SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE A DES SERVICES SOCIAUX DE COTE-D'OR A OSTATNÍ proti Francii

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 11052/06
présentée par SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE COTE-D’OR et autres
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 octobre 2008 en une chambre composée de :

Rait Maruste, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 mars 2006,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le premier requérant, le Syndicat CFDT des Services de santé et des services sociaux de Côte-d’Or (ci-après « le Syndicat CFDT »), est une personne morale de droit français. Les 221 autres requérants, personnes physiques, sont des ressortissants français (voir Annexe). Ils sont représentés devant la Cour par Me P. Batten, avocat à Lyon.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le 12 mars 1999, un accord-cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ci-après « l’accord-cadre » et « RTT ») fut conclu entre les établissements pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Cet accord-cadre disposait en ses articles 14 et 18 que la durée de travail était, conformément au code du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires ou plus, à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et que le maintien du salaire, lors de la RTT, avait pour conséquence la création d’une indemnité correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures, et le salaire dû, pour un temps de travail de 35 heures.

Cet accord-cadre fut agréé par arrêté ministériel du 9 août 1999. Dans l’attente de l’agrément des accords d’entreprise, les requérants continuèrent à travailler 39 heures par semaine. Certains continuèrent à travailler jusqu’au 30 mars et 30 avril 2000, d’autres jusqu’au 30 novembre 2000.

Le 18 septembre 2002, le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi fut déposé à l’Assemblée nationale.

Les 11, 16, 18, 24 et 31 octobre, 4 novembre et 3 décembre 2002, les requérants saisirent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement des indemnités de RTT et de congés payés afférents, liés à l’application de l’accord-cadre.

Le 17 janvier 2003, une loi (no 2003-47), dite Loi Fillon, entra en vigueur. Elle prévoyait en son article 8 que « le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n’est dû qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des accords d’entreprise ou d’établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail » ; que cette entrée en vigueur était subordonnée à l’agrément ministériel prévu au même article ; que ces dispositions s’appliquaient sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; et qu’elles ne s’appliquaient pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.

Par jugements rendus les 19 juin[1], 8 juillet[2], 20 novembre 2003 et 21 mai 2004[3], le conseil de prud’hommes de Dijon donna satisfaction aux requérants. Il condamna les différents organismes à payer les indemnités de RTT, ainsi que les congés payés afférents. Les associations se pourvurent en cassation.

Par arrêts rendus les 20 et 28 septembre, 31 octobre 2005, la Cour de cassation cassa et annula sans renvoi lesdits jugements au motif que les instances n’étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n’étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 était entrée en vigueur. Elle jugea qu’« obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ».

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants estiment que l’adoption de l’article 8 de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 a porté atteinte aux principes d’équité du procès et de prééminence du droit.

EN DROIT

Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

1. Concernant la requête en ce qu’elle a été déposée par le Syndicat CFDT, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 34 de la Convention, elle « peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus par la Convention ou ses protocoles. (...) ». Il en résulte que pour satisfaire aux conditions posées par cette disposition, tout(e) requérant(e) doit être en mesure de démontrer qu’il ou elle est concerné(e) directement par la ou les violations de la Convention qu’il ou elle allègue (voir, parmi beaucoup d’autres, Patrick Marionneau et l’Association française des hémophiles c France, requête no 77654/01, décision du 25 avril 2002, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France, requête no 45053/98, décision du 29 février 2000, CMDE, Ettahiri et 13 autres requérants c. la France, requêtes nos 39527/98 et 39531/98, décision du 30 mars 1999).

Or, les circonstances de l’espèce se rapportent à la situation des 221 autres requérants, personnes physiques. Il ne peut être soutenu qu’elles concernent le syndicat requérant lui-même.

Le seul fait que le syndicat a pour objet statutaire la défense des intérêts de ses membres ne suffit pas à lui conférer la qualité de victime au sens dudit article 34.

En conséquence, en ce qu’elle a été introduite par le syndicat requérant, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention. Il s’ensuit qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief soulevé par les 221 autres requérants et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen du grief des 221 requérants, personnes physiques, tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Claudia Westerdiek Rait Maruste
Greffière Président

ANNEXE

Liste des 221 requérants

1. Mme Françoise BAUS épouse CHAPLAIN, née en 1946 et résidant à Dijon,
2. Mme Nyphaphone SAYARATH épouse CHANTHANY, née en 1963 et               résidant à Dijon,
3. Mme Françoise ARTAUD épouse CLERE, née en 1943 et résidant à Lyon,
4. Mme Nicole DROXLER épouse CZYZ, née en 1952 et résidant à Dijon,
5. M. Christian DA SILVA, né en 1953 et résidant à Dijon,
6. Mme Françoise DORNIER épouse EMALDI, née en 1956 et résidant à Talant,
7. Mme Martine BREDIN épouse GIRARDEY, née en 1952 et résidant à               Bligny‑le‑Sec,
8. Mme Sandrine KONDRATOFF, née en 1976 et résidant à Fontaine‑Française,
9. Mme Françoise CLERGET épouse MASI, née en 1945 et résidant à               Norges‑la‑Ville,
10. Mme Jocelyne PELLISSARD, née en 1959 et résidant à Dijon,
11. Mme Annie CATALA épouse PONSAA, née en 1950 et résidant à Belleneuve,
12. Mme Céline ZADOINOFF épouse PADAY, née en 1976 et résidant à               Chevannes,
13. Mme Michèle CLEMENCET, née en 1959 et résidant à Blaisy‑Bas,
14. Mme Mimoun EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic,
15. Mme Evelyne ALEXANDRE, née en 1964 et résidant à Talant,
16. Mme Christine BRUELLE épouse BRUELLE-VAUTHIER, née en 1954 et               résidant à Saint‑Lambert (Canada),
17. Mme Catherine BUGNON épouse MARTIN, née en 1958 et résidant à               Montagny‑les‑Seurre,
18. Mme Michèle CABRERA épouse SADOZAI, née en 1952 et résidant à Dijon,
19. Mme Catherine CHAPUT épouse GROZEL, née en 1960 et résidant à               Velars‑sur‑Roche,
20. Mme Lydia CHATEIGNERE épouse LE CLERCQ, née en 1954 et résidant à               Meursanges,
21. Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT, née en 1957 et résidant à               Boncourt‑le‑Bois,
22. Mme Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly‑sur‑Tille,
23. Mme Martine BENOIST épouse COURSAGET, née en 1943 et résidant à               Dijon,
24. M. Dany DELTONNE, né en 1961 et résidant à Dijon,
25. Mme Josiane DEVAUD, né en 1952 et résidant à Marsannay‑la‑Côte,
26. Mme Agnès DUQUET épouse FRELET, née en 1967 et résidant à Blaisy‑Bas,
27. Mme Brigitte DURANDIN épouse BASTABLE, née en 1953 et résidant à               Dijon,
28. Mme Yamina EL KAJJOUI épouse BOUASRI, née en 1956 et résidant à               Marsanay la Cote,
29. Mme Anne GALTRAND épouse LARROY, née en 1946 et résidant à Dijon,
30. Mme Valérie GUEDRAT épouse VALENTIN, née en 1963 et résidant à               Urugne,
31. Mme Solange HARDION, née en 1956 et résidant à Saulieu,
32. Mme Nathalie JOLIVET, née en 1965 et résidant à Dijon,
33. Mme Marielle KONURIAN épouse MORALES, née en 1961 et résidant à               Dole,
34. Mme Laurence LIRZIN, née en 1967 et résidant à Dijon,
35. Mme Marie-Anne MARQUIS, née en 1974 et résidant à Corcelles‑les‑Monts,
36. M. Jean‑Marie MARRAS, né en 1949 et résidant à Maatz,
37. Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU, née en 1954 et résidant à Dijon,
38. M. Daniel MORNAND, né en 1950 et résidant à Dijon,
39. M. Bruno PIATON, né en 1954 et résidant à Semur‑en‑Auxois,
40. Mme Nadine RUHEY épouse SUCHET, née en 1950 et résidant à               Norges‑la‑Ville,
41. Mme Anne‑Marie SALAHUB, née en 1943 et résidant à Dijon,
42. Mme Catherine SCHAFER épouse TOTEL, née en 1954 et résidant à               Veronnes,
43. Mme Christine SERODES épouse GUYOT, née en 1957 et résidant à Tailly,
44. M. Philippe SEVENO, né en 1963 et résidant à Dijon,
45. M. Thierry SIMONOT, né en 1966 et résidant à Couchey,
46. Mme Laurence STEPHAN épouse JUGUET, née en 1957 et résidant à               Hauteville,
47. Mme Delphine SUCHET, née en 1973 et résidant à Dijon,
48. Mme Marie-Françoise VISENNE, née en 1950 et résidant à Dijon,
49. Mme Christine BOUJUAU épouse PEUCH, née en 1961 et résidant à               Meuilley,
50. Mme Laurence VAUCHEY épouse CHARDON, née en 1948 et résidant à               Dijon,
51. Mme Danielle COMBET épouse GUELLE, née en 1944 et résidant à Dijon,
52. Mme Marie‑Léone DUJARDIN épouse OUDIN, née en 1948 et résidant à               Dijon,
53. Mme Mauricette COUTELLIER épouse RENOT, née en 1948 et résidant à               Corcelles‑les‑Monts,
54. M. Jean‑Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits‑Saint‑Georges,
55. Mme Florence CHEVIGNY, née en 1959 et résidant à Dijon,
56. Mme Hélène BIGLIETTO épouse ANGELONE, née en 1949 et résidant à               Marsannay‑la‑Cote,
57. Mme Béatrice AMBROISE épouse BOURQUARDEZ, née en 1958 et résidant               à Chatillon‑sur‑Seine,
58. Mme Sylvie GATTE, née en 1964 et résidant à Pouilly‑en‑Auxois,
59. Mme Sylvie LALLEMENT, née en 1962 et résidant Chaux,
60. Mme Monique MIELLE épouse GORDY, née en 1940 et résidant à               Gevrey‑Chambertin,
61. Mme Dominique RABIER épouse PICKAERTS, née en 1955 et résidant à               Chatillon‑sur‑Seine,
62. Mme Colette VUILLET, née en 1949 et résidant à Dijon,
63. Mme Yvette POINSOT épouse AMMI, née en 1951 et résidant à Dijon,
64. Mme Marie-Claire PETIT épouse CHARLOT, née en 1951 et résidant à               Aiserey,
65. Mme Marie‑Josèphe FLECHEUX épouse DEREPAS, née en 1955 et résidant à               Savigny‑sous‑Malain,
66. Mme Marie‑Françoise JOANNY épouse FRIAT, née en 1951 et résidant à               Quemigny‑Poisot,
67. Mme Martine CHAPET épouse HUGUENOT, née en 1960 et résidant à Dijon,
68. Mme Chantal DEBARD épouse LEGUY, née en 1948 et résidant à Dijon,
69. Mme Evelyne MARTIN, née en 1947 et résidant à Crosson,
70. Mme Christine KELLER épouse QUENAUDON, née en 1950 et résidant à               Dijon,
71. M. Gérard QUENTIN, né en 1949 et résidant à Dijon,
72. M. Olivier RIGNEAULT, né en 1962 et résidant à Seurre,
73. Mme Isabelle COLLIN épouse RYDZYNSKI, née en 1973 et résidant à Dijon,
74. Mme Florence CHAMOUTON épouse VERY, née en 1973 et résidant à Dijon,
75. Mme Jocelyne RACCAH épouse VILLEDIEU, née en 1950 et résidant à               Dijon,
76. M. Patrick BOURQUARDEZ, né en 1956 et résidant à Chatillon‑sur‑Seine,
77. Mme Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA, née en 1946 et résidant à Dijon,
78. Mme Véronique BAGUET, née en 1972 et résidant à Velars‑sur‑Ouche,
79. Mme Fabienne BANDONNY épouse GAUTHEY‑BANDONNY, née en 1961               et résidant à Dijon,
80. Mme Colette BOUSSIN, née en 1950 et résidant à Chenove,
81. M. Laurent BROUSSEGOUTTE, né en 1971 et résidant à Dijon,
82. M. Gilles BRULLEZ, né en 1960 et résidant à Gémeaux,
83. Mme Marie-Louisa NOVAIS épouse CALVELHE, née en 1942 et résidant à               Dijon,
84. Mme Chantal CAETANO épouse GROS, née en 1948 et résidant à               Marcilly‑sur‑Tille,
85. Mme Maryse CHENUT épouse SCHILTZ, née en 1955 et résidant à Dijon,
86. Mme Josiane CORCELLE, née en 1949 et résidant à Chenove,
87. M. Maurice COTTIN, né en 1947 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
88. Mme Loyse CRELEROT, née en 1952 et résidant à Saint‑Julien,
89. Mme Nathalie CUISANT épouse PAYSANT, née en 1964 et résidant à               Saint‑Apollinaire,
90. Mme Dominique DE BOISSIEU, née en 1948 et résidant à Dijon,
91. Mme Maria DE LUCA, née en 1957 et résidant à Fontaine les Dijon,
92. Mme Maryline DEGRAVE, née en 1959 et résidant à Orgueux,
93. Mme Marie‑Hélène DESCHAMPS, née en 1955 et résidant à               Marsannay‑la‑Cote,
94. Mme Jocelyne DHENAIN épouse BINIEK, née en 1953 et résidant à Dijon,
95. Mme Valérie DINCHER épouse NEYRAUD, née en 1972 et résidant à               Chenove,
96. Mme Véronique DUBOIS épouse DHENNIN, née en 1968 et résidant à               Villefranche‑sur‑Saône,
97. M. Patrick EUVRARD, né en 1953 et résidant à Dijon,
98. Mme Marie-Josée FAUCHARD, née en 1948 et résidant à Dijon,
99. Mme Brigitte FOUCHER épouse BONNEFOY, née en 1958 et résidant à               Genlis,
100. M. Jean‑Christophe GADANT, né en 1968 et résidant à Perrigny‑lès‑Dijon,
101. Mme Nathalie GATEAU épouse SUGY, née en 1959 et résidant à Dijon,
102. Mme Elisabeth GAUTHIER épouse CHEVALIER, née en 1956 et résidant à               Chenove,
103. Mme Agnès GIBIER, née en 1947 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
104. M. Daniel GRANGE, né en 1953 et résidant à Champrenault,
105. Mme Françoise GRANJON épouse FELIX, née en 1946 et résidant à Dijon,
106. Mme Catherine GROS épouse CHEVALOT, née en 1958 et résidant à               Plombières‑lès‑Dijon,
107. M. Eric GUEHL, né en 1958 et résidant à Fontaine‑lès‑Dijon,
108. Mme Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN, née en 1962 et résidant à               Sennecey‑lès‑Dijon,
109. M. Claude HEINIS, né en 1955 et résidant à Belleneuve,
110. M. Christian HOLLER, né en 1950 et résidant à Saint‑Broingt‑les‑Fosses,
111. Mme Laurence JACOTOT, née en 1962 et résidant à Dijon,
112. Mme Marie‑Odile JORROT, née en 1954 et résidant à Chenove,
113. M. Gérard LABRUT, né en 1963 et résidant à Gourdon,
114. Mme Elisabeth LAUGEL épouse VOYE‑LAUGEL, née en 1952 et résidant à               Dijon,
115. Mme Muriel LEGER épouse LEGER‑SCHOLTES, née en 1962 et résidant à               Fleury‑sur‑Ouche,
116. Mme Nicole LUQUET épouse BONNEFOY, née en 1946 et résidant à Dijon,
117. Mme Brigitte MACHURON épouse MACHURON‑GAUTIER, née en 1952 et               résidant à Dijon,
118. Mme Laurette MARX, née en 1957 et résidant à Marsannay‑la‑Côte,
119. Mme Brigitte MERCUSOT, née en 1948 et résidant à Sombernon,
120. Mme Marie‑France MICHELET épouse BIGEY, née en 1965 et résidant à               Genlis,
121. M. Jean‑Pierre MISSET, né en 1947 et résidant à Chambolle‑Musigny,
122. Mme Jeanine MITAINE épouse MITAINE‑BERLIER, née en 1952 et résidant               à Chenove,
123. Mme Maryne GARNIER épouse NICOLARDOT, née en 1952 et résidant à               Dijon,
124. M. Laurent PERRET, né en 1967 et résidant à Chevigny‑Saint‑Sauveur,
125. Mme Martine POITOUT épouse THEVENARD, née en 1952 et résidant à               Orgeux,
126. Mme Marie‑Jeanne PREDY épouse COTTET, née en 1943 et résidant à Dijon,
127. Mme Isabelle PRETET épouse PHILIPPE, née en 1966 et résidant à               Marsannay‑la‑Côte,
128. M. Dominique RAPHA, né en 1963 et résidant à Dijon,
129. M. Albert REGRUTO, né en 1949 et résidant à Fontaine les Dijon,
130. M. Philippe RENARD, né en 1950 et résidant à Corgoloin,
131. Mme Marie‑Claude RENAUD épouse GILBERT, née en 1959 et résidant à               Couternon,
132. Mme Pierrette RENAUD épouse BOIS, née en 1944 et résidant à               Beire‑le‑Châtel,
133. M. Jacky ROBERT, né en 1946 et résidant à Beze,
134. Mme Nicole SALVAT épouse CLEMENT, née en 1943 et résidant à               Fontaine‑les‑Dijon,
135. M. Michel SAULIN, né en 1951 et résidant à Dijon,
136. Mme Cornélia SCHOEMBS épouse GALLIMARD, née en 1953 et résidant à               Dijon,
137. Mme Josette SIXDENIER épouse GRAPIN, née en 1952 et résidant à Aiserey,
138. M. Karim SOUADI, né en 1973 et résidant à Dijon,
139. Mme Anne‑Marie THIBAULT épouse PLONCARD, née en 1956 et résidant à               Dijon,
140. Mme Jacqueline TRACLET épouse VERNET, née en 1948 et résidant à               Chevigny‑Saint‑Sauveur,
141. Mme Martine VERCELLINO épouse BLAQUE, née en 1951 et résidant à               Gevrey‑Chambertin,
142. Mme Jacqueline VEYSSIERE, née en 1955 et résidant à Dijon,
143. Mme Nathalie VIVENT épouse BIZOT, née en 1960 et résidant à Dijon,
144. Mme Odile VIVIERE épouse JACQUET, née en 1947 et résidant à Dijon,
145. M. Claude ZUNINO, né en 1962 et résidant à Fontaine‑les‑Dijon,
146. M. Daniel AUDEBERT, né en 1952 et résidant à Dijon,
147. M. Gilles BAGUE, né en 1952 et résidant à Talant,
148. M. Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury‑sur‑Ouche,
149. Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,
150. Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon,
151. M. Jean‑Louis BORNIER, né en 1949 et résidant à Blessey,
152. M. Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,
153. M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,
154. M. Claude BROYON, né en 1949 et résidant à Dijon,
155. M. Pascal BUREAU, né en 1957 et résidant à Dijon,
156. M. Yonel CAPRON, né en 1952 et résidant à Beze,
157. M. Joseph CHAPUIS, né en 1949 et résidant à Beze,
158. M. Yves CHATELLENAZ, né en 1960 et résidant à Dijon,
159. M. Antoine CHAUVEL, né en 1969 et résidant à Aubigny‑en‑Plaine,
160. Mme Nathalie COLLEVILLE, née en 1962 et résidant à Sainte‑Seine‑sur‑Vingeanne,
161. Mme Lucienne KIEFFER épouse COMPAGNON, née en 1947 et résidant à               Longvic,
162. Mme Bernadette MERAT épouse DAVID, née en 1948 et résidant à Dijon,
163. Mme Yvonne DEBIESSE, née en 1948 et résidant à Dijon,
164. Mme Florence LACROIX épouse DIDIER, née en 1962 et résidant à               Velars‑sur‑Ouche,
165. M. Patrick DOUCHE, né en 1959 et résidant à Dijon,
166. Mme Renée RINDER épouse DUQUESNE, née en 1946 et résidant à Dijon,
167. M. Jean‑Claude ESPIRE, né en 1950 et résidant à Gissey‑sur‑Ouche,
168. Mme Hélène CAUDWELL épouse FROMION, née en 1960 et résidant à               Talant,
169. Mme Geneviève GAGNAUX, née en 1954 et résidant à Dijon,
170. Mme Laurence GARCIA, née en 1965 et résidant à Nuits‑Saint‑Georges,
171. Mme Bernadette PERRIN épouse GERMANN, née en 1953 et résidant à               Dijon,
172. M. Philippe GIROD, né en 1960 et résidant à Dijon,
173. M. Jean‑Bernard HELIOT, né en 1944 et résidant à Velars‑sur‑Ouche,
174. Mme Patricia HERY épouse HERY DURAND, née en 1953 et résidant à               Talant,
175. Mme Marie‑Josèphe COLIN épouse HEYMES, née en 1946 et résidant à               Gissey‑sur‑Ouche,
176. Mme Marie‑Christine SUQ épouse KERHERVE, née en 1961 et résidant à               Dijon,
177. M. Emmanuel LAB, né en 1968 et résidant à Choisey,
178. Mme Christiane GILLOT épouse LANDRE, née en 1949 et résidant à               Longecourt‑en‑Plaine,
179. Mme Anne LAURENT, née en 1954 et résidant à Dijon,
180. Mme Martine LORANS, née en 1958 et résidant à Dijon,
181. Mme Michèle LORRE, née en 1949 et résidant à Longvic,
182. Mme Laurence BROUSSE, née en 1962 et résidant à Dijon,
183. Mme Marie‑Odile MICHELIN, née en 1953 et résidant à Dijon,
184. Mme Marie‑Rose OLIVERI épouse MONTI, née en 1948 et résidant à               Tart‑le‑Haut,
185. Mme Francine POIRIER, née en 1950 et résidant à Dijon,
186. M. Michel PROCUREUR, né en 1957 et résidant à Bressey‑sur‑Tille,
187. Mme Emmanuelle ROCH épouse MARCHAND, née en 1974 et résidant à               Dijon,
188. Mme Dominique VILLAUME épouse RUHLMANN, née en 1949 et résidant à               Gissey‑sur‑Ouche,
189. Mme Elisabeth SEUILLOT, née en 1956 et résidant à Chevigny‑Saint‑Sauveur,
190. Mme Sylvie VIALATTE, née en 1957 et résidant à Marsannay‑la‑Cote,
191. Mme Claudie VIARDOT, née en 1960 et résidant à Ruffey‑les‑Echirey,
192. Mme Evelyne KREBS épouse VLASSOFF, née en 1945 et résidant à Dijon,
193. Mme Catherine SERRAND, née en 1956 et résidant à Dijon,
194. Mme Odette LECLERC épouse VIVIEN, née en 1957 et résidant à               Villeneuve‑Tolosane,
195. M. Jean‑Christophe SCHERER, né en 1968 et résidant à               Plombières‑les‑Dijon,
196. M. Christian LACROIX, né en 1952 et résidant à Dijon,
197. Mme Marie DURNERIN épouse MORAND, née en 1944 et résidant à Dijon,
198. Mme Andrée MOYRET épouse DEJEU, née en 1955 et résidant à               Deuil‑la‑Barre,
199. Mme Annie BERNARD épouse FLECK, née en 1946 et résidant à Dijon,
200. Mme Joëlle PALERMO épouse MENETRIER, née en 1954 et résidant à               Morey‑Saint‑Denis,
201. Mme Chantal CHIFFOT épouse ARBINET, née en 1949 et résidant à Dijon,
202. Mme Murielle VALENTIN épouse ANGEVELLE, née en 1968 et résidant à               Chorey‑les‑Beaune,
203. Mme Corine BIARD, née en 1975 et résidant à Savigny les Beaune,
204. M. Patrice CARLET, né en 1950 et résidant à Dijon,
205. Mme Christine POLOGNE épouse CASADEI, née en 1968 et résidant à               Beaune,
206. Mme Maria FLORIDO, née en 1948 et résidant à Savigny‑les‑Beaune,
207. Mme Christine JOBARD épouse FOURAIN, née en 1953 et résidant à               Lablachere,
208. M. Lionel FOURAIN, né en 1952 et résidant à Lablachere,
209. Mme Christine SEGUIN épouse GAGNIARRE, née en 1964 et résidant à               Beaune,
210. M. Patrick GENET, né en 1960 et résidant à Saint‑Gervais‑en‑Valliere,
211. Mme Fabienne GIROUD, née en 1962 et résidant à Ebaty,
212. Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART, née en 1952 et résidant à               Beaune,
213. Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT, née en 1964 et résidant à               Beaune,
214. M. Jean-Marie LECOMTE, né en 1958 et résidant à Bouze‑les‑Beaune,
215. Mme Martine LEGODEC, née en 1957 et résidant à Beaune,
216. Mme Anne‑Catherine MALAISE, née en 1963 et résidant à Ladoix,
217. Mme Florence ROCAULT épouse MILLOT, née en 1968 et résidant à Argilly,
218. Mme Nathalie PARIGOT, née en 1966 et résidant à Ruffey‑les‑Beaune,
219. Mme Geneviève LHERNAULT épouse POSZWA, née en 1948 et résidant à               Beaune,
220. Mme Magali ROUX, née en 1971 et résidant à Labergement‑les‑Seurre,
221. M. Jean VERNATON, né en 1946 et résidant à Beaune.

[1] Procédure concernant l’association ACODEGE.

[2] Procédure concernant l’association « les Papillons Blancs ».

[3] Procédure concernant les associations ITRESS (Institut supérieur du travail éducatif et social) et OPEP (Œuvres des pupilles de l’enseignement public de la Côte-d’Or).