Přehled
Rozhodnutí
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 37893/22
Luciano TROFA contre l’Italie
et 6 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 septembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2023.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No | Numéro et date d’introduction de la requête | Nom du requérant et année de naissance | Nom et ville du représentant | Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie | Décision de justice interne pertinente | Injonction des juridictions internes | Date de réception de la déclaration du Gouvernement | Date de réception de la déclaration du requérant | Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] | Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
37893/22 22/07/2022 | Luciano TROFA 1967 | Pagliuca Mauro Avellino | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - | Cour d’appel de Rome, R.G. 50457/2011, 05/05/2016 | Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 17/04/2023 | 1 900 | 250 | |
39135/22 26/07/2022 | Ermanno BAIARDI 1980 | Menduni Matteo Foggia | Cour d’appel de Lecce, R.G. 1222/2012, 17/11/2014 Cour d’appel de Lecce, R.G. 1221/2012, 17/11/2014 | Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 4/09/2023 | 1 600 | 250 | ||
40779/22 13/08/2022 (3 requérants) | Cosimo MARCELLINO 1962 Pasquale GIARDINO 1966 Giovanni PALMA 1962 | Marcellino Cosimo Bénévent | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - | Tribunal administratif du Latium, R.G. 4888/2017, 01/12/2017 Tribunal administratif du Latium, R.G. 4875/2017, 01/12/2017 Tribunal administratif de Rome R.G. 4881/2017, 01/12/2017 Tribunal administratif du Latium, R.G. 4886/2017, 01/12/2017 Tribunal de Rome, R.G. 17167/2020, 10/03/2021 Tribunal de Rome, R.G. 17168/2020, 10/03/2021 Tribunal de Rome R.G. 1269/2021, 08/09/2021 Tribunal de Rome R.G. 1172/2021, 27/05/2022 (arrêt ordonnant l’exécution forcée du décret « Pinto » de la cour d’appel de Rome du 15/03/2018, R.G. 57565/2012) Tribunal de Rome R.G. 1173/2021, 27/05/2022 (arrêt ordonnant l’exécution forcée du décret « Pinto » de la cour d’appel de Rome du 03/07/2017, R.G. 53240/2012) | Ministère de la Justice. Paiement des frais de justice découlant des procédures pour l’exécution des décisions « Pinto ». (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 15/05/2023 | 9 000 (à Cosimo Marcellino) 1 100 (à Pasquale Giardino) 2 000 (à Giovanni Palma) | 250 | |
53041/22 03/11/2022 | Gianpiero PASQUARIELLO 1972 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - | Cour d’appel de Pérouse, R.G. 5391/2012, 18/05/2017 Cour d’appel de Rome, R.G. 55671/12, 28/03/2018 Cour d’appel de Rome, R.G. 55673/12, 28/03/2018 Cour d’appel de Naples, R.G. 1109/2019, 14/05/2019 | Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 03/04/2023 | 1 900 | 250 | ||
55632/22 25/11/2022 | Michele LIGUORI 1958 | Liguori Vincenzo Naples | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - | Cour d’appel de Naples, R.G. 2328/2017, 12/03/2018 | Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 24/04/2023 | 1 000 | 250 | |
57961/22 09/12/2022 | Gianpiero PASQUARIELLO 1972 Francesco PASQUARIELLO 1967 | Pasquariello Gianpiero Caserte | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - | Cour d’appel de Rome, R.G. 54253/2012, 23/10/2017 Cour d’appel de Rome, R.G. 55668/2012, 05/04/2018 (uniquement quant à M. G. Pasquariello) | Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 03/04/2023 | 2 800 (à Gianpiero Pasquariello) 1 900 (à Francesco Pasquariello) | - | |
1354/23 28/12/2022 | Gianpiero PASQUARIELLO 1972 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales - | Cour d’appel de Rome, R.G. n. 54083/2012, 21/09/2017 Cour d’appel de Naples R.G. 1409/2018, 13/09/2018 Cour d’appel de Naples R.G. 234/2020, 30/01/2020 Cour d’appel de Naples R.G. 2023/2020, 06/11/2020 | Ministère de la Justice. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). | 21/07/2023 | 03/04/2023 | 1 550 | - |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.