KURSUNLU A AUTRES proti Turecku

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 41317/98
présentée par Selime KURŞUNLU et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 8 juillet 2003 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
Mme H.S. Greve,
M. K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 mars 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 31 janvier et 12 mai 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, sont des ressortissants turcs et résident à Izmir. Ils sont représentés devant la Cour par Mes M. N. Terzi et F. Aydemir, avocats à Izmir.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1991 et 1992, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Bornova et Karşıyaka (arrondissements d’Izmir). Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.

En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès des tribunaux de grande instance compétents, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation des indemnités d’expropriation.

Les tribunaux leur donnèrent gain de cause et condamnèrent la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.

Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.

En janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.

Des détails figurent dans le tableau suivant :

GRIEF

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.

EN DROIT

Le 14 mai 2003, la Cour a reçu du gouvernement la déclaration suivante:

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 41317/98, introduite par Mmes Selime Kurşunlu, Asiye Civci, Havva Karnak, Nimet Karakuş et Şerife Fidan (Karakuş) ainsi que MM. Aydın Sevtak, Orhan Kedikli, Mehmet Karakuş, Kamil Gedik et Yunus Civci, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 27 250 EUR (vingt-sept mille deux cent cinquante euros) repartie de manière suivante :

Selime Kurşunlu 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

Asiye Civci 3 750 EUR (trois mille sept cent cinquante euros)

Aydın Sevtak 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)

Orhan Kedikli 4 750 EUR (quatre mille sept cent cinquante euros)

Havva Karnak 3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros)

Nimet Karakuş } un total de 5 000 EUR (cinq mille euros)
Şerife Fidan (Karakuş) } pour ces trois requérants
Mehmet Karakuş }

Kamil Gedik 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)

Yunus Civci 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros)

Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »

Le 7 février 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :

« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 41317/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mmes Selime Kurşunlu, Asiye Civci, Havva Karnak, Nimet Karakuş et Şerife Fidan (Karakuş) ainsi que MM. Aydın Sevtak, Orhan Kedikli, Mehmet Karakuş, Kamil Gedik et Yunus Civci, la somme globale de 27 250 EUR (vingt-sept mille deux cent cinquante euros) repartie de manière suivante :

Selime Kurşunlu 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)

Asiye Civci 3 750 EUR (trois mille sept cent cinquante euros)

Aydın Sevtak 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)

Orhan Kedikli 4 750 EUR (quatre mille sept cent cinquante euros)

Havva Karnak 3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros)

Nimet Karakuş } un total de 5 000 EUR (cinq mille euros)
Şerife Fidan (Karakuş) } pour ces trois requérants
Mehmet Karakuş }

Kamil Gedik 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros)

Yunus Civci 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros)

Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président