VASCONCELOS DO COUTO A OSTATNÍ AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » proti Portugalsku

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE VASCONCELOS DO COUTO ET 23 AUTRES AFFAIRES
« RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL

(Requêtes nos 30808/05, 31702/05, 32264/05, 34167/05, 34706/05, 34883/05, 35265/05, 35531/05, 36176/05, 37279/05, 39334/05, 39335/05, 39340/05, 40408/05, 41368/05, 42122/05, 42181/05, 42202/05, 42560/05, 44229/05, 44243/05, 44462/05, 44558/05 et 45602/05)

ARRÊT

STRASBOURG

3 mars 2009

DÉFINITIF

03/06/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

Dans ces 24 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine des affaires se trouvent 24 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par une fondation et par plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l’Annexe I au présent arrêt.

2. Concernant la requête no 30808/05, par une lettre du 21 mai 2007, le conseil des requérants a informé la Cour de ce que le requérant M. Luís Fernando de Vasconcelos do Couto était décédé le 20 avril 2007, et que son héritier, M. João Alberto Vasconcelos do Couto, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer au requérant décédé dans le cadre de cette requête. La Cour admet une telle substitution.

3. Concernant la requête no 36176/05, par une lettre du 14 novembre 2008, le conseil des requérants a informé la Cour de ce que la requérante Mme Maria da Assunção Brito Osório Cabral de Alarcão était décédée le 19 septembre 2008, et que son héritier, M. João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer à la requérante décédée dans le cadre de cette requête. La Cour admet une telle substitution.

4. Concernant la requête no 39335/05, par une lettre du 2 octobre 2008, le conseil du requérant M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida a informé la Cour de ce que celui-ci était décédé le 30 juillet 2008. Ses héritiers, MM. Maria José Graça Eugénio de Almeida Castanheira, Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias, Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida, Nuno Alexandre Graça Eugénio de Almeida et Pedro Miguel Graça Eugénio de Almeida, demandèrent à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer au requérant décédé dans le cadre de cette requête. La Cour admet leur substitution mais pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera à traiter M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida comme « requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1641, § 3).

5. Les requérants sont représentés par Me J. A. Fernandes de Barros et par Me B. Bagulho Albino, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.

6. La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 10 avril 2008 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

7. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l’objet, en 1975, d’expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir.

8. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l’Annexe II au présent arrêt.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9. L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.

EN DROIT

I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

10. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1

11. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

13. Le Gouvernement soulève quant à certaines requêtes une exception tirée de la qualité de victime des requérants. Il observe à cet égard que les requérants ayant reçu une indemnisation provisoire supérieure au montant fixé au titre de l’indemnisation définitive, ils ne sauraient se voir reconnaître la qualité de « victime », vu l’absence d’un préjudice important à leur égard.

14. Les requérants contestent cet argument et soutiennent qu’ils sont toujours victimes d’une violation de la Convention.

15. Selon l’article 34 de la Convention « la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique... qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles ». La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle une mesure favorable au requérant ne suffit à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 30 et 31, CEDH 2002‑III, Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Or tel n’a pas été le cas, à l’évidence, en l’espèce, le Gouvernement n’ayant jamais reconnu la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans le chef des requérants. Ceux-ci peuvent dès lors se prétendre victimes d’une violation de la Convention. La Cour rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement.

16. Par ailleurs, la Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève enfin que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

17. La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s’agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola Cortes e Valbom, S.A. c. Portugal, no 24668/05, 30 septembre 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

18. La Cour n’aperçoit pas de motifs justifiant de s’écarter de cette jurisprudence dans les présentes 24 requêtes.

19. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION

20. Dans plusieurs de ces requêtes, invoquant les mêmes faits, les requérants invoquent également la violation des articles 6 et 13 de la Convention.

21. Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 19 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner la question séparément sous l’angle de ces dispositions.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

22. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

23. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.

24. La Cour relève d’abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débuté le 9 novembre 1978, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n’ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d’intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).

25. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l’application d’un taux d’intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent ensuite être déduits les montants versés aux requérants à titre d’intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l’administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d’un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.

26. Elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :

B. Frais et dépens

27. Les requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.

28. Le Gouvernement conteste ces demandes.

29. La Cour décide d’octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu’il y aurait plusieurs requérants.

C. Intérêts moratoires

30. La Cour juge approprié de calculer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu’il y a eu, dans chaque affaire, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 ;

4. Dit qu’il ne s’impose pas d’examiner les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s’il en est indiqué autrement) :

i. requête nº 30808/05: 14 545 EUR (quatorze mille cinq cent quarante-cinq euros) pour le premier requérant et 11 983 (onze mille neuf cent quatre-vingt-trois euros) pour le deuxième requérant, pour dommage matériel, 10 000 (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

ii. requête nº 31702/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

iii. requête nº 32264/05: 90 008 EUR (quatre-vingt-dix mille et huit euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

iv. requête nº 34167/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour la septième requérante et 30 000 EUR (trente mille euros) pour les autres requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

v. requête nº 34706/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

vi. requête nº 34883/05: 3 011 EUR (trois mille et onze euros) pour le quatrième et cinquième requérants, conjointement, pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour le premier, deuxième et troisième requérants, conjointement, et 6 000 EUR (six mille euros) pour le quatrième et cinquième requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

vii. requête nº 35265/05: 19 963 (dix-neuf mille neuf cent soixante-trois euros) pour la première requérante et 19 489 (dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) pour le deuxième requérant, pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

viii. requête nº 35531/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

ix. requête nº 36176/05: 36 378 EUR (trente six mille trois cent soixante-dix-huit euros) pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

x. requête nº 37279/05: 24 000 EUR (vingt-quatre mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xi. requête nº 39334/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour le premier, deuxième et troisième requérants, conjointement, et 15 000 EUR (quinze mille euros) pour le quatrième, cinquième et sixième requérants, conjointement, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xii. requête nº 39335/05: 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xiii. requête nº 39340/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xiv. requête nº 40408/05: 10 107 EUR (dix mille cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xv. requête nº 41368/05: 3 404 EUR (trois mille quatre cent quatre euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xvi. requête nº 42122/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xvii. requête nº 42181/05: 27 487 EUR (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-sept euros) pour dommage matériel, 52 500 EUR (cinquante-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xviii. requête nº 42202/05: 6 793 EUR (six mille sept cent quatre-vingt-treize euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xix. requête nº 42560/05: 6 809 EUR (six mille huit cent neuf euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xx. requête nº 44229/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxi. requête nº 44243/05: 159 489 EUR (cent cinquante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxii. requête nº 44462/05: 26 338 EUR (vingt-six mille trois cent trente-huit euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxiii. requête nº 44558/05: 21 436 EUR (vingt et un mille quatre cent trente-six euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxiv. requête nº 45602/05: 48 239 EUR (quarante-huit mille deux cent trente-neuf euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;

c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 mars 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE I

1. Requête no 30808/05

1) Nom du requérant: M. João Alberto Vasconcelos do Couto

Date de naissance: 25 septembre 1947

Adresse: Campo Maior

2) Nom du requérant: M. José Carlos Vasconcelos do Couto

Date de naissance: 9 novembre 1939

Adresse: Estoril

3) Nom du requérant: M. Luís Fernando de Vasconcelos do Couto (décédé le 20 avril 2007)

Date d’introduction: 17 juillet 2005

Date de communication: 10 avril 2008

2. Requête no 31702/05

Nom du requérant: M. Jorge Caiado Ribeiro de Sousa

Date de naissance: 8 avril 1945

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 26 août 2005

Date de communication: 10 avril 2008

3. Requête no 32264/05

Nom du requérant: M. Francisco José Ribeiro Martins Caiado

Date de naissance: 29 janvier 1955

Adresse: Cascais

Date d’introduction: 29 août 2005

Date de communication: 10 avril 2008

4. Requête no 34167/05

1) Nom du requérant: M. António Augusto de Andrade Tavares

Date de naissance: 13 juillet 1948

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Ana Maria de Andrade Tavares

Date de naissance: 13 septembre 1950

Adresse: Lisbonne

3) Nom du requérant: M. João Manuel de Andrade Tavares

Date de naissance: 18 septembre 1957

Adresse: Lisbonne

4) Nom de la requérante: Mme Maria da Luz Farinha Pereira da Costa Andrade Tavares

Date de naissance: 22 août 1922

Adresse: Lisbonne

5) Nom de la requérante: Mme Maria Estela Faleiro Tavares Fernandes Cruz

Date de naissance: 8 mai 1950

Adresse: Lisbonne

6) Nom de la requérante: Mme Maria Clotilde Faleiro Tavares Marini

Date de naissance: 28 octobre 1953

Adresse: Lisbonne

7) Nom de la requérante: Mme Clotilde de Assunção Tavares de Vasconcelos

Date de naissance: 12 avril 1916

Adresse: Alferrarede

Date d’introduction: 14 septembre 2005

Date de communication : 10 avril 2008

5. Requête no 34706/05

Nom de la requérante: Mme Domingas Mariana Caeiro Garcia da Costa Alves da Silva

Date de naissance: 26 octobre 1918

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 21 septembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

6. Requête no 34883/05

1) Nom de la requérante: Mme Alice Baptista Duarte Navarro

Date de naissance: 20 novembre 1922

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Luísa Baptista Duarte Lumiar Ramos

Date de naissance: 9 décembre 1929

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Baptista Duarte

Date de naissance: 14 juillet 1933

Adresse: Lisbonne

4) Nom du requérant: M. Octávio Pacheco de Oliveira

Date de naissance: 25 décembre 1931

Adresse: Odeceixe

5) Nom du requérant: M. Fidelino da Silva

Date de naissance: 4 avril 1919

Adresse: Odeceixe

Date d’introduction: 14 septembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

7. Requête no 35265/05

1) Nom de la requérante: Mme Margarida Antónia Mendes da Costa Lopes Russo Pereira

Date de naissance: 4 août 1925

Adresse: Porto

2) Nom du requérant: M. Joaquim Manuel Mendes da Costa Lopes Russo

Date de naissance: 17 janvier 1923

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 23 septembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

8. Requête no 35531/05

1) Nom du requérant: M. Ricardo Ivens Ferraz Jardim

Date de naissance: 15 janvier 1934

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Emília Maria Ivens Ferraz Jardim Malheiro Garcia

Date de naissance: 5 mai 1935

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria Guilhermina Ivens Ferraz Jardim

Date de naissance: 11 juillet 1939

Adresse: Lisbonne

4) Nom du requérant : M. Vasco Luís Ivens Ferraz Jardim

Date de naissance: 12 août 1942

Adresse: Cascais

5) Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição Ivens Ferraz Jardim

Date de naissance: 12 décembre 1957

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 28 septembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

9. Requête no 36176/05

1) Nom de la requérante: Mme Ana Lopes dos Santos Alarcão

Date de naissance: 29 janvier 1926

Adresse: Estoril

2) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Osório Cabral de Alarcão

Date de naissance: 28 septembre 1958

Adresse: Cascais

3) Nom du requérant: M. João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão

Date de naissance: 30 décembre 1941

Adresse: Carcavelos

4) Nom de la requérante: Mme Maria da Assunção Brito Osório Cabral de Alarcão (décédée le 19 septembre 2008)

Date d’introduction: 1 octobre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

10. Requête no 37279/05

1) Nom du requérant: M. Manuel Alberto Falcão Alves Salgado

Date de naissance: 8 janvier 1942

Adresse: Abrigada

2) Nom du requérant: M. Luís Eduardo Falcão Alves Salgado

Date de naissance: 12 décembre 1952

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Falcão Alves Salgado Rosado Lopes

Date de naissance: 9 juillet 1945

Adresse: Lisbonne

4) Nom de la requérante: Mme Maria Antonieta Falcão Alves Salgado Mexia de Almeida

Date de naissance: 3 août 1943

Adresse: Setúbal

Date d’introduction: 7 octobre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

11. Requête no 39334/05

1) Nom du requérant: M. António Luís Lisboa Leite Marreiros

Date de naissance: 26 juillet 1949

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Lisboa Leite Marreiros Faria Xerez

Date de naissance: 15 août 1948

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Leite Marreiros Caseiro Alves

Date de naissance: 30 mai 1929

Adresse: Coimbra

4) Nom du requérant: M. Luís Miguel Marreiros Homem Themudo

Date de naissance: 8 octobre 1956

Adresse: Lisbonne

5) Nom du requérant: M. Luís Filipe Leite Marreiros Caseiro Alves

Date de naissance: 13 octobre 1958

Adresse: Coimbra

6) Nom du requérant: M. Paulo Alexandre Leite Marreiros Caseiro Alves

Date de naissance: 20 août 1965

Adresse: Cadima

Date d’introduction : 28 octobre 2005

Date de communication : 10 avril 2008

12. Requête no 39335/05

Nom du requérant: M. Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida, décédé le 30 juillet 2008, substitué par ses héritiers:

1) Mme Maria José Graça Eugénio de Almeida Castanheira

Date de naissance: 18 octobre 1958

Adresse: Lisbonne

2) Mme Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias

Date de naissance: 30 décembre 1959

Adresse: Lisbonne

3) Mme Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida

Date de naissance: 14 janvier 1961

Adresse: Lisbonne

4) M. Nuno Alexandre Graça Eugénio de Almeida

Date de naissance: 21 avril 1965

Adresse: Moura

5) M. Pedro Miguel Graça Eugénio de Almeida

Date de naissance: 17 juin 1972

Adresse: Moura

Date d’introduction: 28 octobre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

13. Requête no 39340/05

1) Nom du requérant: M. António Emílio de Tovar Faro

Date de naissance: 20 février 1927

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Maria Sofia Caldeira Castel Branco de Tovar Faro

Date de naissance: 10 avril 1929

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 28 octobre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

14. Requête no 40408/05

Nom de la requérante: Mme Patrícia Sancho Cruz

Date de naissance: 5 janvier 1965

Adresse: Elvas

Date d’introduction: 4 novembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

15. Requête no 41368/05

Nom du requérant: M. Fernando José da Encarnação

Date de naissance: 18 janvier 1955

Adresse: Odivelas

Date d’introduction: 14 novembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

16. Requête no 42122/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Alice de Jesus Guerreiro Rego

Date de naissance: 21 avril 1937

Adresse: Faro

2) Nom du requérant: M. António José Guerreiro Rego

Date de naissance: 9 février 1948

Adresse: Almada

Date d’introduction: 17 novembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

17. Requête no 42181/05

1) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares

Date de naissance: 14 février 1922

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo

Date de naissance: 24 août 1918

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento

Date de naissance: 17 décembre 1929

Adresse: Cascais

4) Nom du requérant: M. Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo

Date de naissance: 3 novembre 1933

Adresse: Lisbonne

5) Nom du requérant: M. Bartolomeu Maria da Costa Cabral da Costa Macedo

Date de naissance: 1 août 1920

Adresse: Lisbonne

6) Nom du requérant: M. Joaquim Maria da Costa Cabral da Costa Macedo

Date de naissance: 28 juillet 1919

Adresse: Carcavelos

Date d’introduction: 17 novembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

18. Requête no 42202/05

1) Nom du requérant: M. Francisco Manuel Barreto de Azeredo Vasconcelos

Date de naissance: 6 août 1959

Adresse: Coruche

2) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Rebelo de Andrade Barreto de Azeredo Vasconcelos

Date de naissance: 16 juillet 1925

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 17 novembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

19. Requête no 42560/05

Nom du requérant: M. João Luís Cabral Picão Caldeira

Date de naissance: 9 août 1940

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 17 novembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

20. Requête no 44229/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Gabriela Debuire de Soure Minas da Piedade

Date de naissance: 6 mars 1931

Adresse: Lisbonne

2) Nom du requérant: M. João Augusto Minas da Piedade

Date de naissance: 29 février 1924

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria Cecília Debuire de Soure Dores

Date de naissance: 20 février 1920

Adresse: Lisbonne

4) Nom de la requérante: Mme Maria Assunção Duarte Estrela Rodrigues de Soure Dores

Date de naissance: 19 janvier 1951

Adresse: Lisbonne

5) Nom du requérant: M. Jorge Manuel de Soure Dores

Date de naissance: 13 octobre 1956

Adresse: Lisbonne

6) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa de Soure Dores

Date de naissance: 9 août 1960

Adresse: lisbonne

Date d’introduction: 7 décembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

21. Requête no 44243/05

Nom de la requérante: Mme Maria Hermengarda Dias de Almeida Marques dos Santos

Date de naissance: 19 janvier 1914

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 7 décembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

22. Requête no 44462/05

Nom de la requérante: Fundação Joaquim António Franco et parents

Adresse: Castro Verde

Date d’introduction: 7 décembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

23. Requête no 44558/05

Nom du requérant: M. José António Nogueira Courinha

Date de naissance: 9 juillet 1959

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 7 décembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

24. Requête no 45602/05

Nom de la requérante: Mme Maria Helena Gaspar Dias Raposeiro Gilbert Correia

Date de naissance: 4 septembre 1930

Adresse: Azaruja

Date d’introduction: 13 décembre 2005

Date de communication: 10 avril 2008

ANNEXE II

[*] Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.