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DEUXIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 71643/01
présentée par SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS
contre la France
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 13 décembre 2005 en une chambre composée de :
MM. A.B. Baka président,
J.-P. Costa,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Butkevych,
Mme D. Jočienė,
M. D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 avril 2001,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société de droit français dont la dénomination est « société civile des Néo-Polders » et dont le siège se trouve à Paris. Elle est représentée devant la Cour par Me R. Demoyen, avocat à Paris. Le gouvernement défendeur était représenté par Mme Edwige Belliard, agent du Gouvernement, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
La procédure débuta le 1er décembre 1980 par la saisine du tribunal administratif de Caen visant à ce que la société soit indemnisée du préjudice né de la rupture d'un contrat conclu avec l'Etat. L'examen du fond de cette requête et de l'évaluation du préjudice litigieux nécessita, à la suite de plusieurs renvois et incidents de procédure, huit instances.
La procédure s'est terminée par une décision rendue le 13 octobre 2000 par le Conseil d'Etat qui déclara le pourvoi de la société requérante non admis.
GRIEF
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire susmentionnée, le gouvernement français offre de verser à la partie requérante Société Civile des Néo‑Polders, la somme de 15 000 (quinze mille) euros dans les trois mois suivant la date du prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement de la France aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce ».
La Cour a reçu de la requérante la déclaration suivante :
« Je note que le gouvernement français est prêt à verser à la Société Civile des Néo‑Polders la somme de 15 000 (quinze mille) euros en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la France à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus ».
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. Dollé A.B. Baka
Greffière Président