AKSU A OSTATNÍ proti Turecku

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 72352/01, 72359/01, 72369/01, 72449/01, 72486/01, 72644/01, 72645/01 et 72646/01
présentées par Ahmet AKSU et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 décembre 2006 en une chambre composée de :

MM. B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
R. Türmen,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 4 janvier 2000,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des affaires,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, sont des ressortissants turcs et résident à Dinar. Ils sont représentés devant la Cour par Me Mehmet Özalp, avocat au barreau d’Afyon.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le ministère de l’Aménagement du territoire (« l’administration ») procéda à l’expropriation de terrains appartenant aux requérants et sis à Dinar, en vue du réaménagement de la zone à la suite du séisme survenu en 1995.

En désaccord avec les montants payés par l’administration, les requérants introduisirent des recours en augmentation des indemnités d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar (« le tribunal »).

En 1997, le tribunal leur accorda des indemnités complémentaires assorties d’intérêts moratoires simples au taux légal.

En 1998, ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.

En 1999, l’administration s’acquitta en deux temps des sommes accordées.

Des détails concernant chaque requérant ou groupe de requérants figurent dans le tableau suivant :

GRIEFS

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, combiné avec l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison du retard de l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Aussi, déplorent-ils l’absence en droit turc de procédures permettant de forcer l’État à s’acquitter de ses dettes.

EN DROIT

La Cour constate que les requérants ont été invités le 24 avril 2006, puis le 17 juillet 2006, respectivement par courrier normal et par lettre recommandée avec accusé de réception (effectivement reçue le 28 juillet 2006), à faire parvenir leurs observations en réponse à celles du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé des requêtes. Elle note que ces lettres sont restées sans réponse, bien que dans la dernière l’attention des requérants ait été attirée sur les termes de l’article 37 de la Convention.

La Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes.

Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Greffier Président