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Rozhodnutí
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 31150/04 et 31151/04
présentées par Ergül AKTUĞ (UZUNDİZ) et Serhat AKTUĞ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 novembre 2006 en une chambre composée de :
MM. J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
Mmes A. Mularoni,
D. Jočienė, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 26 août 2004,
Vu la décision de traiter en priorité les requêtes en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Mme Ergül Aktuğ (Uzundiz) et M. Serhat Aktuğ, sont des ressortissants turcs, nés en 1973 et 1970 respectivement. Ils sont représentés devant la Cour par Me A. Topuz, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. La requête de Mme Ergül Aktuğ (Uzundiz)
Le 29 mai 1995, la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul condamna la requérante à quinze ans de réclusion pour appartenance à une organisation illégale.
En 2001 et 2002, la requérante, après des grèves de la faim et son hospitalisation plusieurs fois à cause du syndrome de Wernicke-Korsakoff[1] (« S-WK »), fut libérée provisoirement.
Le 31 décembre 2004, la cour d’assises d’İstanbul ordonna la libération définitive de la requérante au vu des dispositions bénéfiques du nouveau code pénal dont l’entrée en vigueur eut lieu le 1er juin 2005, et au vu de la durée de la peine qu’elle avait déjà purgée.
2. La requête de M. Serhat Aktuğ
Le 29 mai 1995, la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul condamna le requérant à quinze ans de réclusion pour appartenance à une organisation illégale. Ensuite, le 11 septembre 1998, la cour d’assises d’Eyüp le condamna également, pour homicide avec préméditation et résistance aux fonctionnaires, à seize ans et huit mois de réclusion.
En 2001 et 2002, le requérant, après des grèves de la faim et son hospitalisation plusieurs fois à cause du syndrome du S-WK, fut libéré provisoirement.
Le 3 janvier 2005, la cour d’assises d’İstanbul ordonna la libération définitive du requérant sur la même base juridique que la requérante.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des deux affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre.
A l’origine, les requérants faisaient valoir la maladie dont ils étaient frappés et soutenaient que leurs réincarcérations éventuelles emporterait violation des articles 3 et 5 de la Convention.
Cependant, par une lettre du 27 juin 2006, l’avocate des requérants a porté à la connaissance de la Cour que, suite à leur libération définitive, ses clients souhaitaient que leurs requêtes soient rayées du rôle.
La Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. En outre, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’Homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de ces affaires en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.
S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président
[1] Selon la littérature médicale, cette maladie, qu’on retrouve principalement chez les alcooliques chroniques et les mal nourris, consiste en une combinaison du syndrome de Korsakoff, qui provoque la confusion, l’aphonie et l’affabulation, et d’encéphalopathie de Wernicke, qui entraîne une paralysie des yeux, un nystagmus, le coma, voire la mort, si le patient n’est pas dûment traité. Cet état est considéré comme résultant, en principe, d’une carence chronique en thiamine, substance qui participe au métabolisme du glucose, étant entendu qu’en cas de pareille carence toute activité qui nécessite la métabolisation du glucose peut entraîner la maladie de Wernicke-Korsakoff. Le traitement le plus courant consiste à injecter de la thiamine par intraveineuse ou intramusculaire pour ralentir la maladie, puis un traitement à long terme, à base de pastilles orales, pour le rétablissement.