DOBROMYSLOVA A OSTATNÍ proti Rusku

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 26270/03
présentée par Alevtina Alekseïevna DOBROMYSLOVA et autres
contre la Russie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 septembre 2008 en une chambre composée de :

Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2003,

Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention.

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont la liste figure ci-après, sont des ressortissants russes résidant à Velikiïe Louki, dans la région de Pskov. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») était représenté par M. P. Laptev, puis par Mme V. Milintchouk, anciens représentants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants sont instituteurs dans une école maternelle située à Velikiïe Louki. Ils introduisirent une action en justice visant au recouvrement des arriérés d’allocations mensuelles destinées à l’achat de livres et d’éditions périodiques.

Par des décisions rendues le 29 janvier 2003 et le 25 mai 2003, les juges de paix des circonscriptions judiciaires, respectivement no 33 et no 34, de la ville de Velikiïe Louki firent en partie droit aux demandes des requérants, ordonnèrent le versement en leur faveur des arriérés des allocations et écartèrent la demande de dommages et intérêts. Les requérants concernés interjetèrent appel contre la décision du 29 janvier 2003. Le 3 avril 2003, le tribunal de la ville de Velikiïe Louki modifia partiellement la décision et la confirma pour le restant. La décision du 25 mai 2003 n’ayant pas été contestée, elle devint définitive le 6 juin 2003.

Liste des requérants

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une absence d’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur qui a méconnu leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, et d’une violation du droit au respect de leurs biens.

EN DROIT

Par une lettre du 25 novembre 2005, les requérants ont informé le greffe qu’ils souhaitaient retirer leur requête du rôle de la Cour, les décisions rendues en leur faveur ayant été entièrement exécutées. En outre, à la suite du décès des requérantes, Mmes Cheïko et Smolnikova, aucun héritier ne s’est présenté dans les délais impartis pour poursuivre le procès.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

André Wampach Christos Rozakis
Greffier adjoint Président