YILMAZ A AUTRES proti Turecku

TROISIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

Requête no 42881/98
présentée par Mevlüt YILMAZ et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 juillet 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 9 avril et 13 août 2002,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à İçel, Tarsus et İskenderun. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İçel, Tarsus et İskenderun pour la construction de l’autoroute de Çukurova. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.

En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.

Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.

Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.

Le 15 janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.

Des détails figurent dans le tableau suivant :

GRIEF

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.

EN DROIT

Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement les déclarations suivantes :

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42881/98, introduite par MM. Mevlüt, Mahmut Yılmaz, Önder Öz [et les héritiers de] Müzeyyen Öz [à savoir Mmes Fatma (Atila), Hatice (Çelen), Latife (Erdoğuk) Öz,] MM. Mehmet, Doğan et Recep Uyanık, Mmes Tülay, Güler, et Huriye Uyanık, M. Emiş Ücel, M. Ahmet Duran Sayım, Mmes Durdane Körüklü et Saniye Şen (Özel), Mmes Ayşe Uyar, Emine Es, Cemile Demirezen, M. Mehmet Karakülahlı, [les héritiers de] Mme Hatice Durmaz [à savoir MM. Mehmet et Sadık Durmaz, Mmes Gülşen Çopur et Emine Kılıç,] Mmes Emsal Çopur, Hamide Ertunç, Zeliha et Zeynep (Özcan) Kılıç, Naşide Demir, Suna, Meryem (Kör), Hürü, Elif (Yörük) Şimşek, MM. Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme de 30 550 EUR (trente mille cinq cent cinquante euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :

Mevlüt Yılmaz }
Mahmut Yılmaz }
Önder Öz }
Fatma Öz (Atila) }
Hatice Öz (Çelen) }
Latife Öz (Erdoğuk) } un total de 16 250 EUR
Mehmet Uyanık } (seize mille deux cent cinquante euros)
Recep Uyanık } pour ces treize requérants
Tülay Uyanık, }
Huriye Uyanık, }
Güler Uyanık }
Emiş Ücel }
Doğan Uyanık }

Ahmet Duran Sayım } un total de 50 EUR (cinquante euros)
Durdane Körüklü } pour ces trois requérants
Saniye Şen (Özel) }

Ayşe Uyar } un total de 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)
Emine Es } pour ces trois requérants
Cemile Demirezen }

Mehmet Karakülahlı 3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros)

Mehmet Durmaz }
Sadık Durmaz }
Gülşen Çopur }
Emsal Çopur }
Hamide Ertunç }
Emine Kılıç }
Zeliha Kılıç }
Zeynep Kılıç (Özcan) }
Naşide Demir } un total de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)
Suna Şimşek } pour ces dix-huit requérants
Meryem Şimşek (Kör) }
Hürü Şimşek }
Elif Şimşek (Yörük) }
Yaşar Kılıç }
Noğman Kılıç }
Güney Civelek }
Abdurrahman Şimşek }
Sebahittin Şimşek }

Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (...) »

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42881/98, introduite par MM. Mevlüt, Mahmut Yılmaz, Önder Öz [et les héritiers de] Müzeyyen Öz [à savoir Mmes Fatma (Atila), Hatice (Çelen), Latife (Erdoğuk) Öz,] MM. Mehmet, Doğan et Recep Uyanık, Mmes Tülay, Güler, et Huriye Uyanık, M. Emiş Ücel, M. Ahmet Duran Sayım, Mmes Durdane Körüklü et Saniye Şen (Özel), Mmes Ayşe Uyar, Emine Es, Cemile Demirezen, M. Mehmet Karakülahlı, [les héritiers de] Mme Hatice Durmaz [à savoir MM. Mehmet et Sadık Durmaz, Mmes Gülşen Çopur et Emine Kılıç,] Mmes Emsal Çopur, Hamide Ertunç, Zeliha et Zeynep (Özcan) Kılıç, Naşide Demir, Suna, Meryem (Kör), Hürü, Elif (Yörük) Şimşek, MM. Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme de 30 550 EUR (trente mille cinq cent cinquante euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :

Mevlüt Yılmaz }
Mahmut Yılmaz }
Önder Öz }
Fatma Öz (Atila) }
Hatice Öz (Çelen) }
Latife Öz (Erdoğuk) } un total de 16 250 EUR
Mehmet Uyanık } (seize mille deux cent cinquante euros)
Recep Uyanık } pour ces treize requérants
Tülay Uyanık, }
Huriye Uyanık, }
Güler Uyanık }
Emiş Ücel }
Doğan Uyanık }

Ahmet Duran Sayım } un total de 50 EUR (cinquante euros)
Durdane Körüklü } pour ces trois requérants
Saniye Şen (Özel) }

Ayşe Uyar } un total de 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)
Emine Es } pour ces trois requérants
Cemile Demirezen }

Mehmet Karakülahlı 3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros)

Mehmet Durmaz }
Sadık Durmaz }
Gülşen Çopur }
Emsal Çopur }
Hamide Ertunç }
Emine Kılıç }
Zeliha Kılıç }
Zeynep Kılıç (Özcan) }
Naşide Demir } un total de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)
Suna Şimşek } pour ces dix-huit requérants
Meryem Şimşek (Kör) }
Hürü Şimşek }
Elif Şimşek (Yörük) }
Yaşar Kılıç }
Noğman Kılıç }
Güney Civelek }
Abdurrahman Şimşek }
Sebahittin Şimşek }

Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les six mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour. (...) »

Le 9 avril 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :

« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42881/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à MM. Mevlüt, Mahmut Yılmaz, Önder Öz [et les héritiers de] Müzeyyen Öz [à savoir Mmes Fatma (Atila), Hatice (Çelen), Latife (Erdoğuk) Öz,] MM. Mehmet, Doğan et Recep Uyanık, Mmes Tülay, Güler, et Huriye Uyanık, M. Emiş Ücel, M. Ahmet Duran Sayım, Mmes Durdane Körüklü et Saniye Şen (Özel), Mmes Ayşe Uyar, Emine Es, Cemile Demirezen, M. Mehmet Karakülahlı, [les héritiers de] Mme Hatice Durmaz [à savoir MM. Mehmet et Sadık Durmaz, Mmes Gülşen Çopur et Emine Kılıç,] Mmes Emsal Çopur, Hamide Ertunç, Zeliha et Zeynep (Özcan) Kılıç, Naşide Demir, Suna, Meryem (Kör), Hürü, Elif (Yörük) Şimşek, MM. Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme globale de 61 100 EUR (soixante et un mille cent euros) répartie de la manière suivante :

Mevlüt Yılmaz }
Mahmut Yılmaz }
Önder Öz }
Fatma Öz (Atila) }
Hatice Öz (Çelen) }
Latife Öz (Erdoğuk) } un total de 32 500 EUR
Mehmet Uyanık } (trente deux mille cinq cents euros)
Recep Uyanık } pour ces treize requérants
Tülay Uyanık, }
Huriye Uyanık, }
Güler Uyanık }
Emiş Ücel }
Doğan Uyanık }

Ahmet Duran Sayım } un total de 100 EUR (cent euros)
Durdane Körüklü } pour ces trois requérants
Saniye Şen (Özel) }

Ayşe Uyar } un total de 17 000 EUR (dix-sept mille euros)
Emine Es } pour ces trois requérants
Cemile Demirezen }

Mehmet Karakülahlı 6 500 EUR (six mille cinq cents euros)

Mehmet Durmaz }
Sadık Durmaz }
Gülşen Çopur }
Emsal Çopur }
Hamide Ertunç }
Emine Kılıç }
Zeliha Kılıç }
Zeynep Kılıç (Özcan) }
Naşide Demir } un total de 000 EUR (cinq mille euros)
Suna Şimşek } pour ces dix-huit requérants
Meryem Şimşek (Kör) }
Hürü Şimşek }
Elif Şimşek (Yörük) }
Yaşar Kılıç }
Noğman Kılıç }
Güney Civelek }
Abdurrahman Şimşek }
Sebahittin Şimşek }

Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 30 550 EUR (trente mille cinq cent cinquante euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour (...) et 30 550 EUR (trente mille cinq cent cinquante euros) dans un délai de six mois suivant la notification de [cette décision].

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. (...)

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (...) »

Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l’orthographe de certains noms et de citer les noms des héritiers de deux requérantes, Mmes Müzeyyen Öz et Hatice Durmaz, décédées au cours de la procédure devant la Cour.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42839/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42852/98, 42873/98, 42874/98, 42888/98, 42890/98, 42891/98, 42893/98, 43117/98 et 43131/98 ;

Décide de rayer le restant de la requête du rôle.

Mark Villiger Georg Ress
Greffier adjoint Président