SANSEVERINO A OSTATNÍ proti Itálii

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 75160/01
présentée par Giuseppe SANSEVERINO et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 19 janvier 2006 en une chambre composée de :

MM. B.M. Zupančič, président,
L. Caflisch,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2001,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont représentés devant la Cour par Mes Giovanni Romano et Umberto Russo, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. La procédure de faillite

Les requérants, à l’exclusion des héritiers et y compris M. Francesco Meo, Mme Anna Rastiello, M. Antonio Caruso, Mme Anna Porcaro et M. Andrea Paolino Napolitano, furent salariés de la société C. S.p.a. (« les salariés de la société C. S.p.a. »).

Par un jugement déposé le 19 novembre 1982, le tribunal de Naples déclara la faillite de cette société.

L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 7 janvier 1983.

Entre le 24 novembre 1983 et le 8 mars 1984, les salariés de la société C. S.p.a. demandèrent au juge délégué d’être admis à l’état du passif de la faillite afin d’obtenir les rétributions non payées auxquelles ils estimaient avoir droit.

Le 28 octobre 1983, le juge fit droit à ces demandes.

Le 8 juin 1984, le juge déclara l’état du passif exécutoire.

A des dates non précisées, M. G.D.C., le syndic de la faillite, la banque B.N. (où le compte courant de la faillite avait été ouvert) et certains avocats et magistrats du tribunal de Naples soupçonnés de fraude financière, firent l’objet de poursuites pénales.

A une date non précisée de l’année 1994, le dossier de la faillite fut donc transmis au tribunal de Nola.

Selon les informations fournies par le Gouvernement, à une date non précisée, la faillite entama une procédure à l’encontre de la banque B.N. afin d’obtenir la réparation des dommages qu’elle estimait avoir subis en raison de la fraude financière susmentionnée.

Sept juges délégués furent nommés jusqu’au 22 mai 2000.

Par une décision déposée le 19 mars 2001, la faillite accepta un règlement amiable de 550 000 000 lires italiennes (ITL) avec la banque B.N.

Selon les informations fournies par le Gouvernement le 2 juin 2005, le tribunal clôtura la procédure de faillite par une décision du 24 avril 2002.

2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto

Le 17 décembre 2001, les requérants introduisirent un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure de faillite, « entraînant en l’espèce, la violation du droit de propriété », notamment en raison de l’impossibilité prolongée de récupérer leurs créances.

Par une décision déposée le 12 novembre 2002, la cour d’appel rejeta la demande des requérants. Elle estima que la longueur de la procédure était due à des « circonstances objectives liées à la liquidation de l’actif de la faillite, telle qu’une transaction avec la société B.N. de 500 000 000 lires italiennes, et non pas aux retards des organes juridictionnels ».

Le 12 février 2003, les requérants se pourvurent en cassation. Ils se plaignirent du fait que la durée de la procédure était imputable, entre autres, au comportement du syndic de la faillite et de ce que les opérations de liquidation de l’actif ne justifiaient pas la durée de la procédure.

Par un arrêt déposé le 3 novembre 2005, la Cour de cassation cassa la décision de la cour d’appel de Rome et renvoya l’affaire à cette dernière.

B. Le droit interne pertinent

La loi sur la faillite (décret royal no 267 du 16 mars 1942) dispose entre autres :

Article 26

« Les décisions du juge délégué peuvent faire l’objet de recours (...) devant le tribunal dans un délai de trois jours de la date d’adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée.

Le tribunal décide en chambre du conseil par acte motivé.

Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée. »

Article 36

« Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée ; le juge statue par décision motivée.

Contre cette décision, il est possible d’introduire un recours, dans les trois jours, devant le tribunal. Celui-ci statue par acte motivé après avoir entendu le syndic et le demandeur. »

Article 41

« (...) Le comité des créanciers peut contrôler la comptabilité et les documents de la faillite ainsi que demander des informations et des éclaircissements au syndic de la faillite et au failli. »

Article 42

« Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. (...) »

GRIEFS

1. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure et dénoncent le fait que le remède prévu par la loi Pinto ne constitue pas une voie de recours efficace.

2. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants allèguent la violation de leur droit au respect des biens en raison de ce qu’ils n’ont pas obtenu le payement de leurs créances, notamment en raison de la durée de la procédure.

3. Enfin, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants allèguent la violation de leur droit d’accès à un tribunal et de celui à un recours effectif faute de disposer d’une voie de recours pour se plaindre de la limitation de leur droit au respect des biens.

EN DROIT

1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et dénoncent le fait que le remède prévu par la loi Pinto ne constitue pas une voie de recours efficace. Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 6 de la Convention

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13 de la Convention

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour constate que, le 3 novembre 2005, la Cour de cassation, saisie par les requérants conformément à la loi Pinto, a cassé la décision de la cour d’appel de Rome et renvoyé l’affaire à cette dernière.

La procédure interne étant pendante, cette partie de la requête est prématurée et doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

2. Les requérants allèguent la violation de leur droit au respect des biens en raison de ce qu’ils n’ont pas obtenu le payement de leurs créances, notamment en raison de la durée de la procédure. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Le Gouvernement observe que le retard dans le paiement des créances des requérants a été dû, entre autres, aux difficultés pour récupérer les fonds soustraits à la société par une association de malfaiteurs. Il considère qu’on ne saurait mettre à la charge de l’Etat ces circonstances et se réfère à l’affaire Saggio c. Italie (no 41879/98, 25 octobre 2001). Le Gouvernement souligne que, en tout cas, les créances des requérants ont été payées.

Les requérants réitèrent que l’incapacité de recouvrir leurs créances pendant des années a entraîné une ingérence disproportionnée de l’Etat dans leur droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour rappelle que, dans l’affaire Mascolo c. Italie (déc., no 68792/01, 16 octobre 2003), concernant une procédure d’expulsion de locataires, elle a estimé que la violation du droit de propriété était « strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte » et que c’était donc « probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété ». De plus, dans l’affaire Provvedi c. Italie (déc., no 66644/01, 2 décembre 2004), la Cour a estimé que « l’action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user (...) pour satisfaire à l’article 35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1, mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole no 1 ».

Dans le cas d’espèce, la Cour relève que, le 17 décembre 2001, les requérants ont introduit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que de la limitation de leur droit au respect des biens, en raison de l’impossibilité de recouvrir leurs créances.

La Cour constate que, suite au rejet de ce recours, les requérants se sont pourvus en cassation et, par un arrêt déposé le 3 novembre 2005, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel et renvoyé l’affaire à cette dernière.

La Cour estime donc que la procédure interne étant pendante, cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

3. Les requérants allèguent enfin la violation de leur droit d’accès à un tribunal et de celui à un recours effectif faute de disposer d’une voie de recours pour se plaindre de la limitation de leur droit au respect des biens. Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention.

Le Gouvernement observe que les requérants disposaient des recours prévus par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la faillite. En outre, il rappelle que, selon l’article 41 § 4 de la loi sur la faillite, le comité des créanciers peut « contrôler et activer le syndic de la faillite ».

Selon les requérants, aucun des remèdes mentionnés par le Gouvernement ne saurait être considéré comme efficace pour solliciter la liquidation des biens faisant partie de la faillite.

La Cour constate que l’article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d’introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n’a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la limitation prolongée du droit au respect des biens du failli, conséquence directe du jugement déclarant la faillite et non pas d’une décision du juge délégué.

Quant aux autres remèdes mentionnés par le Gouvernement, la Cour relève que l’article 36 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d’administration du syndic. Toutefois, ce recours concerne les activités d’administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu’à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. D’autre part, l’article 41 § 4 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité du comité des créanciers de contrôler des documents de la faillite et de demander des informations au syndic et au failli.

La Cour estime donc que ces articles ne peuvent donc en aucun cas être de nature à porter remède à la limitation prolongée du droit au respect des biens du failli (voir, quant à l’article 36 de la loi sur la faillite, Bottaro c. Italie, no 56298/00, § 45, 17 juillet 2003, et Ceteroni et Magri c. Italie, requêtes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994).

De toute manière, la Cour rappelle que, le 17 décembre 2001, les requérants ont introduit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que de la limitation de leur droit au respect des biens, en raison de l’impossibilité de recouvrir leurs créances. Cette procédure étant pendante, ce grief est prématuré et doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Mark Villiger Boštjan M. Zupančič
Greffier adjoint Président

ANNEXE

LISTE DES REQUERANTS