AYDIN proti Turecku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 44963/08, 45450/08, 47050/08, 47066/08, 56285/08 et 60812/08
présentées par Çelebi AYDIN et autres contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 février 2011 en un comité composé de :

Ireneu Cabral Barreto, président,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates figurant en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

PROCÉDURE

Les requêtes ont été introduites par Çelebi Aydın, Veysi Aydın, İhsan Aydın, Deniz Aydın, Vehbi Aydın, Şükran Aydın, Rojen Aydın, Mahmut Felat Aydın, Şevder Aydın, Haydar Aydın, Sabahattin Aydın, M.Faruk Aydın, des ressortissants turcs, nés respectivement en 1933, 1965, 1968, 1973, 1961, 1957, 1979, 1982, 1987, 1955, 1956 et 1960. Vehbi Aydın réside à Paris. Le restant des requérants réside à Diyarbakır. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M. A. Altunkalem, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure civile et d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien.

Les 1er juin et 16 septembre 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à M. Çelebi Aydın la somme de 3 000 EUR (trois mille euros), à M. Veysi Aydın la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros), à MM. İhsan Aydın et Deniz Aydı, conjointement, la somme de 10 000 EUR (dix mille euros), à M. Vehbi Aydın la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros), à Mme Şükran Aydın et MM. Rojen Aydın, Mahmut Felat Aydın et Şevder Aydın, conjointement, la somme de 12 000 EUR (douze mille euros), à M. Haydar Aydın la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) et à MM. Sabahattin Aydın et M. Faruk Aydın, conjointement, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros) ; en contrepartie, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine des présentes requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des requêtes faisant l’objet de la présente décision.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux griefs, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans une seule décision.

Par ailleurs, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).

En conséquence, il convient de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Françoise Elens-Passos Ireneu Cabral Barreto
Greffière adjointe Président

ANNEXE