AGUZZI A OSTATNÍ proti Itálii

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 27396/18
Gabriele AGUZZI et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 mars 2025 en un comité composé de :

Frédéric Krenc, président,
Raffaele Sabato,
Alain Chablais, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 27396/18 contre la République italienne et dont 210 ressortissants de cet État, la liste des requérants et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), représentés par Me O. D’Addamio, avocate à Sulmone, ont saisi la Cour le 4 juin 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l’AFFAIRE

1. La requête concerne la durée excessive d’une procédure juridictionnelle administrative.

1. Les faits de l’affaire

2. La requête porte principalement sur la limitation de la possibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure à la suite de l’introduction de l’article 2, alinéa 2-sexies, lettre d), dans la loi no 89 de 2001 (« la loi Pinto »). Cette nouvelle disposition prévoit une présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive en cas de déclaration de péremption de l’instance, en application des articles 81 et 82 du décret législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative. Elle porte également sur l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), comme condition de recevabilité des recours « Pinto », telle que prévue par l’article 1-ter, alinéa 3, de la loi Pinto.

3. L’arrêt du tribunal administratif régional du Latium du 5 décembre 2017 (R.G. 7791/2009), faisant application de l’article 82, alinéa 1, du code de procédure administrative, déclara la péremption de l’instance introduite par les requérants en l’absence d’une nouvelle demande de fixation de l’audience.

2. Griefs

4. Tirant grief de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure administrative principale et de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation par l’introduction d’un recours « Pinto » dont ils remettent en cause l’effectivité.

3. Le droit interne pertinent

5. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à « la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et, en ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016).

6. En particulier, l’article 1er, alinéa 777 de la loi no 208 du 28 décembre 2015 a modifié la loi Pinto introduisant l’alinéa 2-sexies de l’article 2 qui prévoit :

« sauf preuve du contraire, le préjudice pour la durée excessive de la procédure est présumé inexistant, en cas de :

d) péremption de l’instance au sens des articles 81 et 82 du code du procès administratif, introduit par le décret législatif no 104 du 2 juillet 2010 ».

7. Les articles 81 et 82 du décret législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative prévoient que :

Article 81 (péremption)

1. L’instance est périmée si aucun acte de procédure n’est accompli pendant un an. Le délai est interrompu à partir de la présentation de la demande au sens de l’article 71, alinéa 1, et jusqu’à ce qu’une réponse ne soit donnée à cette dernière, sauf ce qui est prévu par l’article 82.

Article 82 (péremption des instances plus que quinquennales)

1. Après cinq ans du dépôt de l’instance, le secrétariat communique aux parties constituées un avis en force duquel le requérant est tenu de présenter une nouvelle demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza), signée par la partie qui a donné la procuration au sens de l’article 24 et par son représentant, au plus tard cent vingt jours après la réception de l’avis. À défaut d’une telle demande, l’instance est déclarée périmée.

2. Lorsque, en l’absence de l’avis au sens de l’alinéa 1, il est communiqué aux parties l’avis de fixation de l’audience pour la discussion du fond, l’instance est décidée si le requérant déclare, y compris à l’audience à travers son représentant, d’avoir intérêt à la décision. À défaut, l’instance est déclarée périmée par un décret du président de la chambre.

APPRÉCIATION DE LA COUR

8. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 6, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient en particulier que les requérants auraient dû épuiser le remède « Pinto » car la présomption d’inexistence du préjudice subi, prévue à l’article 2, alinéa 2-sexies, de la loi Pinto, est de nature relative et qu’en dépit de la perte d’intérêt en l’instance conduisant à la déclaration de péremption, la partie pourrait toujours prouver avoir subi un dommage à cause de la durée excessive de la procédure.

9. Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. Ils se bornent à indiquer que les juridictions internes auraient tendance à rejeter toutes demandes d’indemnisation au sens de la loi Pinto en cas de péremption de l’instance principale.

10. La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné, qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Zihni c. Turquie, no 59061/16, § 23, 29 novembre 2011).

11. En l’espèce, la Cour note qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, en particulier de l’article 2, alinéa 2-sexies de la loi Pinto, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable de la procédure devant les juridictions administratives. En effet, en s’appuyant sur l’interprétation littérale avancée par le gouvernement, qui n’a pas été contredite par la partie requérante dans ses observations à l’aide d’une interprétation jurisprudentielle en sens contraire, elle considère que la présomption prévue par la disposition précitée est relative et peut donc être renversée par la partie intéressée. À cet égard, force est de constater que la teneur de cette disposition est différente de celle de l’article 1-ter, alinéa 3, de la loi Pinto qui prévoit l’irrecevabilité automatique des recours fondée uniquement sur l’absence de présentation de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) (Olivieri et autres, précité, § 64).

12. Eu égard à ce qui précède, il n’est pas établi que le recours « Pinto » n’était pas un remède accessible aux requérants et susceptible de leur offrir une perspective raisonnable de succès.

13. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

14. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 13 de la Convention, en ce qui concerne la présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive d’une procédure administrative en cas de déclaration de péremption de l’instance, eu égard aux conclusions ci-dessus, la Cour estime que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

15. Concernant l’impossibilité de saisir les « juridictions Pinto » à défaut d’avoir déposé, au cours de la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), le Gouvernement soutient que, dans leur requête, les requérants n’ont pas formulé ledit grief.

16. Constatant que ce grief n’a été formulé que dans les observations soumises le 2 novembre 2021, soit plus de six mois[1] après la clôture de la procédure principale le 5 décembre 2017, et rappelant les principes dégagés dans l’arrêt Grosam c. République tchèque ([GC] no 19750/13, §§ 88-97 et 100, 1er juin 2023), la Cour le déclare tardif. Il s’ensuit que le grief est irrecevable au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 2 mai 2025.

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Liv Tigerstedt Frédéric Krenc
Greffière adjointe Président

ANNEXE

Liste des requérants

[1] Compte tenu de ce que la décision définitive a été prononcé en l’espèce avant le 1er février 2022, date de prise d’effet de la modification apportée par le Protocole no 15 à la durée du délai prévu à l’article 35 § 1 de la Convention, le délai applicable en l’espèce est de six mois (Orhan c. Türkiye (déc.), no 38358/22, § 44, 6 décembre 2022).