FERREIRA DA SILVA E BRITO A OSTATNÍ proti Portugalsku

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 46273/09
présentée par João Filipe FERREIRA DA SILVA E BRITO et autres
contre le Portugal

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La présente requête a été introduite, en premier lieu, par 94 ressortissants portugais identifiés à l'Annexe au présent document. Ensuite, par une lettre du 13 novembre 2009, M. Fernando José Bexiga Esperança et Mme Maria Manuel Serras Pires Cardeano ont demandé à la Cour d'admettre leur intervention en qualité de requérants dans le cadre de la présente affaire. Par une lettre du 25 février 2010, Mme Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot a formulé la même demande.

Ils sont représentés devant la Cour par Mes J. L. da Cruz Vilaça, S. Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

A. La procédure devant le tribunal du travail

Le 15 septembre 1993, les 29 premiers requérants assignèrent les sociétés A. et T. devant le tribunal du travail de Lisbonne (affaire interne no 246/93) pour licenciement collectif abusif.

En avril 1994, les requérants identifiés aux lignes 30 à 58 de l'annexe ci-joint introduisirent également une action en licenciement abusif collectif contre ces sociétés devant le tribunal de travail de Lisbonne (affaires internes no 194/94, no 196/94 et 1263/94). A une date non précisée par les requérants, ces affaires furent jointes par le tribunal du travail de Lisbonne à la première affaire (affaire interne no 246/93).

Le 27 juin 1997, le tribunal du travail de Lisbonne prononça une ordonnance spécifiant les faits établis et ceux restant à établir (despacho saneador). Dans cette ordonnance, le tribunal reconnut, entre autres, que le licenciement collectif devrait être considéré comme abusif dans la mesure où les conditions ayant pu le justifier n'étaient pas remplies.

Le 18 juillet 1997, la société A. fit appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne.

En juin 1999, les requérants identifiés aux lignes 59 à 66 et à la ligne 97 de l'annexe ci-jointe, anciens salariés de la société A., demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure (intervenção espontânea de terceiros). Par une ordonnance du 15 juillet 1999, le tribunal du travail de Lisbonne débouta les requérants de leur prétention.

Ils firent appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne, laquelle, dans un arrêt du 4 octobre 2000, se prononça alors sur les deux recours interjetés et par la société A. et par les requérants précités. D'une part, la cour d'appel de Lisbonne débouta la société A. de sa prétention, considérant que la procédure devait se poursuivre afin de déterminer le caractère abusif ou non du licenciement. D'autre part, elle fit droit à la demande des requérants, ordonnant au tribunal du travail de Lisbonne de signifier l'ensemble des anciens employés de l'entreprise.

La société A. fit appel de l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne devant la Cour suprême. Le 10 avril 2002, la Cour suprême prononça son arrêt, différant le recours concernant le caractère abusif du licenciement au terme de la procédure.

Entre le 27 juillet 2002 et le 26 mai 2003, les requérants indiqués des numéros 67 à 96 de l'annexe ci-joint demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure.

Ouverte en juin 1999 et entretemps suspendue, l'audience devant le tribunal du travail de Lisbonne reprit le 13 février 2006.

Par un jugement du 6 février 2007, le tribunal du travail de Lisbonne fit droit à la demande des requérants, condamnant, pour licenciement abusif, les sociétés T. et A. au paiement de diverses sommes et ordonnant la réintégration des requérants au sein de la société T.

Le 3 avril 2007, les sociétés T. et A. firent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Lisbonne contestant, entre autres, le caractère abusif du licenciement et soulevant la prescription du droit d'agir de certains requérants. Par un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel fit partiellement droit à leur demande.

Les requérants et les sociétés défenderesses interjetèrent appel de l'arrêt de la cour d'appel devant la Cour suprême. Dans leur mémoire en appel, les requérants considéraient, entre autres, que la Cour suprême ne pouvait se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif du licenciement collectif dans la mesure où celle-ci avait acquis force de chose jugée en vertu de l'ordonnance (despacho saneador) du 27 juin 1997.

Par un arrêt du 25 février 2009, portés à la connaissance des requérants le 2 mars 2009, la Cour suprême reconnut les raisons économiques ayant conduit à la dissolution de la société A., jugeant ainsi le licenciement justifié. Les requérants furent donc déboutés de leurs prétentions.

B. L'action en responsabilité extracontractuelle

Le 23 octobre 2006, les requérants identifiés aux lignes 39 à 58 (à l'exception de M. Simplicio de Brito Campos Pinto) dans le tableau en annexe introduisirent une action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat devant le tribunal administratif et fiscal de Lisbonne (affaire interne no 2756/06.8 BELSB) pour se plaindre de la durée excessive de la procédure devant le tribunal du travail de Lisbonne. A la date de l'introduction de la requête, cette procédure était toujours pendante.

GRIEFS

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure de licenciement abusif devant le tribunal du travail de Lisbonne.

Sous l'angle du même article, les requérants soulèvent également l'iniquité de la procédure en invoquant la violation du principe du contradictoire. Ils font valoir que, dans le cadre de leur recours devant la Cour suprême, ils n'ont pas pu se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif ou non du licenciement, estimant en l'occurrence que le caractère abusif du licenciement avait déjà été établi et avait acquis force de chose jugée.

Finalement, en invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants estiment qu'ils ne disposent pas d'un recours efficace au niveau interne pour se plaindre des griefs exposés ci-dessus.

EN DROIT

1. S'agissant des demandes d'intervention dans le cadre de la présente affaire formulées par M. Fernando José Bexiga Esperança, Mme Maria Manuel Serras Pires Cardeano et Mme Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot, la Cour rappelle que selon l'article 35 § 1 de la Convention, elle doit être saisie « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ».

La Cour souligne que, selon sa pratique constante, la date d'introduction d'une requête est celle de la première communication du requérant par laquelle il indique vouloir présenter une requête et donne quelques indications quant à la nature de la requête (Chalkley c. Royaume-Uni (déc), no 63831/00, décision du 26 septembre 2002).

En l'occurrence, M. Fernando José Bexiga Esperança et Mme Maria Manuel Serras Pires Cardeano se sont portés requérants dans le cadre de la présente requête le 13 novembre 2009 et, Mme Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot, le 25 février 2010. La Cour relève, qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour Suprême du 25 février 2009, porté à la connaissance des requérants le 2 mars 2009, constitue la décision interne définitive. L'intervention des requérants est tardive, la requête doit donc être rejetée pour autant qu'elle concerne les trois requérants précités, conformément à l'article 35 §4 de la Convention.

2. Les requérants soulèvent l'iniquité de la procédure. Ils considèrent que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'ils n'ont pu présenter leur thèse s'agissant du caractère abusif du licenciement collectif, question qui avait, selon eux, acquis force de chose jugée de part l'ordonnance du tribunal du travail du 27 juin 1997.

La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique, en principe, le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996 et aussi Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 195 § 31 et p 234, § 33, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, p. 107, Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005).

En l'espèce, les requérants ont présenté leurs mémoires en défense (alegações) dans le cadre du recours devant la Cour suprême. Toutefois, ils ont omis de se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif du licenciement, considérant que celle-ci avait acquis force de chose jugée en vertu de l'ordonnance du tribunal du travail du 27 juin 1997, malgré l'arrêt de la Cour suprême du 10 avril 2002 qui avait expressément différé cette question au terme de la procédure. Dans la mesure où les requérants ont, de fait, eu l'opportunité de soumettre leur thèse, le grief tiré de l'iniquité de la procédure doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.

3. S'agissant des griefs portant sur la durée excessive de la procédure de licenciement abusif, tiré de l'article 6 de la Convention, et sur l'absence d'un recours efficace au niveau interne, pour formuler ce grief, exigé par l'article 13 de la Convention, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Ajourne l'examen des griefs tirés de la durée de la procédure et de l'absence au niveau interne d'un recours efficace pour faire valoir ce grief ;

Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.

Stanley Naismith Françoise Tulkens              Greffier              Présidente

ANNEXE