condition d’épuisement des voies de recours internes doit s’apprécier au moment de l’introduction de la requête. Or, les recours mentionnés par le Gouvernement n’existaient pas aux dates auxquelles les requêtes avaient été introduites. De plus, lesdits recours ne seraient pas efficaces notamment en ce qu’ils ne permettraient, selon eux, d’obtenir de réparation pour le préjudice moral. Enfin, il ne serait pas équitable de leur demander d’entreprendre de nouvelles démarches pour demander la restitution de leurs biens ou solliciter l’octroi d’une indemnisation dans la mesure où celles-ci seraient coûteuses et longues.
Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). En l’espèce, elle estime que les griefs des requérants appellent un examen exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes.
Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi no 6292 constituaient des voies de recours à épuiser aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même ils auraient été instaurés après l’introduction des requêtes (Altunay, précitée, §§ 30 à 38, et Arıoğlu c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22 à 35, 6 novembre 2012).
La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche.
Partant, elle déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.
Stanley Naismith Guido Raimondi
Greffier Président
ANNEXE
No | Requête No | Introduite le | Requérant Date de naissance Lieu de résidence | Représenté par |
39149/04 | 21/06/2004 | Osman Yaşar DİŞLİOĞLU 01/01/1932 Ankara | Sencer SEREN | |
5/05 | 01/11/2004 | Metin GÜLAY 01/01/1966 Ordu | İrfan YILDIZ | |
2891/05 | 11/01/2005 | Rabia AKPINAR 01/03/1966 Izmir Güney AKPINAR 01/01/1986 Izmir Deniz AKPINAR 21/04/1989 Izmir | Hale GENGÖR | |
3862/06 | 04/01/2006 | Fatma BAŞCI 26/08/1933 Ermenek / Karaman | Tekin AKILLIOĞLU | |
4130/06 | 30/12/2005 | Hakkı ALTUNAY 10/05/1954 Ermenek / Karaman | Tekin AKILLIOĞLU | |
17172/06 | 24/04/2006 | Şerife ERSOY 20/08/1941 Karaman Şerafettin ERSOY 01/07/1962 Karaman Fadime ERSOY 14/09/1960 Mersin Ali ERSOY 03/10/1965 Karaman Gürbüz ERSOY 10/05/1970 Karaman Yüksel ERSOY 05/04/1972 Karaman Nurcan HİSAR 10/02/1978 Karaman | Adil AKTAY | |
17245/06 | 24/04/2006 | Mehmet Ali BAKIR 19/01/1954 Karaman Mehmet Ali BAKIR 15/10/1947 Karaman Fatma BELEN 10/05/1952 Karaman Emine ALTUNAY 01/09/1965 Karaman Ayşe BALCI 01/01/1963 Antalya | Adil AKTAY | |
17268/06 | 24/04/2006 | Mustafa BAŞCI 01/04/1960 Karaman Hüseyin BAŞCI 05/01/1936 Karaman | Adil AKTAY | |
21302/06 | 11/10/2005 | Ömer ŞAHİN 01/03/1959 Istanbul | Metin FİLORİNALI | |
22889/06 | 11/05/2006 | Hürmüz KOÇ 22/08/1933 Istanbul Kıymet TOSUN 05/09/1932 Istanbul | H. Hüseyin BÜBERAL | |
25071/06 | 21/06/2006 | İzzet KOCA 01/01/1944 Sinop Neşe (HARTAMACI) KOCA 01/01/1963 Sinop Emel YANILMAZ (KOCA) 01/01/1964 Sinop Ahmet Uğur KOCA 01/01/1964 Sinop Turgut KOCA 01/01/1969 Sinop Ömer KOCA 01/01/1960 Sinop Asiye ÖZÇELİK 01/01/1966 Sinop Murat KOCA 01/01/1965 Sinop Ali KOCA 01/01/1949 Sinop Nahide KOCA 01/01/1935 Sinop Hatice UYSAL 01/01/1960 Sinop | Nurtekin SEYMEN | |
29722/06 | 19/07/2006 | Nuriye DİLMEN 25/09/1946 Istanbul Gülsen YÜKSEL 05/06/1941 Sinop | Nedim YEŞİLOĞLU | |
34385/06 | 01/08/2006 | S.S. KÜÇÜK SANAYİ SİTESİ YAPI KOOPERATİFİ BAŞKANLIĞI YÖNETİM KURULU Karabük | Dilek BÜYÜKKAYACI | |
1515/07 | 08/01/2007 | Burhan GÜVEN 06/03/1941 Izmir Sevgi PAMUK 01/01/1964 Manisa Cafer GÜVEN 01/01/1955 Izmir Bülent GÜVEN 05/02/1961 Izmir Naide ÖZTÜRK 01/09/1959 Izmir Zehra GENÇALP 26/02/1968 Izmir | Kemal BİLGİÇ | |
8186/07 | 05/02/2007 | Kamer ÖZCAN 01/08/1944 Izmir Dursun AĞZIBÜYÜK 05/04/1945 Izmir Fahriye AĞZIBÜYÜK 03/06/1956 Izmir Şener OKAN 03/05/1969 Izmir Hayriye ŞENER 01/01/1934 Izmir Mehmet TANELİ 03/08/1953 Izmir Mahmut KÜÇÜKBAŞ 20/04/1949 Izmir Abdülaziz KAYA 02/02/1937 Izmir Zeki PARALI 01/01/1952 Izmir Hasan GERÇEK 18/07/1944 Izmir Kenan ÖZCAN 12/03/1961 Izmir Ali Paşa GÜNDÜZ 02/05/1949 Izmir Musa Aydın BAYBOĞAN 01/01/1947 Izmir Gülali GÜNDÜZ 01/02/1958 Izmir | Gürkal Aydoğan YOLYAPAN | |
12344/07 | 07/03/2007 | Rıfat TARCAN 09/06/1949 Kocaeli | ||
13593/07 | 22/03/2007 | Halil HASEMİR 01/01/1956 Izmir Ayten ÖZTEPE 10/10/1942 Izmir Mehmet HASEMİR 30/12/1954 Texas / Etats - Unis Aclan AKTUĞ 01/01/1949 Izmir Asiye ÖZMEN 10/01/1960 Izmir | Mustafa ÖZTOK | |
15753/07 | 12/04/2007 | Turan ŞALIKOĞLU 23/02/1952 Istanbul Defne Renee Danielle KINAY 28/10/1945 Istanbul Feride DONAT 18/10/1954 Istanbul | Hakan KARAN | |
20964/07 | 10/05/2007 | Cengiz DOĞRU 01/02/1968 Istanbul Zeynep TUNÇ 15/03/1948 Istanbul | Savaş OCAKDAN | |
21279/07 | 15/05/2007 | Şenol SERKEK 21/01/1966 Çanakkale | Mustafa ÖZTOK | |
22013/07 | 30/04/2007 | Gönül HİÇYILMAZ 04/02/1946 Istanbul Evren HİÇYILMAZ 08/07/1973 Istanbul Fehime Gamze TİBUKOĞLU 01/01/1975 Istanbul | Erden ÖZDİL | |
26095/07 | 11/06/2007 | Mehmet DUYAR 01/01/1952 Izmir İsmet BAŞER 01/01/1950 Izmir Fatma DUYAR 01/01/1955 Izmir Emine ONGAN 01/01/1943 Izmir Şerife ULUDAĞ 01/01/1947 Izmir Ülfet DUYAR 01/01/1915 Izmir | Ahmet Hamdi YILDIRIM | |
27589/07 | 20/06/2007 | İrfan ŞENAY 17/04/1928 Istanbul | Zeynel KADAYIFÇI | |
29419/07 | 06/07/2007 | Halise SÜNE 03/02/1960 Cologne Güneş ARPALIK 05/05/1964 Cologne | Songül SÜNE | |
32256/07 | 17/07/2007 | Adile BİÇER 05/05/1936 Istanbul | Ali Riza AKSU | |
35061/07 | 01/08/2007 | Şenel KAHRAMAN 18/04/1956 Kocaeli | Ayten GÜRLEYEN | |
40687/07 | 06/09/2007 | Hasan KURT 01/03/1951 Kocaeli Aşır KURT 25/01/1962 Kocaeli | Kureyş BİLGİÇ | |
42739/07 | 24/09/2007 | Abdullah OSMA 14/07/1956 Karaman Tahsin OSMA 01/02/1949 Karaman Ayşe GÖRGÜLÜ 20/10/1945 Karaman Şerife DÜNDAR 31/01/1950 Karaman Gülşen SİRKE 04/03/1955 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42741/07 | 24/09/2007 | Osman TUNA 20/03/1951 Karaman | Adil AKTAY | |
42742/07 | 24/09/2007 | Ayşe OSMA 10/09/1955 Konya | Adil AKTAY | |
42744/07 | 24/09/2007 | Ayşe ÜNLÜ 24/12/1942 Karaman Mehmet ALBAYRAK 10/05/1970 Karaman Ahmet ALBAYRAK 01/09/1964 Karaman | Adil AKTAY | |
42747/07 | 24/09/2007 | Mehmet MACİT 01/01/1958 Karaman | Adil AKTAY | |
42748/07 | 24/09/2007 | Ayşe OSMA 04/01/1932 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42751/07 | 24/09/2007 | Tahsin OSMA 01/02/1949 Karaman Abdullah OSMA 14/07/1956 Karaman Ayşe GÖRGÜLÜ 20/10/1945 Karaman Şerife DÜNDAR 31/01/1950 Karaman Gülşen SİRKE 04/03/1955 Karaman | Adil AKTAY | |
42754/07 | 24/09/2007 | Fehri OSMA 13/04/1926 Karaman Osman OSMA 08/09/1955 Karaman Şerife POLAT 01/01/1959 Karaman Şadiye ERSOY 01/04/1967 Karaman Asiye YEŞİLYAPRAK 11/05/1947 Konya Mustafa OSMA 20/08/1960 Konya Zübeyde DENİZ 01/11/1971 Konya Şadiye KARADENİZLİ 04/02/1963 Mersin | Adil AKTAY | |
42937/07 | 24/09/2007 | Şebboy ALTUNAY 01/06/1971 Karaman Ali ALTUNAY 25/07/1967 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42938/07 | 24/09/2007 | Emine ERSOY 15/03/1938 Karaman Mehmet ERSOY 01/01/1953 Karaman Ayşe BAŞCI 03/05/1963 Karaman Kiraz ÖZÇELİK 15/04/1965 Karaman Emin ERSOY 12/11/1972 Karaman Hikmet ERSOY 06/03/1974 Karaman Fadime GÖKCE 05/02/1976 Karaman Nuray DÜNDAR 15/03/1970 Karaman Durmuş ERSOY 01/11/1976 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42939/07 | 24/09/2007 | Emine ERSOY 15/03/1938 Karaman Fadime ERSOY 14/09/1960 Mersin Mehmet ERSOY 01/01/1953 Karaman Ayşe BAŞCI 03/05/1963 Karaman Kiraz ÖZÇELİK 15/04/1965 Karaman Emin ERSOY 12/11/1972 Karaman Hikmet ERSOY 06/03/1974 Karaman Nuray DÜNDAR 15/03/1970 Karaman Durmuş ERSOY 01/11/1976 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42940/07 | 24/09/2007 | Dede DÜNDAR 14/09/1931 Karaman Fatma KELEŞ 20/06/1934 Ermenek Kiraz ALTUNAY 04/05/1939 Ermenek Ayşe KÜÇÜKKAYA 07/04/1944 Karaman Ahmet DÜNDAR 20/06/1947 Ermenek Emine ALBAYRAK 01/01/1922 Ermenek Sıttıka ALPDOĞAN 24/04/1961 Ermenek Fethiye ÖZDEMİR 01/01/1956 Ermenek İsmail DÜNDAR 01/12/1954 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42941/07 | 24/09/2007 | Mehmet Ali BAŞCI 11/09/1929 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42942/07 | 24/09/2007 | Mehmet Ali BAKIR 19/01/1954 Karaman Emine ALTUNAY 01/09/1965 Karaman Hasan Ali BAKIR 15/10/1947 Karaman Fatma BELEN 10/05/1952 Karaman Ayşe BALCI 20/03/1963 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42943/07 | 24/09/2007 | İsmail DÜNDAR 01/12/1954 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42944/07 | 24/09/2007 | Şerife ERSOY 01/01/1936 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42945/07 | 24/09/2007 | Hasan ERSOY 01/01/1932 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42946/07 | 24/09/2007 | Ahmet ÇELİK 25/12/1965 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42947/07 | 24/09/2007 | Emine ALTUNAY 01/01/1922 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42948/07 | 24/09/2007 | Ayşe ALTUN 01/01/1952 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42949/07 | 24/09/2007 | Ayşe ERSOY 18/04/1928 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42951/07 | 24/09/2007 | Emine ERSOY 15/03/1938 Karaman | Özlem YILDIZ | |
42952/07 | 24/09/2007 | Ahmet BAŞCI 01/04/1957 Karaman | Özlem YILDIZ | |
1768/08 | 03/01/2008 | Gülseren ŞANAL 27/04/1958 Antalya | ||
8150/08 | 05/02/2008 | Şerif GÜZEL 01/01/1959 Inegöl Ferihan GÜZEL (BİLGİ) 01/10/1956 Inegöl Cevriye GÜZEL (ASLANTAŞ) 05/06/1962 Inegöl Şakir GÜZEL 01/07/1965 Inegöl Şakir ÖZBEK 01/01/1929 Inegöl Ramazan ÖZBEK 24/09/1945 Inegöl Hayrettin ÖZBEK 10/01/1940 Inegöl Gülizar GÜZEL 22/05/1932 Inegöl İsmail GÜZEL 05/04/1950 Inegöl | Elif YAZICI | |
15257/08 | 25/03/2008 | Mustafa ÇETİN 21/02/1950 Antalya | Nurullah AKSARI | |
22805/08 | 05/05/2008 | Mustafa SARIHAN 01/03/1949 Istanbul | Mehmet ATILGAN | |
23241/08 | 11/04/2008 | Osman SOYDAL 06/02/1968 Antalya | Ramazan DÖNMEZ | |
24496/08 | 09/05/2008 | Sevim KARATAŞ 02/05/1947 Antalya Mehmet KARATAŞ 01/05/1961 Antalya | Adeviye Sevda MESCİ | |
25730/08 | 21/05/2008 | Sami UZAR 01/01/1931 Izmit | Erol PEKCAN | |
27116/08 | 30/05/2008 | Fatma Nilüfer KOÇMAN 04/09/1953 Istanbul | Ali Riza UCA | |
27814/08 | 02/06/2008 | Orhan ELMAS 08/07/1935 Gebze Hesna SUALP 15/07/1945 Gebze | Ayten GÜRLEYEN | |
28416/08 | 10/06/2008 | Lütfi Alper EKŞİOĞLU 04/07/1946 Kocaeli | Hatice Betül DEMİRSOY | |
28956/08 | 18/01/2006 | Rukiye DOĞRUCUOĞLU 19/10/1951 Balıkesir | Vincent İŞİTMEZ | |
34222/08 | 11/07/2008 | Özlem Yonca TANER 27/07/1967 Istanbul | Cemil Cahit ÖZYAZICI | |
36587/08 | 29/07/2008 | Mustafa Kemal ÖZŞAHİN 23/09/1954 Istanbul | Ahmet BEKAR | |
36588/08 | 29/07/2008 | Engin ÖZTÜRK 01/02/1966 Istanbul | Ahmet BEKAR | |
36592/08 | 29/07/2008 | Rızvan YILMAZ 01/01/1948 Istanbul | Ahmet BEKAR | |
37872/08 | 25/07/2008 | Maksut CANITEZ 01/01/1950 Çamlıhemşin Ayten GÜNER 01/01/1939 Çamlıhemşin | Mehmet Ali DEMİRCİ | |
38042/08 | 05/08/2008 | Süleyman Köksal BAYDERE 14/07/1941 Istanbul | Halim Nejat ÖZEN | |
40289/08 | 19/08/2008 | Yakup KILIÇ 01/03/1943 Izmir Cumali KILIÇ 30/11/1955 Izmir | Mehmet DİLEK | |
43032/08 | 03/09/2008 | Mehmet SABUNCU 23/05/1943 Izmir Mustafa Levent SABUNCU 12/02/1957 Kuşadası Şaziye TINAS 21/06/1949 Nazilli Cemile DURGUN 13/03/1946 Söke Mithat SABUNCU 07/05/1948 Izmir | Erdem KURT | |
43206/08 | 09/09/2008 | Nahide ÇALIŞKAN 17/03/1960 Istanbul | Nuran BAYRAM | |
47006/08 | 16/09/2008 | Sevim BAHADIRLI 01/01/1935 Iskenderun | Serdar Ş. KELAHMET | |
47484/08 | 25/09/2008 | Şerif YILBAŞ 01/09/1959 Istanbul | Cemal ŞANLI | |
47714/08 | 22/09/2008 | Ebru AYDOĞAN 15/08/1972 Istanbul | Halime TURAN | |
48286/08 | 03/10/2008 | Ertuğrul GAZİOĞLU 13/02/1960 Istanbul | Sezgin AKTAŞ | |
59362/08 | 02/12/2008 | Fahrettin ALTAY 13/07/1948 Kocaeli Nurten KAZAN 10/03/1955 Kocaeli Zeynep ÜRÜN 10/03/1968 Kocaeli Hamze ALTAY 20/10/1978 Kocaeli Hamdune Gamze ALTINBAŞAK 06/05/1983 Kocaeli Taner ALTAY 22/10/1976 Kocaeli Öner ALTAY 25/11/1980 Kocaeli | Ayten GÜRLEYEN | |
3136/09 | 14/01/2009 | İsmail KAVAK 14/07/1967 Izmir Ahmet ÖNERGE 04/03/1961 Izmir | Serkan CENGİZ | |
3534/09 | 10/01/2009 | Kamiran ALTAY 29/04/1946 Kocaeli Özcan KARAİBRAHİM 21/10/1949 Kocaeli Cavit ERDOĞDU 21/07/1944 Kocaeli | Ayten GÜRLEYEN | |
3619/09 | 10/01/2009 | Süleyman ELMAS 19/12/1965 Kocaeli Fevziye ELMAS 12/01/1947 Kocaeli Gönül KUYUCU 21/09/1973 Kocaeli Aykut ELMAS 19/10/1967 Kocaeli | Ayten GÜRLEYEN | |
13457/09 | 16/02/2009 | Halit BAHŞİŞ 01/01/1945 Şırnak | Tahir ELÇİ | |
14917/09 | 02/03/2009 | İsmail KÖYNÜK 14/12/1932 Antalya | Gürkut ACAR | |
19805/09 | 26/03/2009 | Yüksel CANER 17/05/1962 Kocaeli | Aydin DEDE | |
24556/09 | 29/04/2009 | Nazlı ERBEŞ 07/08/1946 Istanbul Emel HALİYO 24/10/1951 Istanbul | Şemi LEVİ | |
31916/09 | 21/05/2009 | Necati AÇIKGÖZ 01/07/1944 Sinop | Türkan YILMAZ |