CHAPLAIN A OSTATNÍ proti Francii

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Text rozhodnutí

Datum rozhodnutí

15.9.2009

Rozhodovací formace

senát

Významnost

Číslo stížnosti / sp. zn.

11052/06

Rozhodnutí

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 11052/06
présentée par Françoise CHAPLAIN et autres
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 septembre 2009 en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 mars 2006,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

PROCEDURE

A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République française et dont 221 ressortissants de cet Etat (« les requérants ») ont saisi la Cour le 10 mars 2006 (voir Annexe 1). Ils sont représentés devant la Cour par Me P. Batten, avocat à Lyon.

Les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit à un procès équitable en raison d’une ingérence législative intervenue au cours d’une procédure devant les juridictions prud’homales.

Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Le 21 octobre 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable et l’a communiquée au gouvernement défendeur.

Les 17 et 21 avril 2009, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants une somme (voir Annexes 2 et 3), sans que cela n’implique de sa part aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce, et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de leur requête.

Lesdites sommes seront exemptes de tout impôt éventuellement applicable ; elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime qu’il s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

ANNEXE 1

Liste des requérants

Les requérants, des ressortissants français, sont :

Mme Françoise BAUS épouse CHAPLAIN, née en 1946 et résidant à Dijon,
Mme Nyphaphone SAYARATH épouse CHANTHANY, née en 1963 et résidant à Dijon,
Mme Françoise ARTAUD épouse CLERE, née en 1943 et résidant à Lyon,
Mme Nicole DROXLER épouse CZYZ, née en 1952 et résidant à Dijon,
M. Christian DA SILVA, né en 1953 et résidant à Dijon,
Mme Françoise DORNIER épouse EMALDI, née en 1956 et résidant à Talant,
Mme Martine BREDIN épouse GIRARDEY, née en 1952 et résidant à Bligny‑le‑Sec,
Mme Sandrine KONDRATOFF, née en 1976 et résidant à Fontaine‑Française,
Mme Françoise CLERGET épouse MASI, née en 1945 et résidant à Norges‑la‑Ville,
Mme Jocelyne PELLISSARD, née en 1959 et résidant à Dijon,
Mme Annie CATALA épouse PONSAA, née en 1950 et résidant à Belleneuve,
Mme Céline ZADOINOFF épouse PADAY, née en 1976 et résidant à Chevannes,
Mme Michèle CLEMENCET, née en 1959 et résidant à Blaisy‑Bas,
Mme Mimoun EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic,
Mme Evelyne ALEXANDRE, née en 1964 et résidant à Talant,
Mme Christine BRUELLE épouse BRUELLE-VAUTHIER, née en 1954 et résidant à Saint‑Lambert (Canada),
Mme Catherine BUGNON épouse MARTIN, née en 1958 et résidant à Montagny‑les‑Seurre,
Mme Michèle CABRERA épouse SADOZAI, née en 1952 et résidant à Dijon,
Mme Catherine CHAPUT épouse GROZEL, née en 1960 et résidant à Velars‑sur‑Roche,
Mme Lydia CHATEIGNERE épouse LE CLERCQ, née en 1954 et résidant à Meursanges,
Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT, née en 1957 et résidant à Boncourt‑le‑Bois,
Mme Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly‑sur‑Tille,
Mme Martine BENOIST épouse COURSAGET, née en 1943 et résidant à Dijon,
M. Dany DELTONNE, né en 1961 et résidant à Dijon,
Mme Josiane DEVAUD, né en 1952 et résidant à Marsannay‑la‑Côte,
Mme Agnès DUQUET épouse FRELET, née en 1967 et résidant à Blaisy‑Bas,
Mme Brigitte DURANDIN épouse BASTABLE, née en 1953 et résidant à Dijon,
Mme Yamina EL KAJJOUI épouse BOUASRI, née en 1956 et résidant à Marsanay la Cote,
Mme Anne GALTRAND épouse LARROY, née en 1946 et résidant à Dijon,
Mme Valérie GUEDRAT épouse VALENTIN, née en 1963 et résidant à Urugne,
Mme Solange HARDION, née en 1956 et résidant à Saulieu,
Mme Nathalie JOLIVET, née en 1965 et résidant à Dijon,
Mme Marielle KONURIAN épouse MORALES, née en 1961 et résidant à Dole,
Mme Laurence LIRZIN, née en 1967 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Anne MARQUIS, née en 1974 et résidant à Corcelles‑les‑Monts,
M. Jean‑Marie MARRAS, né en 1949 et résidant à Maatz,
Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU, née en 1954 et résidant à Dijon,
M. Daniel MORNAND, né en 1950 et résidant à Dijon,
M. Bruno PIATON, né en 1954 et résidant à Semur‑en‑Auxois,
Mme Nadine RUHEY épouse SUCHET, née en 1950 et résidant à Norges‑la‑Ville,
Mme Anne‑Marie SALAHUB, née en 1943 et résidant à Dijon,
Mme Catherine SCHAFER épouse TOTEL, née en 1954 et résidant à Veronnes,
Mme Christine SERODES épouse GUYOT, née en 1957 et résidant à Tailly,
M. Philippe SEVENO, né en 1963 et résidant à Dijon,
M. Thierry SIMONOT, né en 1966 et résidant à Couchey,
Mme Laurence STEPHAN épouse JUGUET, née en 1957 et résidant à Hauteville,
Mme Delphine SUCHET, née en 1973 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Françoise VISENNE, née en 1950 et résidant à Dijon,
Mme Christine BOUJUAU épouse PEUCH, née en 1961 et résidant à Meuilley,
Mme Laurence VAUCHEY épouse CHARDON, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Danielle COMBET épouse GUELLE, née en 1944 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Léone DUJARDIN épouse OUDIN, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Mauricette COUTELLIER épouse RENOT, née en 1948 et résidant à Corcelles‑les‑Monts,
M. Jean-Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits-Saint-Georges,
Mme Florence CHEVIGNY, née en 1959 et résidant à Dijon,
Mme Hélène BIGLIETTO épouse ANGELONE, née en 1949 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
Mme Béatrice AMBROISE épouse BOURQUARDEZ, née en 1958 et résidant à Châtillon-sur-Seine,
Mme Sylvie GATTE, née en 1964 et résidant à Pouilly‑en‑Auxois,
Mme Sylvie LALLEMENT, née en 1962 et résidant Chaux,
Mme Monique MIELLE épouse GORDY, née en 1940 et résidant à Gevrey-Chambertin,
Mme Dominique RABIER épouse PICKAERTS, née en 1955 et résidant à Chatillon-sur-Seine,
Mme Colette VUILLET, née en 1949 et résidant à Dijon,
Mme Yvette POINSOT épouse AMMI, née en 1951 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Claire PETIT épouse CHARLOT, née en 1951 et résidant à Aiserey,
Mme Marie‑Josèphe FLECHEUX épouse DEREPAS, née en 1955 et résidant à Savigny‑sous‑Malain,
Mme Marie-Françoise JOANNY épouse FRIAT, née en 1951 et résidant à Quemigny‑Poisot,
Mme Martine CHAPET épouse HUGUENOT, née en 1960 et résidant à Dijon,
Mme Chantal DEBARD épouse LEGUY, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Evelyne MARTIN, née en 1947 et résidant à Crosson,
Mme Christine KELLER épouse QUENAUDON, née en 1950 et résidant à Dijon,
M. Gérard QUENTIN, né en 1949 et résidant à Dijon,
M. Olivier RIGNEAULT, né en 1962 et résidant à Seurre,
Mme Isabelle COLLIN épouse RYDZYNSKI, née en 1973 et résidant à Dijon,
Mme Florence CHAMOUTON épouse VERY, née en 1973 et résidant à Dijon,
Mme Jocelyne RACCAH épouse VILLEDIEU, née en 1950 et résidant à Dijon,
M. Patrick BOURQUARDEZ, né en 1956 et résidant à Châtillon-sur-Seine,
Mme Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA, née en 1946 et résidant à Dijon,
Mme Véronique BAGUET, née en 1972 et résidant à Velars‑sur‑Ouche,
Mme Fabienne BANDONNY épouse GAUTHEY‑BANDONNY, née en 1961 et résidant à Dijon,
Mme Colette BOUSSIN, née en 1950 et résidant à Chenove,
M. Laurent BROUSSEGOUTTE, né en 1971 et résidant à Dijon,
M. Gilles BRULLEZ, né en 1960 et résidant à Gémeaux,
Mme Marie-Louisa NOVAIS épouse CALVELHE, née en 1942 et résidant à Dijon,
Mme Chantal CAETANO épouse GROS, née en 1948 et résidant à Marcilly‑sur‑Tille,
Mme Maryse CHENUT épouse SCHILTZ, née en 1955 et résidant à Dijon,
Mme Josiane CORCELLE, née en 1949 et résidant à Chenove,
M. Maurice COTTIN, né en 1947 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
Mme Loyse CRELEROT, née en 1952 et résidant à Saint-Julien,
Mme Nathalie CUISANT épouse PAYSANT, née en 1964 et résidant à Saint-Apollinaire,
Mme Dominique DE BOISSIEU, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Maria DE LUCA, née en 1957 et résidant à Fontaine les Dijon,
Mme Maryline DEGRAVE, née en 1959 et résidant à Orgueux,
Mme Marie‑Hélène DESCHAMPS, née en 1955 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
Mme Jocelyne DHENAIN épouse BINIEK, née en 1953 et résidant à Dijon,
Mme Valérie DINCHER épouse NEYRAUD, née en 1972 et résidant à Chenove,
Mme Véronique DUBOIS épouse DHENNIN, née en 1968 et résidant à Villefranche-sur-Saône,
M. Patrick EUVRARD, né en 1953 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Josée FAUCHARD, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Brigitte FOUCHER épouse BONNEFOY, née en 1958 et résidant à Genlis,
M. Jean-Christophe GADANT, né en 1968 et résidant à Perrigny‑lès‑Dijon,
Mme Nathalie GATEAU épouse SUGY, née en 1959 et résidant à Dijon,
Mme Elisabeth GAUTHIER épouse CHEVALIER, née en 1956 et résidant à Chenove,
Mme Agnès GIBIER, née en 1947 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
M. Daniel GRANGE, né en 1953 et résidant à Champrenault,
Mme Françoise GRANJON épouse FELIX, née en 1946 et résidant à Dijon,
Mme Catherine GROS épouse CHEVALOT, née en 1958 et résidant à Plombières‑lès‑Dijon,
M. Eric GUEHL, né en 1958 et résidant à Fontaine‑lès‑Dijon,
Mme Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN, née en 1962 et résidant à Sennecey‑lès‑Dijon,
M. Claude HEINIS, né en 1955 et résidant à Belleneuve,
M. Christian HOLLER, né en 1950 et résidant à Saint‑Broingt‑les‑Fosses,
Mme Laurence JACOTOT, née en 1962 et résidant à Dijon,
Mme Marie‑Odile JORROT, née en 1954 et résidant à Chenove,
M. Gérard LABRUT, né en 1963 et résidant à Gourdon,
Mme Elisabeth LAUGEL épouse VOYE‑LAUGEL, née en 1952 et résidant à Dijon,
Mme Muriel LEGER épouse LEGER‑SCHOLTES, née en 1962 et résidant à Fleury‑sur‑Ouche,
Mme Nicole LUQUET épouse BONNEFOY, née en 1946 et résidant à Dijon,
Mme Brigitte MACHURON épouse MACHURON‑GAUTIER, née en 1952 et résidant à Dijon,
Mme Laurette MARX, née en 1957 et résidant à Marsannay‑la‑Côte,
Mme Brigitte MERCUSOT, née en 1948 et résidant à Sombernon,
Mme Marie-France MICHELET épouse BIGEY, née en 1965 et résidant à Genlis,
M. Jean-Pierre MISSET, né en 1947 et résidant à Chambolle‑Musigny,
Mme Jeanine MITAINE épouse MITAINE‑BERLIER, née en 1952 et résidant à Chenove,
Mme Maryne GARNIER épouse NICOLARDOT, née en 1952 et résidant à Dijon,
M. Laurent PERRET, né en 1967 et résidant à Chevigny‑Saint‑Sauveur,
Mme Martine POITOUT épouse THEVENARD, née en 1952 et résidant à Orgeux,
Mme Marie‑Jeanne PREDY épouse COTTET, née en 1943 et résidant à Dijon,
Mme Isabelle PRETET épouse PHILIPPE, née en 1966 et résidant à Marsannay‑la‑Côte,
M. Dominique RAPHA, né en 1963 et résidant à Dijon,
M. Albert REGRUTO, né en 1949 et résidant à Fontaine les Dijon,
M. Philippe RENARD, né en 1950 et résidant à Corgoloin,
Mme Marie-Claude RENAUD épouse GILBERT, née en 1959 et résidant à Couternon,
Mme Pierrette RENAUD épouse BOIS, née en 1944 et résidant à Beire‑le‑Châtel,
M. Jacky ROBERT, né en 1946 et résidant à Beze,
Mme Nicole SALVAT épouse CLEMENT, née en 1943 et résidant à Fontaine-les-Dijon,
M. Michel SAULIN, né en 1951 et résidant à Dijon,
Mme Cornélia SCHOEMBS épouse GALLIMARD, née en 1953 et résidant à Dijon,
Mme Josette SIXDENIER épouse GRAPIN, née en 1952 et résidant à Aiserey,
M. Karim SOUADI, né en 1973 et résidant à Dijon,
Mme Anne-Marie THIBAULT épouse PLONCARD, née en 1956 et résidant à Dijon,
Mme Jacqueline TRACLET épouse VERNET, née en 1948 et résidant à Chevigny-Saint-Sauveur,
Mme Martine VERCELLINO épouse BLAQUE, née en 1951 et résidant à Gevrey-Chambertin,
Mme Jacqueline VEYSSIERE, née en 1955 et résidant à Dijon,
Mme Nathalie VIVENT épouse BIZOT, née en 1960 et résidant à Dijon,
Mme Odile VIVIERE épouse JACQUET, née en 1947 et résidant à Dijon,
M. Claude ZUNINO, né en 1962 et résidant à Fontaine-les-Dijon,
M. Daniel AUDEBERT, né en 1952 et résidant à Dijon,
M. Gilles BAGUE, né en 1952 et résidant à Talant,
M. Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche,
Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,
Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon,
M. Jean-Louis BORNIER, né en 1949 et résidant à Blessey,
M. Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,
M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,
M. Claude BROYON, né en 1949 et résidant à Dijon,
M. Pascal BUREAU, né en 1957 et résidant à Dijon,
M. Yonel CAPRON, né en 1952 et résidant à Beze,
M. Joseph CHAPUIS, né en 1949 et résidant à Beze,
M. Yves CHATELLENAZ, né en 1960 et résidant à Dijon,
M. Antoine CHAUVEL, né en 1969 et résidant à Aubigny-en-Plaine,
Mme Nathalie COLLEVILLE, née en 1962 et résidant à Sainte-Seine-sur-Vingeanne,
Mme Lucienne KIEFFER épouse COMPAGNON, née en 1947 et résidant à Longvic,
Mme Bernadette MERAT épouse DAVID, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Yvonne DEBIESSE, née en 1948 et résidant à Dijon,
Mme Florence LACROIX épouse DIDIER, née en 1962 et résidant à Velars-sur-Ouche,
M. Patrick DOUCHE, né en 1959 et résidant à Dijon,
Mme Renée RINDER épouse DUQUESNE, née en 1946 et résidant à Dijon,
M. Jean-Claude ESPIRE, né en 1950 et résidant à Gissey-sur-Ouche,
Mme Hélène CAUDWELL épouse FROMION, née en 1960 et résidant à Talant,
Mme Geneviève GAGNAUX, née en 1954 et résidant à Dijon,
Mme Laurence GARCIA, née en 1965 et résidant à Nuits-Saint-Georges,
Mme Bernadette PERRIN épouse GERMANN, née en 1953 et résidant à Dijon,
M. Philippe GIROD, né en 1960 et résidant à Dijon,
M. Jean-Bernard HELIOT, né en 1944 et résidant à Velars‑sur‑Ouche,
Mme Patricia HERY épouse HERY DURAND, née en 1953 et résidant à Talant,
Mme Marie-Josèphe COLIN épouse HEYMES, née en 1946 et résidant à Gissey‑sur‑Ouche,
Mme Marie-Christine SUQ épouse KERHERVE, née en 1961 et résidant à Dijon,
M. Emmanuel LAB, né en 1968 et résidant à Choisey,
Mme Christiane GILLOT épouse LANDRE, née en 1949 et résidant à Longecourt‑en‑Plaine,
Mme Anne LAURENT, née en 1954 et résidant à Dijon,
Mme Martine LORANS, née en 1958 et résidant à Dijon,
Mme Michèle LORRE, née en 1949 et résidant à Longvic,
Mme Laurence BROUSSE, née en 1962 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Odile MICHELIN, née en 1953 et résidant à Dijon,
Mme Marie-Rose OLIVERI épouse MONTI, née en 1948 et résidant à Tart‑le‑Haut,
Mme Francine POIRIER, née en 1950 et résidant à Dijon,
M. Michel PROCUREUR, né en 1957 et résidant à Bressey‑sur‑Tille,
Mme Emmanuelle ROCH épouse MARCHAND, née en 1974 et résidant à Dijon,
Mme Dominique VILLAUME épouse RUHLMANN, née en 1949 et résidant à Gissey‑sur‑Ouche,
Mme Elisabeth SEUILLOT, née en 1956 et résidant à Chevigny‑Saint‑Sauveur,
Mme Sylvie VIALATTE, née en 1957 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
Mme Claudie VIARDOT, née en 1960 et résidant à Ruffey‑les‑Echirey,
Mme Evelyne KREBS épouse VLASSOFF, née en 1945 et résidant à Dijon,
Mme Catherine SERRAND, née en 1956 et résidant à Dijon,
Mme Odette LECLERC épouse VIVIEN, née en 1957 et résidant à Villeneuve‑Tolosane,
M. Jean‑Christophe SCHERER, né en 1968 et résidant à Plombières‑les‑Dijon,
M. Christian LACROIX, né en 1952 et résidant à Dijon,
Mme Marie DURNERIN épouse MORAND, née en 1944 et résidant à Dijon,
Mme Andrée MOYRET épouse DEJEU, née en 1955 et résidant à Deuil‑la‑Barre,
Mme Annie BERNARD épouse FLECK, née en 1946 et résidant à Dijon,
Mme Joëlle PALERMO épouse MENETRIER, née en 1954 et résidant à Morey‑Saint‑Denis,
Mme Chantal CHIFFOT épouse ARBINET, née en 1949 et résidant à Dijon,
Mme Murielle VALENTIN épouse ANGEVELLE, née en 1968 et résidant à Chorey‑les‑Beaune,
Mme Corine BIARD, née en 1975 et résidant à Savigny les Beaune,
M. Patrice CARLET, né en 1950 et résidant à Dijon,
Mme Christine POLOGNE épouse CASADEI, née en 1968 et résidant à Beaune,
Mme Maria FLORIDO, née en 1948 et résidant à Savigny‑les‑Beaune,
Mme Christine JOBARD épouse FOURAIN, née en 1953 et résidant à Lablachere,
M. Lionel FOURAIN, né en 1952 et résidant à Lablachere,
Mme Christine SEGUIN épouse GAGNIARRE, née en 1964 et résidant à Beaune,
M. Patrick GENET, né en 1960 et résidant à Saint‑Gervais‑en‑Valliere,
Mme Fabienne GIROUD, née en 1962 et résidant à Ebaty,
Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART, née en 1952 et résidant à Beaune,
Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT, née en 1964 et résidant à Beaune,
M. Jean-Marie LECOMTE, né en 1958 et résidant à Bouze‑les‑Beaune,
Mme Martine LEGODEC, née en 1957 et résidant à Beaune,
Mme Anne‑Catherine MALAISE, née en 1963 et résidant à Ladoix,
Mme Florence ROCAULT épouse MILLOT, née en 1968 et résidant à Argilly,
Mme Nathalie PARIGOT, née en 1966 et résidant à Ruffey‑les‑Beaune,
Mme Geneviève LHERNAULT épouse POSZWA, née en 1948 et résidant à Beaune,
Mme Magali ROUX, née en 1971 et résidant à Labergement‑les‑Seurre,
M. Jean VERNATON, né en 1946 et résidant à Beaune.

Ils sont tous représentés par Me P. Batten, avocat à Lyon.

ANNEXE 2

Déclarations en vue d’un règlement amiable reçues du Gouvernement

(Liste des requérants concernés et des sommes y afférentes)

Mme Françoise BAUS épouse CHAPLAIN (...) la somme de 1 950 EUR (mille neuf cent cinquante euros)
Mme Nyphaphone SAYARATH épouse CHANTHANY (...) la somme de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)
Mme Françoise ARTAUD épouse CLERE (...) la somme de 3 450 EUR (trois mille quatre cent cinquante euros)
Mme Nicole DROXLER épouse CZYZ (...) la somme de 2 600 EUR (deux mille six cents euros)
M. Christian DA SILVA (...) la somme de 1 400 EUR (mille quatre cents euros)
Mme Françoise DORNIER épouse EMALDI (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Martine BREDIN épouse GIRARDEY (...) la somme de 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros)
Mme Sandrine KONDRATOFF (...) la somme de 2 000 EUR (deux mille euros)
Mme Françoise CLERGET épouse MASI (...) la somme de 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros)
Mme Jocelyne PELLISSARD (...) la somme de 2 750 EUR (deux mille sept cent cinquante euros)
Mme Annie CATALA épouse PONSAA (...) la somme de 2 700 EUR (deux mille sept cents euros)
Mme Céline ZADOINOFF épouse PADAY (...) la somme de 2 200 EUR (deux mille deux cents euros)
Mme Michèle CLEMENCET (...) la somme de 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros)
Mme Mimoun EL KARMOUDI (...) la somme de 2 950 EUR (deux mille neuf cent cinquante euros)
Mme Evelyne ALEXANDRE (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
Mme Christine BRUELLE épouse BRUELLE-VAUTHIER (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Catherine BUGNON épouse MARTIN (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Michèle CABRERA épouse SADOZAI (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Catherine CHAPUT épouse GROZEL (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Lydia CHATEIGNERE épouse LE CLERCQ (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)
Mme Eliane COMMISSAIRE (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Martine BENOIST épouse COURSAGET (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
M. Dany DELTONNE (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Josiane DEVAUD (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Agnès DUQUET épouse FRELET (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Brigitte DURANDIN épouse BASTABLE (...) la somme de 4 300 EUR (quatre mille trois cents euros)
Mme Yamina EL KAJJOUI épouse BOUASRI (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Anne GALTRAND épouse LARROY (...) la somme de 1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros)
Mme Valérie GUEDRAT épouse VALENTIN (...) la somme de 1 400 EUR (mille quatre cents euros)
Mme Solange HARDION (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Nathalie JOLIVET (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)
Mme Marielle KONURIAN épouse MORALES (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Laurence LIRZIN (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Marie-Anne MARQUIS (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Jean-Marie MARRAS (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
M. Daniel MORNAND (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
M. Bruno PIATON (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Nadine RUHEY épouse SUCHET (...) la somme de 1650 EUR (mille six cent cinquante euros)
Mme Anne-Marie SALAHUB (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Catherine SCHAFER épouse TOTEL (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Christine SERODES épouse GUYOT (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Philippe SEVENO (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
M. Thierry SIMONOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Laurence STEPHAN épouse JUGUET (...) la somme de 1600 EUR (mille six cents euros)
Mme Delphine SUCHET (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Marie-Françoise VISENNE (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Christine BOUJUAU épouse PEUCH (...) la somme de 1 025 EUR (mille vingt-cinq euros)
Mme Laurence VAUCHEY épouse CHARDON (...) la somme de 1 800 EUR (mille huit cents euros)
Mme Danielle COMBET épouse GUELLE (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Marie-Léone DUJARDIN épouse OUDIN (...) la somme de 1 800 EUR (mille huit cents euros)
Mme Mauricette COUTELLIER épouse RENOT (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
M. Jean-Pierre CHEVALIER (...) la somme de 1500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Florence CHEVIGNY (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Hélène BIGLIETTO épouse ANGELONE (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Béatrice AMBROISE épouse BOURQUARDEZ (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
Mme Sylvie GATTE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Sylvie LALLEMENT (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)
Mme Monique MIELLE épouse GORDY (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Dominique RABIER épouse PICKAERTS (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Colette VUILLET (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Yvette POINSOT épouse AMMI (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Marie-Claire PETIT épouse CHARLOT (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Marie-Josèphe FLECHEUX épouse DEREPAS (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Marie-Françoise JOANNY épouse FRIAT (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Martine CHAPET épouse HUGUENOT (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Chantal DEBARD épouse LEGUY (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
Mme Evelyne MARTIN (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante)
Mme Christine KELLER épouse QUENAUDON (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
M. Gérard QUENTIN (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
M. Olivier RIGNEAULT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Isabelle COLLIN épouse RYDZYNSKI (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Florence CHAMOUTON épouse VERY (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Jocelyne RACCAH épouse VILLEDIEU (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
M. Patrick BOURQUARDEZ (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Véronique BAGUET (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)
Mme Fabienne BANDONNY épouse GAUTHEY-BANDONNY (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Colette BOUSSIN (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
M. Laurent BROUSSEGOUTTE (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
M. Gilles BRULLEZ (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Marie-Louisa NOVAIS épouse CALVELHE (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
Mme Chantal CAETANO épouse GROS (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Maryse CHENUT épouse SCHILTZ (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Josiane CORCELLE (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)
M. Maurice COTTIN (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)
Mme Loyse CRELEROT (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Nathalie CUISANT épouse PAYSANT (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Dominique DE BOISSIEU (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Maria DE LUCA (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Maryline DEGRAVE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Marie-Hélène DESCHAMPS (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Jocelyne DHENAIN épouse BINIEK (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Valérie DINCHER épouse NEYRAUD (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)
Mme Véronique DUBOIS épouse DHENNIN (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Patrick EUVRARD (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Marie-Josée FAUCHARD (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Brigitte FOUCHER épouse BONNEFOY (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
M. Jean-Christophe GADANT (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Nathalie GATEAU épouse SUGY (...) la somme de 1050 EUR (mille cinquante euros)
Mme Elisabeth GAUTHIER épouse CHEVALIER (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Agnès GIBIER (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)
M. Daniel GRANGE (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Françoise GRANJON épouse FELIX (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)
Mme Catherine GROS épouse CHEVALOT (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
M. Eric GUEHL (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
M. Claude HEINIS (...) la somme de 1 850 EUR (mille huit cent cinquante euros)
M. Christian HOLLER (...) la somme de 750 EUR (sept cent cinquante euros)
Mme Laurence JACOTOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Marie-Odile JORROT (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
M. Gérard LABRUT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Elisabeth LAUGEL épouse VOYE-LAUGEL (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Muriel LEGER épouse LEGER-SCHOLTES (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Nicole LUQUET épouse BONNEFOY (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Brigitte MACHURON épouse MACHURON-GAUTIER (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Laurette MARX (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Brigitte MERCUSOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Marie-France MICHELET épouse BIGEY (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Jean-Pierre MISSET (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Jeanine MITAINE épouse MITAINE-BERLIER (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Maryne GARNIER épouse NICOLARDOT (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)
M. Laurent PERRET (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Martine POITOUT épouse THEVENARD (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)
Mme Marie-Jeanne PREDY épouse COTTET (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Isabelle PRETET épouse PHILIPPE (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
M. Dominique RAPHA (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
M. Albert REGRUTO (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Philippe RENARD (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Marie-Claude RENAUD épouse GILBERT (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Pierrette RENAUD épouse BOIS (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Jacky ROBERT (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Nicole SALVAT épouse CLEMENT (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Michel SAULIN (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Cornélia SCHOEMBS épouse GALLIMARD (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Josette SIXDENIER épouse GRAPIN (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Karim SOUADI (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)
Mme Anne-Marie THIBAULT épouse PLONCARD (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Jacqueline TRACLET épouse VERNET (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Martine VERCELLINO épouse BLAQUE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Jacqueline VEYSSIERE (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Nathalie VIVENT épouse BIZOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Odile VIVIERE épouse JACQUET (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
M. Claude ZUNINO (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
M. Daniel AUDEBERT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
M. Gilles BAGUE (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Xavier BEGOC (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Pascale BODILIS (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Mireille BONVALOT (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
M. Jean-Louis BORNIER (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
M. Bernard BOULOGNE (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)
M. Denis BRAVIN (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
M. Claude BROYON (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Pascal BUREAU (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
M. Yonel CAPRON (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
M. Joseph CHAPUIS (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Yves CHATELLENAZ (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
M. Antoine CHAUVEL (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Nathalie COLLEVILLE (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Lucienne KIEFFER épouse COMPAGNON (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)
Mme Bernadette MERAT épouse DAVID (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)
Mme Yvonne DEBIESSE (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Florence LACROIX épouse DIDIER (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
M. Patrick DOUCHE (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Renée RINDER épouse DUQUESNE (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
M. Jean-Claude ESPIRE (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Hélène CAUDWELL épouse FROMION (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Geneviève GAGNAUX (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Laurence GARCIA (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Bernadette PERRIN épouse GERMANN (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
M. Philippe GIROD (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Jean-Bernard HELIOT (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)
Mme Patricia HERY épouse HERY DURAND (...) la somme de 1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros)
Mme Marie-Josèphe COLIN épouse HEYMES (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Marie-Christine SUQ épouse KERHERVE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
M. Emmanuel LAB (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Christiane GILLOT épouse LANDRE (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)
Mme Anne LAURENT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)
Mme Martine LORANS (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)
Mme Michèle LORRE (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Laurence BROUSSE (...) la somme de 1200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Marie-Odile MICHELIN (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)
Mme Marie-Rose OLIVERI épouse MONTI (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Mme Francine POIRIER (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
M. Michel PROCUREUR (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Emmanuelle ROCH épouse MARCHAND (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Dominique VILLAUME épouse RUHLMANN (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Elisabeth SEUILLOT (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)
Mme Sylvie VIALATTE (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)
Mme Claudie VIARDOT (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Mme Evelyne KREBS épouse VLASSOFF (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Catherine SERRAND (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Odette LECLERC épouse VIVIEN (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Jean-Christophe SCHERER (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
M. Christian LACROIX (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)
Mme Marie DURNERIN épouse MORAND (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Andrée MOYRET épouse DEJEU (...) la somme de 700 EUR (sept cents euros)
Mme Annie BERNARD épouse FLECK (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)
Mme Joëlle PALERMO épouse MENETRIER (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Chantal CHIFFOT épouse ARBINET (...) la somme de 1 400 EUR (mille quatre cents euros)
Mme Murielle VALENTIN épouse ANGEVELLE (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)
Mme Corine BIARD (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)
M. Patrice CARLET (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Christine POLOGNE épouse CASADEI (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Maria FLORIDO (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Christine JOBARD épouse FOURAIN (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
M. Lionel FOURAIN (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Christine SEGUIN épouse GAGNIARRE (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)
M. Patrick GENET (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Fabienne GIROUD (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)
Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
M. Jean-Marie LECOMTE (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)
Mme Martine LEGODEC (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Anne-Catherine MALAISE (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)
Mme Florence ROCAULT épouse MILLOT (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)
Mme Nathalie PARIGOT (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)
Mme Geneviève LHERNAULT épouse POSZWA (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)
Mme Magali ROUX (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)
M. Jean VERNATON (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

ANNEXE 3

Déclarations en vue d’un règlement amiable reçues des requérants

(Liste des requérants concernés et des sommes y afférentes)

1. Mme Françoise BAUS épouse CHAPLAIN (...) la somme de 1 950 EUR (mille neuf cent cinquante euros)

2. Mme Nyphaphone SAYARATH épouse CHANTHANY (...) la somme de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)

3. Mme Françoise ARTAUD épouse CLERE (...) la somme de 3 450 EUR (trois mille quatre cent cinquante euros)

4. Mme Nicole DROXLER épouse CZYZ (...) la somme de 2 600 EUR (deux mille six cents euros)

5. M. Christian DA SILVA (...) la somme de 1 400 EUR (mille quatre cents euros)

6. Mme Françoise DORNIER épouse EMALDI (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

7. Mme Martine BREDIN épouse GIRARDEY (...) la somme de 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros)

8. Mme Sandrine KONDRATOFF (...) la somme de 2 000 EUR (deux mille euros)

9. Mme Françoise CLERGET épouse MASI (...) la somme de 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros)

10. Mme Jocelyne PELLISSARD (...) la somme de 2 750 EUR (deux mille sept cent cinquante euros)

11. Mme Annie CATALA épouse PONSAA (...) la somme de 2 700 EUR (deux mille sept cents euros)

12. Mme Céline ZADOINOFF épouse PADAY (...) la somme de 2 200 EUR (deux mille deux cents euros)

13. Mme Michèle CLEMENCET (...) la somme de 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros)

14. Mme Mimoun EL KARMOUDI (...) la somme de 2 950 EUR (deux mille neuf cent cinquante euros)

15. Mme Evelyne ALEXANDRE (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

16. Mme Christine BRUELLE épouse BRUELLE-VAUTHIER (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

17. Mme Catherine BUGNON épouse MARTIN (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

18. Mme Michèle CABRERA épouse SADOZAI (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

19. Mme Catherine CHAPUT épouse GROZEL (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

20. Mme Lydia CHATEIGNERE épouse LE CLERCQ (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

21. Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)

22. Mme Eliane COMMISSAIRE (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

23. Mme Martine BENOIST épouse COURSAGET (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

24. M. Dany DELTONNE (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

25. Mme Josiane DEVAUD (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

26. Mme Agnès DUQUET épouse FRELET (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

27. Mme Brigitte DURANDIN épouse BASTABLE (...) la somme de 4 300 EUR (quatre mille trois cents euros)

28. Mme Yamina EL KAJJOUI épouse BOUASRI (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

29. Mme Anne GALTRAND épouse LARROY (...) la somme de 1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros)

30. Mme Valérie GUEDRAT épouse VALENTIN (...) la somme de 1 400 EUR (mille quatre cents euros)

31. Mme Solange HARDION (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

32. Mme Nathalie JOLIVET (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)

33. Mme Marielle KONURIAN épouse MORALES (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

34. Mme Laurence LIRZIN (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

35. Mme Marie-Anne MARQUIS (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

36. M. Jean-Marie MARRAS (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

37. Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

38. M. Daniel MORNAND (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

39. M. Bruno PIATON (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

40. Mme Nadine RUHEY épouse SUCHET (...) la somme de 1650 EUR (mille six cent cinquante euros)

41. Mme Anne-Marie SALAHUB (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

42. Mme Catherine SCHAFER épouse TOTEL (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

43. Mme Christine SERODES épouse GUYOT (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

44. M. Philippe SEVENO (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

45. M. Thierry SIMONOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

46. Mme Laurence STEPHAN épouse JUGUET (...) la somme de 1600 EUR (mille six cents euros)

47. Mme Delphine SUCHET (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

48. Mme Marie-Françoise VISENNE (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

49. Mme Christine BOUJUAU épouse PEUCH (...) la somme de 1 025 EUR (mille vingt-cinq euros)

50. Mme Laurence VAUCHEY épouse CHARDON (...) la somme de 1 800 EUR (mille huit cents euros)

51. Mme Danielle COMBET épouse GUELLE (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

52. Mme Marie-Léone DUJARDIN épouse OUDIN (...) la somme de 1 800 EUR (mille huit cents euros)

53. Mme Mauricette COUTELLIER épouse RENOT (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

54. M. Jean-Pierre CHEVALIER (...) la somme de 1500 EUR (mille cinq cents euros)

55. Mme Florence CHEVIGNY (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

56. Mme Hélène BIGLIETTO épouse ANGELONE (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

57. Mme Béatrice AMBROISE épouse BOURQUARDEZ (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

58. Mme Sylvie GATTE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

59. Mme Sylvie LALLEMENT (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)

60. Mme Monique MIELLE épouse GORDY (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

61. Mme Dominique RABIER épouse PICKAERTS (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

62. Mme Colette VUILLET (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

63. Mme Yvette POINSOT épouse AMMI (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

64. Mme Marie-Claire PETIT épouse CHARLOT (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

65. Mme Marie-Josèphe FLECHEUX épouse DEREPAS (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

66. Mme Marie-Françoise JOANNY épouse FRIAT (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

67. Mme Martine CHAPET épouse HUGUENOT (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

68. Mme Chantal DEBARD épouse LEGUY (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

69. Mme Evelyne MARTIN (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante)

70. Mme Christine KELLER épouse QUENAUDON (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

71. M. Gérard QUENTIN (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

72. M. Olivier RIGNEAULT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

73. Mme Isabelle COLLIN épouse RYDZYNSKI (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

74. Mme Florence CHAMOUTON épouse VERY (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

75. Mme Jocelyne RACCAH épouse VILLEDIEU (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

76. M. Patrick BOURQUARDEZ (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

77. Mme Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

78. Mme Véronique BAGUET (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)

79. Mme Fabienne BANDONNY épouse GAUTHEY-BANDONNY (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

80. Mme Colette BOUSSIN (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

81. M. Laurent BROUSSEGOUTTE (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

82. M. Gilles BRULLEZ (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

83. Mme Marie-Louisa NOVAIS épouse CALVELHE (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

84. Mme Chantal CAETANO épouse GROS (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

85. Mme Maryse CHENUT épouse SCHILTZ (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

86. Mme Josiane CORCELLE (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)

87. M. Maurice COTTIN (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)

88. Mme Loyse CRELEROT (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

89. Mme Nathalie CUISANT épouse PAYSANT (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

90. Mme Dominique DE BOISSIEU (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

91. Mme Maria DE LUCA (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

92. Mme Maryline DEGRAVE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

93. Mme Marie-Hélène DESCHAMPS (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

94. Mme Jocelyne DHENAIN épouse BINIEK (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

95. Mme Valérie DINCHER épouse NEYRAUD (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)

96. Mme Véronique DUBOIS épouse DHENNIN (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

97. M. Patrick EUVRARD (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

98. Mme Marie-Josée FAUCHARD (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

99. Mme Brigitte FOUCHER épouse BONNEFOY (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

100. M. Jean-Christophe GADANT (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

101. Mme Nathalie GATEAU épouse SUGY (...) la somme de 1050 EUR (mille cinquante euros)

102. Mme Elisabeth GAUTHIER épouse CHEVALIER (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

103. Mme Agnès GIBIER (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)

104. M. Daniel GRANGE (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

105. Mme Françoise GRANJON épouse FELIX (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)

106. Mme Catherine GROS épouse CHEVALOT (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

107. M. Eric GUEHL (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

108. Mme Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

109. M. Claude HEINIS (...) la somme de 1 850 EUR (mille huit cent cinquante euros)

110. M. Christian HOLLER (...) la somme de 750 EUR (sept cent cinquante euros)

111. Mme Laurence JACOTOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

112. Mme Marie-Odile JORROT (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

113. M. Gérard LABRUT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

114. Mme Elisabeth LAUGEL épouse VOYE-LAUGEL (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

115. Mme Muriel LEGER épouse LEGER-SCHOLTES (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

116. Mme Nicole LUQUET épouse BONNEFOY (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

117. Mme Brigitte MACHURON épouse MACHURON-GAUTIER (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

118. Mme Laurette MARX (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

119. Mme Brigitte MERCUSOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

120. Mme Marie-France MICHELET épouse BIGEY (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

121. M. Jean-Pierre MISSET (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

122. Mme Jeanine MITAINE épouse MITAINE-BERLIER (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

123. Mme Maryne GARNIER épouse NICOLARDOT (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)

124. M. Laurent PERRET (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

125. Mme Martine POITOUT épouse THEVENARD (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)

126. Mme Marie-Jeanne PREDY épouse COTTET (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

127. Mme Isabelle PRETET épouse PHILIPPE (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

128. M. Dominique RAPHA (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

129. M. Albert REGRUTO (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

130. M. Philippe RENARD (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

131. Mme Marie-Claude RENAUD épouse GILBERT (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

132. Mme Pierrette RENAUD épouse BOIS (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

133. M. Jacky ROBERT (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

134. Mme Nicole SALVAT épouse CLEMENT (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

135. M. Michel SAULIN (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

136. Mme Cornélia SCHOEMBS épouse GALLIMARD (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

137. Mme Josette SIXDENIER épouse GRAPIN (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

138. M. Karim SOUADI (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)

139. Mme Anne-Marie THIBAULT épouse PLONCARD (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

140. Mme Jacqueline TRACLET épouse VERNET (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

141. Mme Martine VERCELLINO épouse BLAQUE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

142. Mme Jacqueline VEYSSIERE (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

143. Mme Nathalie VIVENT épouse BIZOT (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

144. Mme Odile VIVIERE épouse JACQUET (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

145. M. Claude ZUNINO (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

146. M. Daniel AUDEBERT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

147. M. Gilles BAGUE (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

148. M. Xavier BEGOC (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

149. Mme Pascale BODILIS (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

150. Mme Mireille BONVALOT (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

151. M. Jean-Louis BORNIER (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

152. M. Bernard BOULOGNE (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)

153. M. Denis BRAVIN (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

154. M. Claude BROYON (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

155. M. Pascal BUREAU (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

156. M. Yonel CAPRON (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

157. M. Joseph CHAPUIS (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

158. M. Yves CHATELLENAZ (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

159. M. Antoine CHAUVEL (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

160. Mme Nathalie COLLEVILLE (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

161. Mme Lucienne KIEFFER épouse COMPAGNON (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)

162. Mme Bernadette MERAT épouse DAVID (...) la somme de 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros)

163. Mme Yvonne DEBIESSE (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

164. Mme Florence LACROIX épouse DIDIER (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

165. M. Patrick DOUCHE (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

166. Mme Renée RINDER épouse DUQUESNE (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

167. M. Jean-Claude ESPIRE (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

168. Mme Hélène CAUDWELL épouse FROMION (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

169. Mme Geneviève GAGNAUX (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

170. Mme Laurence GARCIA (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

171. Mme Bernadette PERRIN épouse GERMANN (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

172. M. Philippe GIROD (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

173. M. Jean-Bernard HELIOT (...) la somme de 1 700 EUR (mille sept cents euros)

174. Mme Patricia HERY épouse HERY DURAND (...) la somme de 1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros)

175. Mme Marie-Josèphe COLIN épouse HEYMES (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

176. Mme Marie-Christine SUQ épouse KERHERVE (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

177. M. Emmanuel LAB (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

178. Mme Christiane GILLOT épouse LANDRE (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)

179. Mme Anne LAURENT (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)

180. Mme Martine LORANS (...) la somme de 1 050 EUR (mille cinquante euros)

181. Mme Michèle LORRE (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

182. Mme Laurence BROUSSE (...) la somme de 1200 EUR (mille deux cents euros)

183. Mme Marie-Odile MICHELIN (...) la somme de 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros)

184. Mme Marie-Rose OLIVERI épouse MONTI (...) la somme de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)

185. Mme Francine POIRIER (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

186. M. Michel PROCUREUR (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

187. Mme Emmanuelle ROCH épouse MARCHAND (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

188. Mme Dominique VILLAUME épouse RUHLMANN (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

189. Mme Elisabeth SEUILLOT (...) la somme de 1 450 EUR (mille quatre cent cinquante euros)

190. Mme Sylvie VIALATTE (...) la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros)

191. Mme Claudie VIARDOT (...) la somme de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

192. Mme Evelyne KREBS épouse VLASSOFF (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

193. Mme Catherine SERRAND (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

194. Mme Odette LECLERC épouse VIVIEN (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

195. M. Jean-Christophe SCHERER (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

196. M. Christian LACROIX (...) la somme de 1 600 EUR (mille six cents euros)

197. Mme Marie DURNERIN épouse MORAND (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

198. Mme Andrée MOYRET épouse DEJEU (...) la somme de 700 EUR (sept cents euros)

199. Mme Annie BERNARD épouse FLECK (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)

200. Mme Joëlle PALERMO épouse MENETRIER (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

201. Mme Chantal CHIFFOT épouse ARBINET (...) la somme de 1 400 EUR (mille quatre cents euros)

202. Mme Murielle VALENTIN épouse ANGEVELLE (...) la somme de 900 EUR (neuf cents euros)

203. Mme Corine BIARD (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)

204. M. Patrice CARLET (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

205. Mme Christine POLOGNE épouse CASADEI (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

206. Mme Maria FLORIDO (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

207. Mme Christine JOBARD épouse FOURAIN (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

208. M. Lionel FOURAIN (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

209. Mme Christine SEGUIN épouse GAGNIARRE (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)

210. M. Patrick GENET (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

211. Mme Fabienne GIROUD (...) la somme de 850 EUR (huit cent cinquante euros)

212. Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

213. Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

214. M. Jean-Marie LECOMTE (...) la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros)

215. Mme Martine LEGODEC (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

216. Mme Anne-Catherine MALAISE (...) la somme de 1 100 EUR (mille cents euros)

217. Mme Florence ROCAULT épouse MILLOT (...) la somme de 950 EUR (neuf cent cinquante euros)

218. Mme Nathalie PARIGOT (...) la somme de 1 000 EUR (mille euros)

219. Mme Geneviève LHERNAULT épouse POSZWA (...) la somme de 1 150 EUR (mille cent cinquante euros)

220. Mme Magali ROUX (...) la somme de 800 EUR (huit cents euros)

221. M. Jean VERNATON (...) la somme de 1 300 EUR (mille trois cents euros)