SOCIEDADE AGRÍCOLA DA HERDADE DAS VÁRZEAS, LDA, A OSTATNÍ AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » proti Portugalsku

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE SOCIEDADE AGRÍCOLA DA HERDADE DAS VÁRZEAS, LDA ET 22 AUTRES AFFAIRES
« RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL

(Requêtes nos 17199/05, 24311/05, 24315/05, 24674/05, 24677/05, 25946/05, 26244/05, 28628/05, 30793/05, 30850/05, 31044/05, 31066/05, 31348/05,
31706/05, 31781/05, 31784/05, 31793/05, 31807/05, 31809/05,
32267/05, 32269/05, 32270/05 et 33221/05)

ARRÊT

STRASBOURG

23 septembre 2008

DÉFINITIF

23/12/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

Dans ces 23 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine des affaires se trouvent 23 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par une société et par plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l’Annexe I au présent arrêt.

2. Concernant la requête no 32269/05, par une lettre du 26 septembre 2007, le conseil de la requérante Mme Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz a informé la Cour de ce que cette dernière était décédée, le 22 novembre 2005. Ses héritiers, M. José Carlos Ferreira Madeira Rodrigues, Mme Maria Inês Ferreira Madeira Rodrigues Monteiro, M. Pedro Manuel Ferreira Madeira Rodrigues, M. Luis Filipe Ferreira Madeira Rodrigues, Mme Isabel Maria Ferreira Madeira Rodrigues, M. João Vasco Ferreira Madeira Rodrigues et Mme Teresa Maria Ferreira Madeira Rodrigues Negrão, ont demandé à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer à la requérante dans le cadre de cette requête. La Cour admet leur substitution mais pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera à traiter Mme Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz comme « requérante », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1641, § 3).

3. Les requérants sont tous représentés par Me J. A. Fernandes de Barros, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.

4. La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 5 juillet 2007 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l’objet, en 1975, d’expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir.

6. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l’Annexe II au présent arrêt.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

7. L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.

EN DROIT

I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

8. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1

9. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

11. La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

12. La Cour rappelle qu’elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s’agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Costa Capucho et autres c. Portugal, nos 44311/04, 7780/05, 8297/05, 10132/05, 10139/05, 10150/05, 10160/05, 15723/05, 16394/05, 16933/05, 17116/05, 17196/05, 17198/05, 17200/05, 17767/05, 18834/05, 18877/05, 18892/05, 19750/05, 19754/05, 19953/05, 20349/05, 21523/05 et 21525/05, 15 janvier 2008). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

13. La Cour n’aperçoit pas de motifs justifiant de s’écarter de cette jurisprudence dans les présentes 23 requêtes.

14. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

16. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.

17. La Cour relève d’abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débutée le 9 novembre 1978, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n’ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d’intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).

18. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l’application d’un taux d’intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent être ensuite déduits les montants versés aux requérants à titre d’intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l’administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d’un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.

19. Elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :

B. Frais et dépens

20. Les requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.

21. Le Gouvernement conteste ces demandes.

22. S’agissant des requérants ayant réclamé le paiement de frais et dépens, la Cour décide d’octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu’il y aurait plusieurs requérants.

C. Intérêts moratoires

23. La Cour juge approprié de calculer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu’il y a eu, dans chaque affaire, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s’il en est indiqué autrement) :

i. requête nº 17199/05: 331 557 EUR (trois cent trente et un mille cinq cent cinquante-sept euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

ii. requête nº 24311/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cent euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

iii. requête nº 24315/05: 10 000 EUR (dix mille euros) pour la première requérante et 5 000 EUR (cinq mille euros) pour la deuxième requérante, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

iv. requête nº 24674/05: 42 000 EUR (quarante-deux mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

v. requête nº 24677/05: 7 441 EUR (sept mille quatre cent quarante et un euros) conjointement aux quatre requérants et 7 568 EUR (sept mille cinq cent soixante-huit euros) pour le deuxième, la troisième et la quatrième requérants, conjointement, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

vi. requête nº 25946/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

vii. requête nº 26244/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

viii. requête nº 28628/05: 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

ix. requête nº 30793/05: 22 500 EUR (vingt-deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

x. requête nº 30850/05: 50 743 EUR (cinquante mille sept cent quarante-trois euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xi. requête nº 31044/05: 19 975 EUR (dix-neuf mille neuf cent soixante-quinze euros) pour dommage matériel, 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xii. requête nº 31066/05: 12 371 EUR (douze mille trois cent soixante et onze euros) pour la première et deuxième requérantes, conjointement, et 13 282 EUR (treize mille deux cent quatre-vingt-deux euros) conjointement pour les autres requérants, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xiii. requête nº 31348/05: 32 500 EUR (trente-deux mille cinq cents euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xiv. requête nº 31706/05: 89 293 EUR (quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-treize euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xv. requête nº 31781/05: 45 383 EUR (quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-trois euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xvi. requête nº 31784/05: 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xvii. requête nº 31793/05: 69 569 EUR (soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xviii. requête nº 31807/05: 35 000 EUR (trente-cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xix. requête nº 31809/05: 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xx. requête nº 32267/05: 278 595 EUR (deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxi. requête nº 32269/05: 21 307 EUR (vingt et un mille trois cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxii. requête nº 32270/05: 89 637 EUR (quatre-vingt-neuf mille six cent trente-sept euros), pour chaque requérant, pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour chaque requérant, pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

xxiii. requête nº 33221/05: 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

ANNEXE I

1. Requête no 17199/05

Nom de la société requérante: Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas Lda.

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 6 mai 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

2. Requête no 24311/05

Nom de la requérante: Mme Margarida Correia de Matos Nobre

Date de naissance: 26 février 1940

Adresse: Loures

Date d’introduction: 28 juin 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

3. Requête no 24315/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Manuela de Andrade e Sousa Fernandes

Date de naissance: 7 mai 1926

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Maria Noémia Nunes das Neves de Andrade e Sousa

Date de naissance: 25 mai 1939

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 28 juin 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

4. Requête no 24674/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria José Freire Falcão Lucas de Lacerda Morgado

Date de naissance: 30 octobre 1943

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Maria Isabel Freire Falcão Lucas Pinto Teixeira

Date de naissance: 15 juin 1953

Adresse: Coimbra

3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Freitas Marques Falcão Lucas

Date de naissance: 8 novembre 1947

Adresse: Fornos de Algodres

4) Nom du requérant: M. Pedro Miguel Freitas Freire Marques Lucas

Date de naissance: 17 décembre 1974

Adresse: Fornos de Algodres

5) Nom du requérant: M. João Luís Freire Falcão Lucas

Date de naissance: 30 août 1956

Adresse: Coimbra

6) Nom du requérant: M. António Manuel Freire Correia Fernandes

Date de naissance: 12 décembre 1950

Adresse: Coimbra

7) Nom de la requérante: Mme Maria Adelaide Serrão Correia Fernandes da Costa

Date de naissance: 27 octobre 1957

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 30 juin 2005

Date de communication : 5 juillet 2007

5. Requête no 24677/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Antonieta Falcão Salgado Mexia de Almeida

Date de naissance: 3 août 1943

Adresse: Setúbal

2) Nom du requérant: M. Alfredo Miguel Falcão Salgado Mexia de Almeida

Date de naissance: 16 novembre 1965

Adresse: Setúbal

3) Nom de la requérante: Mme Maria da Graça Falcão Salgado Mexia de Almeida

Date de naissance: 10 décembre 1964

Adresse: Setúbal

4) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria Salgado Mexia de Almeida

Date de naissance: 7 juin 1968

Adresse: Setúbal

Date d’introduction: 30 juin 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

6. Requête no 25946/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Angélica de Carvalho Freitas Barahona

Date de naissance: 23 décembre 1926

Adresse: Lisbonne

2) Nom du requérant: M. António Carlos Freitas Champalimaud de Aboim Barahona

Date de naissance: 30 octobre 1961

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria de Fátima Freitas Champalimaud de Aboim Barahona Vargas Moniz

Date de naissance: 14 décembre 1947

Adresse: S. João do Estoril

Date d’introduction: 11 juillet 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

7. Requête no 26244/05

Nom de la requérante: Mme Maria Clara Pickman de Vasconcellos Marques Corte Real

Date de naissance: 20 juillet 1951

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 13 juillet 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

8. Requête no 28628/05

Nom du requérant: M. José Hipólito Coelho de Sousa Franco

Date de naissance: 15 septembre 1934

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 2 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

9. Requête no 30793/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Teresa Malta Atayde Cordeiro Lynce de Faria

Date de naissance: 1 juillet 1941

Adresse : Alcácer do Sal

2) Nom de la requérante: Mme Maria Isabel Malta Atayde Cordeiro Oliveira Simões

Date de naissance: 14 novembre 1942

Adresse: Lisbonne

3) Nom du requérant: M. Mário Malta Atayde Cordeiro

Date de naissance: 4 mars 1944

Adresse: Charneca da Caparica

Date d’introduction : 14 juillet 2005

Date de communication : 5 juillet 2007

10. Requête no 30850/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre

Date de naissance : 31 octobre 1930

Adresse: Lisbonne

2) Nom du requérant: M. Francisco Caiado Mendes Pinto

Date de naissance: 19 septembre 1928

Adresse: Lisbonne

3) Nom de la requérante: Mme Maria Helena Caiado Pinto Miranda

Date de naissance: 7 septembre 1947

Adresse: Lisbonne

4) Nom de la requérante: Mme Maria Celeste Caiado Pinto Duarte

Date de naissance: 29 juillet 1934

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 12 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

11. Requête no 31044/05

1) Nom du requérant: M. José Alfredo Cabral Sacadura Mexia de Almeida

Date de naissance: 22 novembre 1931

Adresse: Lisbonne

2) Nom du requérant: M. Cesar Sacadura Mexia de Almeida

Date de naissance: 6 octobre 1937

Adresse: Lisbonne

3) Nom du requérant: M. Luiz Alfredo Sacadura Mexia de Almeida

Date de naissance: 5 juin 1946

Adresse: Santa Margarida do Sado

4) Nom du requérant: M. António Miguel Sacadura Mexia de Almeida

Date de naissance: 5 juillet 1951

Adresse: Lisbonne

5) Nom du requérant: M. João Luis Sacadura Mexia de Almeida

Date de naissance: 30 décembre 1934

Adresse: Setúbal

6) Nom de la requérante: Mme Maria Elisa Sacadura Mexia de Almeida da Cunha Rego

Date de naissance: 23 janvier 1932

Adresse: Setúbal

Date d’introduction : 14 juillet 2005

Date de communication : 5 juillet 2007

12. Requête no 31066/05

1) Nom de la requérante: Mme Leonor de Andrade Duarte Ferreira Passos Almeida

Date de naissance: 30 juin 1959

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Marina de Andrade Duarte Ferreira

Date de naissance: 2 juin 1957

Adresse: Lisbonne

3) Nom du requérant: M. Eduardo Manuel de Magalhães Duarte Ferreira Date de naissance: 9 novembre 1952

Adresse: Lisbonne

4) Nom du requérant: M. José Pedro de Magalhães Duarte Ferreira

Date de naissance: 20 décembre 1953

Adresse: Carnaxide

5) Nom du requérant: M. Paulo de Magalhães Duarte Ferreira

Date de naissance: 16 juillet 1958

Adresse: Lisbonne

6) Nom de la requérante: Mme Maria de Magalhães Duarte Ferreira

Date de naissance: 1er septembre 1959

Adresse: Paço de Arcos

7) Nom du requérant: M. Luís Miguel de Magalhães Duarte Ferreira

Date de naissance: 9 juin 1961

Adresse: Lisbonne

8) Nom du requérant: M. Francisco Manuel de Magalhães Duarte Ferreira

Date de naissance: 10 mars 1964

Adresse: Abrantes

9) Nom de la requérante: Mme Clara de Magalhães Duarte Ferreira

Date de naissance: 3 janvier 1966

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 2 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

13. Requête no 31348/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Constança de Sousa Coutinho Pulido Garcia

Date de naissance: 13 septembre 1913

Adresse: Lisbonne

2) Nom de la requérante: Mme Maria Constança Pulido Garcia Cardoso de Menezes de Avelar

Date de naissance: 23 novembre 1967

Adresse: Aljustrel

3) Nom du requérant: M. Luís Miguel Pulido Garcia Cardoso de Menezes

Date de naissance: 23 octobre 1966

Adresse: Lisbonne

4) Nom du requérant: M. Francisco de Borja Pulido Garcia Cardoso Menezes

Date de naissance: 18 octobre 1968

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 22 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

14. Requête no 31706/05

Nom du requérant: M. Manuel Sureda Correia

Date de naissance: 11 octobre 1918

Adresse: Évora

Date d’introduction: 24 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

15. Requête no 31781/05

Nom de la requérante: Mme Gertrudes Alves da Costa Mendonça Verissimo

Date de naissance: 11 avril 1932

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 24 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

16. Requête no 31784/05

1) Nom du requérant: M. José Alberto Guerreiro Santos

Date de naissance: 2 février 1945

Adresse: Lisbonne

2) Nom du requérant: M. João Francisco Guerreiro Santos

Date de naissance: 19 juillet 1942

Adresse: Loures

Date d’introduction: 24 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

17. Requête no 31793/05

1) Nom du requérant: M. Leonel Beirão dos Santos

Date de naissance: 22 août 1954

Adresse: Santa Bárbara de Nexe

2) Nom de la requérante: Mme Francisca Maria Beirão dos Santos Pinto Contreiras

Date de naissance: 14 novembre 1956

Adresse: Santa Bárbara de Nexe

Date d’introduction: 24 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

18. Requête no 31807/05

1) Nom de la requérante : Mme Maria Luísa de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 2 mars 1939

Adresse: Palmela

2) Nom du requérant: M. António Manuel de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 11 février 1961

Adresse: Palmela

3) Nom du requérant: M. Luís Filipe de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 16 février 1962

Adresse: Palmela

4) Nom de la requérante: Mme Lygia Maria de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 18 février 1963

Adresse: Palmela

5) Nom de la requérante: Mme Paula Alexandra de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 22 septembre 1965

Adresse: Palmela

6) Nom de la requérante: Mme Cláudia Sofia de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 26 août 1969

Adresse: Lisbonne

7) Nom de la requérante: Mme Lara Madalena de Carvalho Simas Couceiro Braga

Date de naissance: 15 mars 1971

Adresse: Palmela

Date d’introduction: 24 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

19. Requête no 31809/05

1) Nom du requérant: M. Vitor Manuel Pinto Correia

Date de naissance: 21 septembre 1923

Adresse: Amadora

2) Nom du requérant: M. António Manuel Pinto Correia

Date de naissance: 13 juin 1954

Adresse: Amadora

3) Nom de la requérante: Mme Maria Manuel Pinto Correia Pimenta

Date de naissance: 16 décembre 1952

Adresse: Queluz

4) Nom du requérant: M. Pedro Manuel Pinto Correia

Date de naissance: 19 octobre 1955

Adresse: Lisbonne

5) Nom de la requérante: Mme Maria Gabriela Pinto Correia

Date de naissance: 28 juin 1965

Adresse: Lisbonne

6) Nom du requérant: M. Luis Ricardino de Oliveira Dias

Date de naissance: 17 septembre 1950

Adresse: Faro

7) Nom du requérant: M. Francisco Manuel Correia Sousa Domingos

Date de naissance: 6 mai 1949

Adresse: Faro

8) Nom de la requérante: Mme Isabel Maria Correia Sousa Domingos

Date de naissance: 4 mai 1951

Adresse: Faro

Date d’introduction: 24 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

20. Requête no 32267/05

Nom du requérant: M. José Dias Parreira Cappas e Sousa

Date de naissance: 19 juin 1931

Adresse: Cuba

Date d’introduction: 31 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

21. Requête no 32269/05

Nom de la requérante: Mme Maria Emília Reis Ferreira Mirabeau da Cruz

Date de naissance: 12 janvier 1914

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 31 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

22. Requête no 32270/05

1) Nom de la requérante: Mme Maria Cordeiro Mendes Calado Caldeira de Castel Branco Valverde

Date de naissance: 4 mars 1931

Adresse: Alter do Chão

2) Nom du requérant: M. Alfredo Jaime Pelouro de Almeida Valverde

Date de naissance: 8 juillet 1925

Adresse: Lisbonne

Date d’introduction: 31 août 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

23. Requête no 33221/05

1) Nom de la requérante: Mme Berta Baptista Duarte

Date de naissance: 11 juillet 1926

Adresse: Setúbal

2) Nom de la requérante: Mme Maria Isabel Touregão Baptista Gomes Araújo

Date de naissance: 3 février 1938

Adresse: Porto

3) Nom du requérant: M. Vítor Manuel Touregão Baptista

Date de naissance: 3 février 1942

Adresse: Rio de Mouro

Date d’introduction: 9 septembre 2005

Date de communication: 5 juillet 2007

ANNEXE II

[*] Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.