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Rozhodnutí
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 32099/02
présentée par Jiří TICHÝ
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 6 juin 2006 en une chambre composée de :
M. P. Lorenzen, président,
Mme S. Botoucharova,
MM. K. Jungwiert,
V. Butkevych,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. R. Maruste,
Mme R. Jaeger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 août 2002,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Jiří Tichý, est un ressortissant tchèque, né en 1960 et résidant à Hodonín. Il est représenté devant la Cour par Me P. Pisarovič, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 14 janvier 1993, le requérant fut inculpé de menace généralisée commise en bande organisée et fut mis en détention provisoire.
Le 5 décembre 1995, le parquet régional de Brno émit l’acte d’accusation contre le requérant pour incitation à la détérioration des biens d’autrui et à la menace généralisée.
Par son premier jugement du 13 mai 1996, le tribunal régional (Krajský soud) de Brno ne reconnut le requérant coupable que du délit d’incitation à la menace généralisée, le condamna à six ans de prison ferme et à une peine pécuniaire et l’obligea solidairement avec ses complices à indemniser la victime. À l’appel de l’intéressé et de ses complices ainsi que du parquet, la haute cour (Vrchní soud) d’Olomouc annula ledit jugement et renvoya l’affaire en première instance.
Par son deuxième jugement du 18 décembre 1997, le tribunal établit la culpabilité du requérant du chef d’incitation à la menace généralisée ainsi que de détérioration des biens d’autrui, lui infligea neuf ans de prison ferme et une peine pécuniaire et l’obligea solidairement avec ses complices à indemniser la victime. L’intéressé et ses complices ainsi que le parquet firent appel, ce qui avait conduit la haute cour à annuler ce jugement et à renvoyer l’affaire en première instance le 16 novembre 1998.
Par son troisième jugement du 9 juillet 2003, le tribunal reconnut le requérant coupable d’incitation à la détérioration des biens d’autrui et, tenant compte de l’antécédent judiciaire de l’intéressé et de la durée de la procédure, le condamna à dix-huit mois de prison avec sursis, à une peine pécuniaire et au paiement solidaire entre complices d’une somme déterminée à la victime. À l’appel de l’intéressé, la haute cour réforma partiellement ce jugement à son égard le 19 février 2004.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée excessive de la procédure.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Vít A. Schorm, agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement tchèque offre de verser à M. Jiří Tichý la somme de 9 000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie national de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors tout impôt éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendu conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire ».
La Cour a reçu de la partie requérante la déclaration suivante :
« Je soussigné, Jiří Tichý, note que le gouvernement tchèque est prêt à me verser la somme de 9 000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et s’entend hors tout impôt éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendu conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la République tchèque à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée ».
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président