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TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 58789/00
présentée par İsa CEYLAN
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
B. Zupančič,
Mme H.S. Greve,
M. K. Traja,
Mme A. Gyulumyan, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 1999,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. İsa Ceylan, est un ressortissant turc, né en 1942 et résidant à Dinar. Il est représenté devant la Cour par Me H. Kılınç, avocat à Afyon.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A la suite du tremblement de terre survenu dans la région de Dinar en 1995, le ministère de l'Aménagement du Territoire (« l'Administration ») expropria le logement endommagé du requérant et lui versa 3 006 951 000 livres turques (TRL) à titre d'indemnité d'expropriation.
Le 1er août 1996, le requérant introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar.
Le 9 août 1996, le tribunal lui accorda une indemnité complémentaire de 1 420 625 964 TRL, assortie d'un intérêt moratoire simple de 30 % à compter du 15 mai 1996.
Le 19 septembre 1996, l'Administration forma un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 23 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement et renvoya l'affaire devant la juridiction de première instance.
Le 22 mai 1997, le tribunal alloua la même indemnité complémentaire en s'appuyant sur les rapports d'expertise additionnels des 2 et 18 mai 1997.
Par un arrêt du 8 juillet 1997, la Cour de cassation confirma le jugement du 22 mai 1997.
Par un arrêt du 10 septembre 1997, elle rejeta la demande de rectification de l'arrêt.
Le 19 avril 1999, l'Administration paya l'indemnité d'expropriation et, le 19 juillet 1999, versa les intérêts moratoires simples au taux de 30 % pour la période allant du 15 mai 1996 au 31 décembre 1997 et de 50 % pour celle allant du 1er janvier 1998 au 19 avril 1999.
GRIEF
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint du retard pris par l'Etat dans le paiement d'une indemnité complémentaire d'expropriation et de l'insuffisance du taux de l'intérêt moratoire appliqué aux dettes de l'Etat.
EN DROIT
Le 23 août 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« I declare that the Government of the Republic of Turkey offer to pay ex gratia to the applicant, Mr İsa Ceylan, an all-inclusive amount of 3,120 (three thousand one hundred twenty) euros with a view to securing a friendly settlement of his application registered under no. 58789/00. This sum which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in Euros to a bank account named by the applicant and / or his duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of notification of the Court's decision delivered pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case. ... »
Le 7 juillet 2004, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par la représentante des requérants :
« In my capacity as the representative of the applicant, Mr İsa Ceylan, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Turkey that they are prepared to make an ex gratia all-/inclusive payment of 3,120 (three thousand one hundred twenty) euros with a view to concluding a friendly settlement of the case that originated in application no. 58789/00. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal expenses connected with the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after the notification of the Court's decision delivered pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights.
Having duly consulted the applicant, I accept that offer and he, in consequence, waives all other claims against Turkey in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally.
This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président